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Il s'agit de certaines des affaires de justice concernant la secte: on ne pourrait
certainement pas tout vous infliger: la secte "entretient" en permanence 100 à 200 procès
ou actions juridiques de par le monde, et même quand le jugement est ultime, elle s'arrange pour ne
pas l' éxécuter s'il est en sa défaveur.
1979-80: FRANCE : la 13e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris condamne L. Ron
Hubbard par défaut à QUATRE ANS DE PRISON ferme, et trois anciens présidents à des
peines de 1 an avec sursis à Trois ans avec sursis, plus des amendes.
(nombreuses affaires sautées)
début 1983: la SCI "les amis de LRH" - Lyon, , dirigée par Roger Gonnet - qui
vient de quitter la secte, rachète à l'association de scientologie de Lyon les parts que l'assoc.
détient dans la SCI - en leur consentant un bénéfice de 20 % en deux ans... Je suis
contraint de menacer lourdement avant d'obtenir la signature du document de cession, alors que l'association a
encaissé l'argent des parts. La SCI avait été créée pour fournir un local à
l'association qui n'avait payé que 10% des parts. Manoeuvre illégale typique à l'encontre
d'un "déserteur" de la secte.
5/7/83 - en RFA : Le Tribunal administratif de Münich raye la scientologie du registre des associations.
Interdiction de partiquer des actes thérapeutiques et de vendre des brochures.
27/10/83 AUSTRALIE: La Haute Cour de Perth reconnaît (contrairement aux rapports précédents)
le statut de religion.
Juillet 84: ANGLETERRE: La Haute Cour de Justice donne la garde de deux enfants dont le père est adepte
très engagé à la mère, une ex-scientologue. Elle accuse la scientologie de corruption,
immoralité et intentions malfaisantes.
Août 84 - SUISSE: Cinq personnes déposent plainte au pénal contre la secte pour escroquerie;
le Ministère suit et ajoute les délits d'usure et usage de contrainte.
26 Mars 85 - FRANCE : La 17e Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris déboute
Thierry Baffroy, ex-vice-président de l'ADFI, de sa plainte contre Jacques Atlan pour dénonciation
calomnieuse. Appel le 30/4/86: la 11e Chambre de la Cour d'Appel condmane Jacques Atlan, scientologue, à
15000 F de dommages et intérêts et UN an de prison avec sursis. La scientologie se pourvoit en cassation.
Pourvois rejeté par la Cour de cassation le 27/4/87
Novembre 85 - USA En Californie, la scientologie gagne un procès contre un dissident fondateur d'une
affaire parallèle à prix modiques. L'accusé fait appel, et en Août 86, les juges de
la Cour d'Appel de Los Angeles estiment que les "écritures sacrées" de l'église
ne peuvent être assimilées à des secrets commerciaux, sinon cela soulèverait de graves
doutes quant à sa prétention d'être religion et sans but lucratif. Le cinquième procès
de Wollersheim est encore en cours en 1997, restreignant de plus ne plus les possibilités de la secte de
gagner - elle a toujours perdu contre Wollersheim et son affaire "Factnet" qui lutte contre elle.
22/7/86 - USA : Un jury allour 30 millions de dollars de dommages et intérêts à Lawrence
Wollersheim qui a travaillé 11 ans pour la scientologie. Le jury précise que ce n'est pas les coyances
qui sont en cause, mais les méthodes scandaleuses.
3/2/87- FRANCE : Le Tribunal de Grande Instance de Paris prononce le non-lieu lors de la plainte déposée
par une scientologue contre une permanente de l'ADFI qu'elle accuse de détournement de mineure. C'est Chantal
Carrière, ancienne scientologue, qui avait aidé à rapatrier de Copenhague cette jeune fille,
en assistant les autorités judiciaires et consulaires .
12/2/87 - FRANCE: Le Tribunal Administratif de Paris rejette la requète de la secte qui demandait à
ce que les subventions accordées par le Ministère des Affaires Sociales au CCMM (association anti-sectes)
soit annulées.
30/4/87: Le Tribunal Administratif de Paris accepte la requète de la scientologie pour faire retirer
l'agrément de l'ADFI (pour vice de forme); après rectification des services administratifs, l'UNADFI
récupère l'agrément.
18/5/87 - FRANCE : Le Conseil des Prud'hommes de St Etienne condmane la scientologie de St Etienne à
allouer à ses anciens employés leurs rappels de salires, soit 20 mois de travil et d'heures supplémentaires,
plus des congés payés.
