Berlin, Germany
October 10, 2000
LE PARLEMENT ALLEMAND
Deutscher Bundestag Drucksache 14/4358
14. Wahlperiode 10.10.2000
Enquète mineure
des Députés Dr. Hans-Peter Uhl, Aribert Wolf, Klaus Holetschek,
Maria Eichhorn, Hartmut Koschyk, Erwin Marschewski (Recklinghausen),
Meinrad Belle, Wolfgang Zeitlmann, Günter Baumann, Dr. Joseph-Theodor
Blank, Sylvia Bonitz, Hartmut Büttner (Schönebeck), Wolfgang Dehnel,
Renate Diemers, Thomas Dörflinger, Anke Eymer (Lübeck), Ilse Falk, Ingrid
Fischbach, Norbert Geis, Martin Hohmann, Walter Link (Diepholz), Beatrix
Philipp, Hans-Peter Repnik, Dr. Klaus Rose, Dietmar Schlee, Thomas Strobl
(Heilbronn), Gerald Weiß (Groß-Gerau), Hans-Otto Wilhelm (Mainz) et la composante CDU/CSU
Psycho-groupes à fort potentiel de risque
Opérations, Effets, contre-mesures
Parmi les psycho-groupes à fort potentiel de risque, la "Church of Scientology, Inc." (Scientology
Organization, SO en abrégé au sein de ce texte) est particulièrement mentionnée:
Selon la décision du tribunal Federal du Travail du 22 mars 1995, la SO a pour but de faire des profits
financiers. L'organisation scientologue est sous surveillance de l'Office pour la Protection de la Constitution,
en tant qu'organisation extrémiste; elle recherche "la domination mondiale", d'après le
gouvernement fédéral. (BMFSFJ Booklet on SO, 6th edition, November 1998: 17)
Dans le rapport final de la Commission d'Enquète allemande portant sur les "sectes
et psycho-groupes", elle est décrite comme organisation à fort potentiel de risque commettant
manifestement des crimes du fait de son organisation. La conférence des Ministres du 6 mai 1994 décrivait
l'organisation SO comme une affaire "qui, sous le couvert d'une dénomination religieuse, combine des
éléments de crime en col-blanc et de psycho-terrorisme envers ses membres à des opérations
commerciales en forme sectaire".
La SO est néanmoins traîtée par l'intermédiaire du Ministère
Fédéral de la Famille, du Troisième Age et de la Jeunesse ("Bundesministerium für
Familie, Senioren, Frauen und Jugend" (BMFSFJ) comme organisation de bénigne de méditation .
Mais on trouve, dans les slogans du fondateur de la SO, l'ordre d'obtenir des positions clé par n'importe
quel moyen, ... comme patron de l'affaire, représentant du magasin ... ou secrétaire
de la direction: n'importe quelle position clé..."
Nous demandons au gouvernement fédéral
1. Pourquoi le sujet de la SO fait partie de la juridiction du BMFSFJ dans l'administration fédérale
et non de celle de l'Intérieur (BMI) ?
2. Le gouvernement fédéral partage-t'il la position de l'agence française de lutte contre
les sectes [MILS] lors de son précédent rapport au Premier Ministre de France (voir les articles
de la Süddeutschen Zeitung des 8 et 9 février 2000) selon lequel la SO:
menace les droits de l'homme et l'équilibre social
est une organisation à structure totalitaire,
néglige la dignité humaine et présente des risques pour l'ordre public
peut être considérée comme un groupe tentant peu à peu, et y réussisant parfois,
à infiltrer les institutions démocratiques ainsi que les organisations internationales ou privées
et qui pratique tout cela sans s'occuper des lois du pays où elle agit, y compris en mentant et en exerçant
une coercition envers ses propres clients.
3. Le gouvernement fédéral est-il prèt, en se fondant sur l'évalutation faite par le
gouvernement français de la SO, à mettre au point une action franco-allemande afin d'élaborer
un traitement standardisé au sein des pays européens, =face aux risques émanant de la SO ?
4. Quelle conclusion le gouvernement tire-t'il du fait que la Suède ait admis la SO comme "dénomination"
équivalent à une "église"?