10 Juin 87 - SUISSE: Deux scientologues condamnés à 11 et 12 mois de prison avec sursis et
amendes de 500 et 1000 F pour avoir vendu des cours à un handicapée physique et mental; jugement
porté sur la valeur des cours et l'exploitation du handicap.
28/7/87: USA :La 5e Chambre de la Cour d'Appel de San Francisco confirme le retrait de l'exemption d'impôts
accordée à la secte, parce qu'elle se sert de méthodes critiquables et qu'une partie significative
des rentrées va au fondateur.
22.10.87 - ANGLETERRE: La secte perd en appel devant la Cour d'Appel de Londres, contre Russell Miller, auteur
de l'ouvrage "Le Gourou Démasqué" qu'elle essayait de faire interdire sous prétexte
de confidentialité des documents utilisés.
20.11.88 - ESPAGNE: 69 responsables scientologues sont arrètés et inculpés d' enlèvement,
escroquerie, délits financiers, et falsifications. Mr Jentsch, Président mondial (de façade)
de la secte fait partie des inculpés.
28/1/88 - L'école du Rythme, affaire scientologue dirigée par les époux Pizzinat, est
déboutée de ses plaintes à l'encontre de Mlle Jeandroz, une ancienne employée, et condamnée
aux dépens.
24.3.88 - FRANCE : le Tribunal de Grande Instance de Pau déboute un scientologue fondateur d'une crèche
"coccinelle", qui avait porté plainte contre l'ADFI de Pau pour avoir orchestré une campagne
préjudiciable à son encontre. La scientologue est condmanée à verser 3000F à
l'ADFI.
SUISSE: une adepte qui avait porté plainte en justice pour se faire rembourser par la secte récupère
son argent (contrat jugé nul pour vice de concetement).
1986 - ITALIE: Les autorités italiennes exigent la fermeture de 32 centres scientologues, suite à
enquète commencée en 1981 pour 43 chefs d'inculpation.
Le 29 Mars 1989, 75 membres sont condamnés pour fraude fiscale, extorsion de fonds, exercice illégale
de la médecine et exploitation de handicapés.
Re condamnation en 1996.
1987: La scientologie envoie un huissier doté d'une "sommation interpellative" parce que
je fournis des données critiques de ses méthodes dans le "QUID" - chaque année ou
presque.
La commation interpellative de l'huissier reçoit une réponse sèche: une fin de non-recevoir.
1989 - FRANCE: le Tribunal Correctionnel de Rennes condamne la société scientologue Wide Formation
à 20 000 F d'amende pour publicité mensongère et pour ne pas avoir informé ses stagiaires
de ses liens avec la scientologie.
1993
....etc...
1996: France : voir le procès complet - en appel en Juin 1997, jugement final rendu en Juillet par
la 4e Chambre de la Cour d'Appel de LYON: MAZIER et ses co-inculpés scientologues condamnés pour
escroquerie et homicide involontaire à des peines de 10 mois avec sursis et amendes à TROIS ANS dont
18 mois fermes plus amendes et dommages et intérêts de 800000 F aux victimes.
15 Avril 1997, France : l'avocate de la sciento prend contact avec menaces judiciaires avec mon fournisseur
d'accès, sous prétexte de violation des droits d'auteur (elle sait pourtant que son affirmation est
infondée). 4 contacts en tout, affaire en cours.Voir ici.
Voir d'autres affaires plus complètes en divers endroits de la page.
Voir aussi le témoignage du Juge Ideman, qui a dû se désister
après avoir enregistré 1757 motions de la secte - infondées en général - lors
d'un seul procès.
Un Jugement parmi d'autres
- affaire de droits d'auteur -
LE JUGE BRINKEMA REFUSE L'ORDRE DE RESTRICTION TEMPORAIRE
RESUME :
Le 30 Août 1995, le juge Leonie Brinkema a refusé la demande de l'église de scientologie
destinée à obtenir une TRO (Ordre de restriction temporaire) contre le Washington Post, ordre qui
aurait empèché le Washington Post d'écrire au sujet des matériaux secrets "OTs"
ou même, de conserver les documents [du procès] Fishman régulièrement obtenus au Tribunal.
Le texte complet de cette opinion est donné ci-dessous. Le mot "AT" est mis pour "Technologie
Avancée", et se réfère aux documents des niveaux OT.
AU TRIBUNAL DE DISTRICT DES ETATS-UNIS, POUR LA DISTRICT EST DE VIRGINIE,
Division Alexandria
Le 30 Août 1995
Religious Technology Center
plaignant, contre
Arnaldo Pagliarina LERMA,
Digital Gateway Systems,
Le Washington Post,
Marc Fisher et
Richard Leiby
Défendants
Action civile n° 95-1107-A
MEMORANDUM D'OPINION
(sauter de suite à la conclusion)
Ce cas passe devant la Cour suite à une Motion du plaignant destinée à obtenir un Ordre
de Restriction Temporaire et une Injonction Préliminaire, la Confiscation des Articles en Violation, et
à obtenir Divulgation Expéditive à l'encontre des défendants: le Washington Post ("le
Post"), Marc Fisher, et Richard Leiby, collectivement dénommés ci-après "les défendants
du Post".
Le plaignant allègue détenir les licences des copyrights (droits d'auteur) des écrits
de L. Ron Hubbard, fondateur de l'église de scientologie.
Le défendant Lerma est un ex-membre de l'église que le plaignant accuse de violation des droits
d'auteur sur divers "matériaux de Technologie Avancée" ("AT"), car Lerma les
a postés sur Internet. Le Défendant Digital Gateway Systems '"DGS") s'occuppe de
la défense du fournisseur d'accès de Lerma à l'Internet. Le plaignant a déposé
cette action à l'origine contre le défendant Lerma et DGS pour lui intimer de ne pas poster ces documents
sur Internet. Le 11 Août 1995, cette Cour a émis un Ordre de restriction Temporaire, Un Ordre d'Avoir
à Montrer la Cause Quant à Emettre une Injonction Préliminaire, une Ordre de Confiscation,
et un Ordre pour Divulgation Expéditive.
[nota: il n'est pas du tout certain que les même termes existent en droit français; les lecteurs
juristes voudront bien excuser les erreurs possibles; ils peuvent trouver les termes de droit américain
originaux en fin de texte]
La Cour a aussi ordonné au Clerc d'écrire une ordonnance de saisie de l'équipement personnel
informatique du défendant Lerma, disques souples, et de toutes copies des oeuvres écrites de L. Ron
Hubbard.
Un peu après la saisie, le plaignant a appris que le défendant Lerma avait donné des
copies des documents AT au Post.
Lorsque le plaignant a confronté le Post au sujet de ces documents et l'a avisé qu'ils
pouvaient être volés, le Post les a de plein gré rendus au plaignant. Cependant, le 14
Août, le Post a envoyé un reporter à l'Office du clerc du Tribunal de District de la Cour des
Eats-Unis pour le District Central de Californie afin de copier un dossier de procès public censé
contenir les mêmes documents AT.
Les documents étaient contenus dans les dossiers d'un cas en cours dans cette juridiction et n'étaient
pas alors sous le coup d'un ordre restrictif ou protecteur. Le dossier a été scellé ensuite,
mais ce scellement n'a pas d'incidence sur la présente motion.
Le 19 Août 1995, le Post a publié un article écrit par le défendant Marc Fisher à
propos de ce procès et de la saisie de matériel informatique de Lerma (article ci-après nommé
"l'article"). L'article contenait plusieurs brèves citations des matériaux avancés
obtenus dans l'affaire Californienne.
Le 22 Août 1995, le plaignant a déposé une Plainte amendée vérifiée
pour Injonction en recours pour
1/ Violation de Droits d'Auteur et
2/ abus ou détournement de Secrets Commerciaux, ajoutant le Post, Fisher, et Leiby comme défendants.
Accompagnant cette plainte, le plaignant a déposé la Motion ici-présente cherchant à
enjoindre les défendants du Post de copier, dévoiler, utiliser, décrire ou reproduire les
matériaux AT obtenus dans le cas Californien. Une audience a été tenue le 25 Août
1995 et l'affaire demandée en conseil.
1. EQUILIBRE DES DOMMAGES
La décision d'accorder ou refuser au plaignant sa requète de recours interlocutoire (X)
se détermine d'après "l'interrelation flexible" de quatre facteurs: le risque de torts
irréparables envers le plaignant si le recours est refusé; le risque de torts aux défendants
si le recours est accepté, la vraisemblance du succès du plaignant quant aux Mérites [de
l'affaire], et l'intérêt du public. (Blackfelder Furnitures Co. de Stateville contre Seilig Manufacturing
Co. 550F.2d 189,195 (4e circuit 1977) - citations omises.
La première étape de notre analyse est de soupeser le risque de torts irréparables envers
le plaignant face au risque de torts irréparables envers le défendant. Id:at 195.