5. Est-il vrai que les recherches du gouvernement fédéral comprennent la brutale reconnaissance d'exemption
d'impôts de la SO le 8 octobre 1993, après diverses opérations de renseignements secrètes
menées contre des membres du fisc américain, au bout de 25 années de refus d'exemption de
l'IRS, comprenant des victoires devant les tribunaux ayant démontré que la SO n'était pas
une religion mais une société commerciale ne méritant pas l'exemption d'impôts (voir
le New York Times du 3 mars 1997), et quelles conclusions le gouvernement fédéral en tire-t'il quant
au traitement des impôts de la SO en Allemagne?
6. Est-il exact que le gouvernement américain, sans s'être auparavant servi de la voie diplomatique,
a exercé une influence en Allemagne en faveur de la SO (voir le Hamburg Morgenpost du 12 février
2000), et comment le gouvernement fédéral y réagit-il?
7. Quelle conclusion le gouvernement fédéral tire-t'il du fait que les USA critiquent la protection
de notre Constitution démocratique (y compris ses clauses de sécurité) quant au point de vue
des "restrictions de commerce" ("politique discriminatoire") (cf. le rapport annuel du représentant
au commerce de 1999, publié par le Bureau Exécutif du Président, Titre VII, selon l'ordre
exécutif 13116 signé le 31 mars 1999, identifiant "un schéma ou pratique significatif
de discrimination à l'égard de produits ou services américains, ayant pour effet un tort identifiable
à l'égard du commerce américain" ?
8. Quelles mesures spéciales le gouvernement a-t'il entreprises pour faire prendre conscience au gouvernement
US de l'évaluation allemande des risques provoqués par la SO eu égard au système libéral
démocrate de la République Fédérale d'Allemagne, afin qu'il comprenne la conduite résultant
de cette position?
9. Le gouvernement fédéral est-il prèt à entamer des recherches sur les méthodes
totalitaires dans le domaine de l'assistance commerciale et de l'entraînement totalitaire, des techniques
de management et d'organisation pouvant présenter à longue échéance des risques pour
une société démocratique ouverte?
10. Le gouvernement fédéral pense-t'il sensé d'établir une fonction centralisée
"de Commissaire à la Scientologie" afin de coordonner les recherches et canaliser le flot du système
scientologique, de ses structures de management, de ses branches d'organisation et des opérations qu'elle
initie sur le sol allemand?
11. D'après la position prise par le gouvernement fédéral, est-il exact que la SO a créé
des avantages illicites de concurrence chez des fournisseurs professionnels du secteur thérapeutique, de
l'éducation en continu, de la technologie de franchising et d'organisation et de l'entraînement au
management (voir la décision du tribunal Fédéral du Travail du 22 mars 95), et quelles mesures
le gouvernement recherche-t'il pour empècher l'usage du terme "église" par la SO dans le
domaine des affaires, du commerce et des alternatives associatives?
12. Le gouvernement partage-t'il l'estimation du fait que la SO, en fonction de ses buts et structures, viole systématiquement
les lois sur l'emploi, sur la protection de l'enfance (y compris scolarité obligatoire), les lois pour combattre
l'évasion fiscale, sur l'escroquerie (contre ses clients et son personnel) et les lois sur la pratique médicale;
et est-il prèt à documenter la conduite criminelle en référence afin de permettre une
possible interdiction générale de l'association dans le pays? Quelles étapes pense-t'il entreprendre
afin d'empècher que notre système de constitution ne soit miné?
13. Quelles conclusions le gouvernement tire-t'il des violations légales des lois sur la pratique médicale,
la sécurité sociale (c'est à dire, que les charges sociales ne sont pas versées sur
les heures supplémentaires des travailleurs à temps plein qui sont contraints de déclarer
à la direction de la SO leurs heures supplémentaires comme étant du "travail bénévole"
, ainsi que des contraintes à la coercition (rapports sur les enquètes de la SO sur ses adhérents,
activités terroristes contre d'ex- membres critiques de la SO )?
14. Le gouvernement fédéral partage-t'il l'estimation que les administrations d'état n'accomplissent
pas leurs obligations face aux crimes organisationnels de la SO, et quelles conclusions en tire-t'il?