Le tort causé aux défendants du Post si la motion du plaignant est accordée est évident
en soi. Ce procès, et d'autres actions en justice dans d'autres juridictions, et le conflit entre l'église
de scientologie et ses détracteurs sont sujets de journalisme. Ces défendants sont des reporters
et éditeurs professionnels, et le recours déposé par le plaignant leur interdirait d'user
de ces documents lors de publications sur ces affaires. Une telle limitation d' écrire dans les journaux
causerait manifestement un grand dommage aux défendants. De plus, en raison du fait de l'étendue
du recours demandé , cela constituerait des limitations préalables à l'expression.
(Minnesota, 51 S. ct 625 - 1931).
Il existe une forte présomption d'anticonstitutionnalité d'une telle action. (New York Times contre
Etats-Unis d'Amérique, 91 S. ct. 2140, 2141, - 1971). En résultat, le plaignant supporte "une
forte injonction à démontrer la validité d'imposer une telle restriction". Id.
Le plaignant n'a pas apporté cette démonstration ici.
Dans le cas New York Times contre Etats-Unis d'Amérique, le gouvernement des Etats-Unis cherchait
à enjoindre au New York Times et au Washington Post de ne pas publier une étude classée du
processus de prise des décisions de politique gouvernementale dans l'affaire du
Vietnam.
Le document classé, connu sous le nom de 'Papiers du Pentagone', contenait des secrets diplomatiques
et militaires dont la divulgation faisait peser une menace potentielle envers la sécurité nationale.
Voir id. à 2150 (White.J, simultané) ("la révélation de ces documents créera
un tort substantiel aux interèts publics"). Malgré la menace, la majorité du Tribunal
a pensé que le gouvernement n'avait pas pu établir la necessité de présomption d'injonction
préalable. Le plaignant argue sur le fait que la dissémination des matériaux AT causerait
un dommage irréparable, provoquant d'autres violations de copyrights et d'autres appropriations illégales
de Secrets Commerciaux. C'est là la seule justification qu'apporte le plaignant pour supporter son argument
de recours préalable envers la presse.
Si une menace envers la sécurité nationale n'a pas suffi pour obtenir une telle restriction
envers le New York Times, la menace envers les droits d'auteur du plaignant est extrèmement inadéquate.
De plus, les arguments du plaignant à ce jour suggèrent que l'étendue des probabilités
de violations futures de droits d'auteur et de secrets de commerce est tout au plus légère. Les documents
en question sont si ésotériques qu'il faut des années d'entraînement scientologique
pour les comprendre.
Conséquemment, le seul tort financier que puisse subir le plaignant aurait lieu si des adeptes
de l'église choisissaient de contourner le système élaboré d'instruction de l'église
et de s'administrer eux-mêmes les textes. Le statut d'organisation religieuse de la scientologie affaiblit
toute théorie de perte qui dépendrait de l'envie des adeptes de tromper l'église en obtenant
ces enseignements par des moyens non autorisés.
Subséquemment, la Cour ne peut reconnaître un risque significatif de perte financière si
la motion du plaignant est refusée.
II. Vraisemblance de réussite en fonction des Mérites
Lorsque, comme ici, l'équilibre des torts est en faveur des défendants, la vraisemblance que le
plaignant réussisse en fonction des Mérites prend une signification accrue. Blackwelder, 550 F2d.
à 195 ("L'importance de la probabilité de réussite augmente en proportion du fait que
la probabilité du risque de dommages irréparables diminue")
Alors que la probabilité de dommages envers le plaignant est simplement "possible", la vraisemblance
de réussite du plaignant au mérite peut être déterminante. Id. Sans pour autant ouvrir
le chapitre Mérites de ce cas, on peut proprement dire que la réussite du plaignant est loin d'être
certaine.
Le plaignant dépose deux plaintes contre les défendants: violation des droits d'auteur et appropriation
illégale de secrets commerciaux.
Pour contrer la plainte des plaignants, les défendants arguent que ce qu'a montré le plaignant
ne présente pas assez de similitudes entre l'article et l'ensemble des matériaux protégés,
et que les citations de l'article représentent un usage deminimis (NDT: je n'ai pas trouvé
le sens, mais à priori, d'après les racines, ce doit être: un usage minimal) des
matériaux protégés. De plus, les défendants du Post arguent que toute reproduction
des matériaux AT se classait dans les exceptions pour Utilisation Honnète (Fair use) du Code
des Droits d'Auteur 17 U.S.C.A. (West Supp. 199.5).
Alors que se posent des questions sur le fait que les documents soient bien protégés par
copyright, et quant au fait que les actes du défendant constituent bien une reproduction, tout ceci
étant important ici, nous assumons, dans le sens de la Motion déposée, que les défendants
du Post ont copié des matériaux protégés par copyright, et ne nous intéresserons
qu'au seul aspect de l'usage honnète.
La doctrine d'usage honnète permet un usage raisonnable de matériaux protégés
par copyright; elle est destinée à contrebalancer les droits exclusifs du détenteur des droits
d'auteur par l'intérêt du public quant à la dissémination de l'information dans des
domaines d'interêt universel. Voir Dallas Cowboys Cheerleaders, Inc. contre Pussycat Cinema, Ltd, 604 F2d
200, 205-206 - 2e circuit, 1979)
La section 107 du Droit des droits d'auteurs dit: "...l'usage honnète d'une oeuvre protégée
par copyright dans des buts tels que critique, commentaire, *reportages* , enseignement... étude ou recherche
ne constitue pas une violation des droits d'auteur. Pour déterminer si l'usage qui est fait est honnète
ou non, les facteurs à considérer inclueront:
-1. Le but et les caractéristiques de l'usage, donc, s'il s'agit d'usage commercial ou d'usage sans but
lucratif;
2. La nature de l'oeuvre protégée
3. La quantité et la substantialité de la portion utilisée par rapport à l'oeuvre
complète ainsi protégée;
4. L'effet de l'usage sur le marché potentiel pour l'oeuvre protégée ou pour la valeur
de cette oeuvre.
Le fait qu'une oeuvre ne soit pas publiée ne sera pas en soi suffisant pour empècher de déterminer
l'usage honnète, si cette détermination se fait au moyen des quatre facteurs précités.
(17 U.S.C.A. 107 - West Supp. 1995)
Le but de l'usage fait par les défendants de l'oeuvre protégée est double:
L'article constitue un reportage de journal, c'est à dire l'un des exemples spécifiques compris
dans le "statut des usages honnètes possibles". La copie de l'oeuvre dans l'article du 14 Août
1995 constituait une recherche pour l'article.
Les défendants arguent que la copie du dossier au Tribunal Californien devrait être considérée
en relation avec la publication de l'article, car "recueillir des données est un aspect essentiel du
reportage".
Le Post a recueilli une copie des matériaux en question et ces matéraiux sont incontestablement
des données. On trouve un Memorandum du Washington Post, de Marc Fisher et Richard Leiby s'opposant
à la Motion du plaignant pour obtention d'un TRO à point 19 (nommé ensuite "Memorandum
du Post").
On peut en effet considérer la copie effectuée par le Post au Tribunal californien comme étant
de la recherche pour l'article et par conséquent, comme partie intégrante de cet acte de reportage.
De plus, une copie exacte des documents AT était nécessaire pour que les défendants du
Post soient en mesure d'en faire un rapport exact et de les citer.
L'étendue de la doctrine d'usage honnète est plus importante pour les travaux réalistes
que pour les travaux d'imagination ou de création.
N'ayant pas revu ces documents, la Cour souffre d'un désavantage pour les classer dans l'une ou l'autre
catégorie. Même des Tribunaux disposant d'enregistrements bien plus importants ont eu des difficultés
à classer les travaux de M. Hubbard.
Comme l'a indiqué le Second Circuit dans "New Era Publications Int. contre Carol Publishing Group
, 904 F.2d 152, 158 (2e Circuit), cart (?) refusé, 111S.Ct 197 (1990) des gens rationnels peuvent
n'être pas d'accord sur le classement des travaux d'Hubbard".
Cependant, cette Cour a également conclu que "les oeuvres avaient trait à la vie d'Hubbard,
ses vues sur la religion, les relations humaines, l'église, etc --- [et] pouvaient correctement classées
comme réalistes ou informatives. " Id à 157, le tribunal de District des Etats Unis pour le
District Sud de Californie, qui donne un point de vue différent.
Dans 'Bridge Publications Inc. contre Vien, 827F. Supp. 619, 636 (S.D.Cal 1993), le tribunal énonçait
que "l'évidence montre indiscutablement que les travaux de L. Ron Hubbard sont le produit
de son processus créatif, et pas seulement de nature informative."
Dans le litige présent, le plaignant a caractérisé les documents AT comme informatifs plutôt
que comme fiction créative.
Spécifiquement, le Plainte Amendée Vérifiée décrit les écrits d'Hubbard
comme étant "des oeuvres sur la philosophie religieuse appliquée et la technologie de soins
spirituels, incluant des matériaux d'entraînement et de cours sur la religion scientologique".
Plainte Amendée à la page 26.