15. Est-il exact que le gouvernement ait constaté que des membres d'OSA (Office of Special Affairs, le service
de renseignements de la SO) ou de la Sea Org (Organisation maritime, le cadre paramilitaire de la SO) avaient été
entraînés à des méthodes de chicanerie administrative, de destruction et de torture
psychologique (politique du Fair Game/gibier de Potence et "techniques de harrassement"), et quelles
conclusions en tire-t'il pour le traîtement de la SO en Allemagne?
16. Le gouvernement fédéral se rend-il assez compte du fait des soupçons pesant d'emblée
sur la conduite criminelle des membres de la SO, pour prévoir d'introduire une législation spécifique
au niveau associatif afin de prévoir une interdiction de cette association, en particulier au vu des dernières
condamnations en France et au Canada?
17. Le gouvernement fédéral partage-t'il l'opinion du fait qu'un processus d'enquète au niveau
association à l'encontre de la SO conduirait à une forte amélioration des possibilités
d'investigations de la SO?
18. Le gouvernement fédéral pense-t'il qu'il faudrait suivre les recommandations de la Commission
d'Enquète et inclure les communautés religieuses dans le domaine juridictionnel des associations,
ce qui ouvrirait des voies à des lois alternatives destinées à s'opposer aux violations systématiques
de lois par les psycho-sectes, psycho-groupes et communautés "religieuses"?
19. Comment le gouvernement fédéral aimerait-il pouvoir empècher l'attribution de contrats
à des sociétés directement contrôlées par la scientologie ou aux sociétés
utilisant les techniques opérationnelles développées par la scientologie et/ou par d'autres
formateurs vendant des méthodes d'origine scientologique?
20. Le gouvernement envisagerait-il un renforcement de la "clause de sécurité" à
l'encontre de la SO, pour les contrats?
21. Est-ce que le gouvernement fédéral, en continuant à utiliser la clause de sécurité,
craint les représailles de la part d'entreprises américaines ou d'individus américains du
fait que la clause de sécurité sert de soi-disant "filtre à sectes", au lieu de
protéger ses propres membres et clients d'une organisation totalitaire cynique usant de méthodes
de conditionnement?
22. Quand le gouvernement produira-t'il une clause de sécurité uniformisée au niveau national?
23. Afin de protéger la sécurité des données et empècher les dommages à
l'économie nationale, comment le gouvernement fédéral pense-t'il règler les questions
de sécurité du marché du software en Allemagne, ces produits pouvant contenir des outils destinés
à recueillir les données de façon cachée et illégale (via des "chevaux
de Troie")?
24. Le gouvernement fédéral pourrait-il envisager l'usage à long terme, pour l'Etat allemand,
des seuls produits dont les codes-source seraient connus?
25. Du fait que le programme de défragmentation Diskeeper provient d'un scientologue de haut rang,
le gouvernement ne pense-t'il pas que son utilisation ne devrait être autorisée que si l'Office fédéral
pour la sécurité de la technologie d'information (BSI) possède les codes-source et qu'il a
obtenu la possibilité de revoir les précédentes versions du programme en premier lieu (voir
le magazine "C'T" numéro 25 page 58)
26. Combien de sociétés commerciales sont-elles contrôlées par la SO et ses sous-organisations
en république fédérale d'Allemagne, directement ou via des partenariats et contrats, ou indirectement
par l'intermédiaire de personnel d'encadrement appartenant à la SO ou ses branches?
27. Est-il vrai que les nombres de sociétés allemandes citées comme appartenant à la
SO, en particulier le nombre de 300, qu'on trouve dans le rapport d'information du commerce bavarois (ibw du 18
mai 2000) est exact, et dans ce cas, quelles sont ces entreprises?
28. Quelles possibilités légales le gouvernement fédéral envisage-t'il pour empècher
l'infiltration de l'économie allemande par les membres de la SO, particulièrement via la formation
de cartels inter-zones?
29. Le gouvernement fédéral envisage-t'il d'augmenter l'allocation en personnels dans les départements
s'occupant des sectes au sein des offices du gouvernement fédéral?
Berlin, 10 Octobre 2000