Par conséquent, notre Cour adopte le point de vue du Second Circuit, et trouve que du fait que les documents
AT paraissent être factuels ou informatifs, la vision plus étendue en faveur de la doctrine d'usage
honnète est ici appropriée.
Le plaignant argue que le nature non publiée de certains matériaux AT militerait en défaveur
de l'usage honnète, se basant ici sur une décision de la Cour Suprème dans 'Harper & Row
contre Nation Enterprises, 105 S. Ct 2218 - 1985) pour étayer cet argument.
Dans Harper & Row, le défendant a publié des extraits d'un manuscrit autobiographique de Gerald
Ford. L'article du défendant était minuté pour prendre le pas sur une maison d'édition
concurrente qui avait accepté d'acheter les droits exclusifs d'impression d'extraits de l'oeuvre.
La Cour Suprème a noté le fait que le travail soit impublié était un "élément
critique" de par sa nature, et que "l'étendue pour usage honnète était plus étroite
en ce qui concernait des oeuvres non publiées". Idem à 2232.
Les faits de Harper & Row diffèrent largement du cas qui nous occuppe. Dans la décision
Harper & Row, le défendant s'est arrangé pour que la publication de son article prive d'une partie
de son impact la publication prévue. Il n'existe aucune motivation de ce type ici.
De plus, l'Article ne contenait qu'une partie minime d'extraits des documents du plaignant et l'on ne peut en
aucun cas dire qu'il ait entravé les droits de première publication du plaignant, alors que c'est
sur ce point qu'était fondée la décision Harper & Row.
De plus, après la décision de la Cour Suprème dans Harper & Row, le Congrès
a amendé la section 107 du Droit des droits d'auteur pour clarifier le fait que " si une oeuvre
n'est pas publiée, ceci n'empêche pas de chercher s'il y a usage honnète, dès que cette
recherche se fait en considérant les quatre facteurs ci-dessus." 17 U.S.C.A. Sec 107 West Supp. 1995).
En supposant que TOUS les documents AT ci-dessus soient impubliés, l'usage fait par les défendants
du Post de ces documents n'a pas trait aux problèmes soulevés dans Harper & Row, et subséquemment,
leur nature impubliée ne joue qu'un rôle minimal dans les considérations de ce Tribunal.
En ce qui est du volume d'oeuvre dévoilé, l'article des défendants n'a cité qu'une
très petite portion des documents AT.
La duplication , le 14 Août 1995, des documents du Tribunal Californien impliquait un bien plus grand
volume des oeuvres concernées : 103 pages.
Cependant, bien qu'une grosse masse fut copiée, seules quelques lignes furent citées dans l'article.
Cett Cour ne pense donc pas que le prorata copié par le Post le disqualifie quant à un usage honnète.
En ce qui concerne la valeur avancée des documents AT sur le marché, il est peu probable que la
copie effectuée par le Post puisse avoir une influence négative significative. Comme précité,
l'article ne contient que des bribes de citations des documents AT.
Les scientologues cherchant à parvenir aux Entraînements Avancés ne peuvent certes pas considérer
ces quelques citations comme susceptibles de se substituer aux textes complets.
De plus, les affidavits déposés pour étayer la plainte du plaignant et les Motions
indiquent que cette partie du Programme de technologie Avancée implique "du conseil et de l'entraînement
confidentiel", ou de "l'audition" de la part d'un ministre entraîné de l'église.
Mc Shane Aff. pages 9-10.
Même les niveaux confidentiels n'exigeant pas d'auditeur entraîné demandent une " supervision
à chaque étape pour s'assurer que [le scientologue] se délivre cette technologie convenablement
et qu'il obtient les résultats exacts attendus pour chaque niveau". Id à la page 11.
En conséquence, le "marché" de ces écrits n'existe pas indépendemment
la supervision des services de l'église.
Finalement, le plaignant argue du fait que les défendants du Post ne peuvent se prémunir
de la protection de la doctrine d'usage honnète parce qu'ils auraient obtenu illégallement les documents.
L'argument du plaignant vient de l'affirmation qu'en dépit de mesures très contraignantes de sécurité,
toute copie extérieure de l'église concernant ces documents est nécessairement le fruit d'un
vol.
Le plaignant argue que cette acquisition illégale de matériaux protégés par copyright
empèche tout usage de la doctrine d'usage honnète. Voir Atari Games contre Nintendo of America, Inc.
975F. 2d 832, 843 (Circuit Fédéral 1992), [ 1 ], Sega Enterprises Ltd contre Maphia, 857 F, Supp.
679, 687, - ND California 1994). cependant, contrairement aux cas cités par le plaignant, les faits ici
démontrent que les défendants du Post ont obtenu ces documents légalement auprès
d'une source légitime.
Lorsque le Post a obtenu ces documents, ils étaient inclus dans des dossiers non scellés de la
Cour des Etats Unis, District Central de Californie. Ils étaient accessibles ainsi au public général,
à l'Office de l'Huissier de cette Cour.
Les défendants arguent que la duplication de ces documents AT par l'Huissier ne peut être effectuée
en violation [des droits d'auteur], du fait "de l'ancienne et courante loi concernant le droit
d'accès à de tels documents publiquement déposés, et de l'importance reconnue de permettre
l'accès de ces documents à la Presse". Memorandum du Post à 15.
En effet, la Cour Suprème a explicitement reconnu le droit à la Presse de publier les faits
inclus dans les dossiers publics. Dans Cox Broadcasting Corp. contre Cohn, 95 S. ct.1029 - 1975), la Cour Suprème
a maintenu que le 1er et le 14e Amendements [de la constitution américaine] empèchaient toute
action en dommages pour violation de la vie privée en raison de publication d'un dossier contenu dans un
dossier de justice ouvert.
Dans Cox, un reporter employé par le défendant avait inclus le nom de la victime décédée
d'un viol dans un article ayant trait au procès de ses attaquants supposés.
Le père de la victime avait porté plainte contre la société d'édition pour
violation de vie privée, en se basant en partie sur un énoncé de l'état qui indiquait
que c'est "un délit de la part d'un journal de publier le nom de la victime d'un viol".
La Cour Suprème, se fondant sur "la nature particulièrement protégée des rapports
ou décisions judiciaires" et sur le fait que l'information était comprise dans un dossier judiciaire,
a trouvé que les actions du défendant étaient protégées par la Constitution.
Id à 104. 4-47.
En soutenant ceci, la Cour a énoncé ce qui suit:
"En plaçant l'information dans le domaine public dans des fichiers officiels de tribunaux, on
doit assumer la présomption que l'Etat a conclu qu'ils étaient d'intérêt public. Par
leur nature fondamentale, les dossiers publics intéressent tous ceux qui sont concernés par l'administration
du gouvernement, et l'on obtient un bénéfice public par les rapports sur le contenu véritable
de ces dossiers dans les médias."
Id à 1046.
Le plaignant argue que les Défendants du Post n'avaient pas le droit d'accèder aux documents AT
dans le dossier de la Cour Californienne, parce que ces documents n'ont jamais eu trait à ce litige
précis, et qu'ils avaient été pris en compte dans le dossier dans le but de les rendre accessibles
au public sans bonnes raisons.
Les arguments du plaignant négligent le fait qu'à cette époque, le Post avait obtenu copie
des documents dans le dossier public, alors que leur ordre de scellement n'était commencé.
En fait, le plaignant a changé de cour de district pour pouvoir faire sceller les documents, et le Tribuanl
a refusé la requète.
Lorsque la Cour de District a refusé de sceller le dossier, le plaignant a fait appel de la décision
dans le Neuvième Circuit, qui a fait échec à la décision de la Cour de District., dans
une opinion non publiée du 30 Août 1994.
Le Neuvième Circuit a remandé le cas avec instruction au Tribunal inférieur de déterminer
si les documents concernés contenaient des secrets commerciaux ou s'ils auraient pu ne pas avoir trait au
procès alors en cours.
Pour parvenir à cette décision, la Cour du Neuvième Circuit a reconnu la tension existant
entre le droit d'accès du public aux dossiers judiciaires et le pouvoir superviseur de la cour de
s'assurer que ces "dossiers ne servent pas de véhicule à d'autres fonctions". (Church of
Scientology Int. contre Fishman, 94-55443 - 9e Circuit - 30 Août 1994).
Cependant, en dépit de ces préoccupations, l'opinion de la Cour n'a pas été d'ordonner
le scellement du dossier, qui est resté ouvert au public jusqu'après leur copie par le Post. Etant
donné le droit bien connu d'accès aux documents et à ces faits par le public, il y a peu de
chances que les arguments du plaignant parviennent à prouver que le Post n'avait pas droit d'accès
à ces documents AT du dossier public californien, à la date du 11 Août 1994.
Nous ne prenons pas ici parti dans le Mérite de la plainte, ni envers les défenses du Post.
A cette étape préliminaire, nous considéraons que l'analyse est favorable aux défendants
, et établissons que le plaignant a démontré une probabilité de réussite en
fonction du Mérite ne suffisant pas à contrebalancer la probabilité de torts aux
défendants.
La vraisemblance de réussite au Mérite de la plainte en violation de secrets commerciaux est au
moins aussi incertaine que pour la plainte sur les droits d'auteur.
Pour que cette plainte puisse prévaloir, le plaignant doit prouver le fait que les documents AT sont
bel et bien des "secrets commerciaux". En Virginie, un "secret commercial" se définit
comme suit:
-sa valeur économique potentielle ou réelle dérive du fait qu'il ne soit pas généralement
connu, qu'on ne puisse être sûr des méthodes par lesquelles d'autres personnes pourraient en
tirer un profit économique grâce à sa publication ou son usage... et... qu'il soit l'objet
d'efforts raisonnables pour être gardé secret en permanence." Va Code Ann. Sec. 59.1-336 - Michie
1992)
Indubitablement, le plaignant a pris des mesures extraordinaires pour tenter de maintenir le secret des textes
AT. Le plaignant emploie de nombreux systèmes élaborés pour maintenir le secret des
textes AT.
Le plaignant et l'église de scientologie emploient nombre de systèmes élaborés pour
empècher des membres de l'église de faire sortir les textes de l'église.
De plus, lorsque les dossiers du tribunal Californien sont restés sans scellement, des membres de l'église
ont entrepris une garde quotidienne , retenant les dossiers et signant pour les conserver jusqu'à la fermeture
de l'office de l'Huissier.
En dépit de ces efforts, les documents sont sortis dans le domaine public et sur Internet. Il est
significatif que le défendant Lerma ne soit pas l'unique source des documents AT sur Internet.
Conséquemment, pour les buts de cette Motion, il semblerait que le plaignant ne soit en mesure d'établir
que les documents AT ne "soient pas généralement connus".
De plus, le plaignant n'a pas démontré que les documents AT fournissaient un avantage économique
sur des concurrents.
III. L'INTERET PUBLIC
La considération finale dictée par l'opinion Blackwelder réside dans l'intérêt
public. Ce facteur pèse fortement en défaveur de la Motion du plaignant. L'intérêt public
est fortement
lié à la capacité du Post d'effectuer des reportages. Voir Richmond Newspaper Inc. contre
Virgina, 100 S. ct 2814, 2824 - 1980) (indiquant que l'imprimerie et les médias électroniques sont
la principale source d'information du public quant aux procès, et que la couverture des procès légaux
concourt à améliorer la compréhension du public envers la Loi. - citant Nebraska Press Assn.
contre Stuart, 96 S. ct 2791, 2816 - 1976) (Brennan, J. concourant au jugement).
IV - CONCLUSION
Ayant effectué l'analyse recommandée selon Blackwelder, cette Cour conclut que la Motion du Plaignant
[la secte, ndt] destinée à obtenir un Ordre Temporaire de Restriction et une Injonction Préliminaire;
une Mise en Accusation pour Violation de droits d'auteur; et une Divulgation Expéditive contre les défendants
du Post doit être refusée.
L'équilibre entre les torts favorise largement les défendants [le Post et Lerma],
et la probabilité de réussite du plaignant au Mérite est insiffisante pour compenser.
Finalement, l'intérêt du public et la présomption d'inconstitutionnalité pèsent
beaucoup en faveur du défendant [le Post, ndt].
Pour ces raisons, la Motion du Plaignant est REFUSEE.
Les défendants doivent maintenir le statu quo sur la possession des documents AT et en faire usage
honnète.
Cependant, il est interdit aux défendants de faire d'autres copies des documents AT et
de les distribuer ou transférer.
S'il se produisait que les défendants incluent ou lient ces documents AT à leurs papiers pour
l'action en cours, ceci devrait être fait sous scellement.
Il est ordonné à l'Huissier de faire suivre des copies de cet Ordre au Conseiller des
enregistrements.
Fait ce jour du 30 Août 1995.
Signé: Leonie M. Brinkema
Juge de District des Etats-Unis
TRO ou TEMPORARY RESTRAINING ORDER: traduit par Ordre Temporaire de restriction
PRELIMINARY INJUNCTION: Injonction préliminaire ou préalable
IMPOUNDMENT OF INFRINGING ARTICLES: Confiscation d'articles en violation
EXPEDITED DISCOVERY: Divulgation expéditive
FIRST AMENDED VERIFIED COMPLAINT FOR INJUNCTIVE RELIEF AND DAMAGES: Plainte amendée vérifiée
pour Injonction en Recours
INTERLOCUTORY RELIEF: Recours interlocutoire
FAIR USE: utilisation honnète, correcte (pour les citations d'auteurs)
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