textes officiels, jugements, expertises judiciaires, rapports gouvernementaux sur la scientologie et ses séïdes


 

1/ jugements, textes de loi ou assimilables;

2/ textes de commissions diligentées par des gouvernements et

3/ expertises demandées par la justice ou les parties civiles (souvent médicales, ou psy)

4/ "contrats" honteux et illégaux que la secte fait signer à ses clients et employés

Classification:1/ rulings, law texts or similar; 2/ texts from governmental commissions ; 3/ expertises (often medical or psy) ordered by justice or civil parties 4/ "contracts", waivers etc. between the cult and its employees.

Il existe un autre index reprenant divers textes ayant trait à des procès subis ou déclenchés par la secte. Il est apparu nécessaire de séparer les jugements ou les textes officiels des articles de presse, témoignages et autres textes ayant trait à des procès.

En quelques mots, les dernières nouvelles d' activités gouvernementales (europénnes) opposées aux sectes et,

en quelques mots aussi, les dernières nouvelles d'activités gouvernementales américaines en faveur des sectes.

english legal words definitions? That's here: law.com Dictionary

1: Jugements, textes de loi, ou textes similaires

  1. MUST - nouveau (août 2005): La plus sévère des mises en examen qu'ait subi la scientologie et ses chefs mondiaux
  2. Nouveau: plusieurs jugements condamnant la secte pour des questions fiscales.
  2. Justice Latey, Haute Cour de Londres, 1984: un des jugements les plus nets, et très clair, sur la Scientologie et sa criminalité. Un must. (130 K) Jugement toujours d'actualité en 2002.
  3. La Cour de Cassation confime la condamnation de la scientologie (octobre 2004)
  4. Comment la scientologie s'arrange pour ne pas payer ses impôts et ose ensuite porter plainte contre l'état français
  5. Une fois de plus, la scientologie est clairement désignée comme secte et commerce, et non comme religion, par un tribunal suisse
  6. La scientologie cataloguée indirectement secte dangereuse par le Conseil d'état (Paris 2005)
  7. Zürich: la scientologie déboutée de sa plainte contre le webmaster de www.xenu.ch, site critique de la scientologie, accusé par la secte de tentative d'extorsion de fond
  8. Comment, depuis 1993, la secte et les fisc américain viole une décision de la Cour Suprème des Etats-Unis qui ne l'a pas reconnue comme "charitable".
  9. Canada: la scientologie perd les plus gros dommages et intérêts jamais accordés au Canada pour une affaire de diffamation (1,6 million de dollars, affaire Casey Hill)
  10. Canada, Cour d'Appel de l'Ontario: jugement en anglais, perdu par scientologie (espionnage, vols, infiltrations etc. au sein de la police et du gouvernement canadien)
  11. Cour d'Appel Paris 1997: condamnation de Ethique et Liberté, le canard diffamatoire de la scientologie
  12. Cour d'Appel de Paris: faillite scientologie de 83 Millions 1995; (but de la secte: commerce)
  13. TGI de Toulon: la scientologie qualifiée de secte et trois scientologues condamnés
  14. Un ami des sectes (Omnium des Libertés) est condamné pour diffamation envers l'UNADFI (fév 2003
  15. (english only)Un couple de religieux juifs tente d'obtenir les mêmes avantages indus que la scientologie auprès du fisc américain: décision : refus motivé en cour d'appel...(deux poids deux mesures?)
  16. le scientologue porte plainte contre Thomas Lardeur et Paris-Match, et perd son procès (fév 2003)
  17. Le webmaster perd en appel contre la société Panda Software (18 déc 03)
  18. Cour européenne de Justice: la secte gagne contre l'état français, le droit de payer sa faillite avec un chèque étranger (2e fichier: la décision ici, au format pdf) (1999)
  19. Cour d'Appel de Riom: la scientologie Clermont-Ferrand est en faillite et dépend entièrement d'une association étrangère (1995)
  20. Jugement du tribunal administratif condamnant scientologie Paris à payer ses impôts (en 1992)
  21. la secte perd un procès intenté contre le Webmaster (25 avril 03)
  22. La secte perd en diffamation en suisse contre Jean-Luc Barbier (27 mai 2003)
  23. la scientologie perd un autre procès en injures publiques contre le webmaster (décembre 2003)
  24. Décision de la Cour d'Appel d'Aix contre des scientologues (subornation de témoins et vol) 1998
  25. Un scientologue perd en cassation (publicité mensongère)
  26. Daniel Clinclin, Christian Bosiger et Letty Girardet perdent leur procès contre Jean-Luc Barbier (avr 03)
  27. Scientologues renvoyés devant le tribunal pour tentative de subornation de témoin et vol (1994)
  28. Condamnation d'un scientologue à Paris pour violation des lois sur les fichiers informatiques - CNIL (1998)
  29. Suzanne Montangero porte plainte contre Jean Luc Barbier pour extorsion, menaces et diffamation, et perd. (avril 2003)
  30. Hubbard sentenced to 4 years jail in France (parts of the judgement translated)
  31. Marseille: 1999 ruling against scientologists - Le jugement 1999 condamnant des scientologues pour escroquerie à Marseille- 105 K
  32. La Sciento perd deux procès en Suisse, et en perd entièrement un troisième.
  33. la scientologie condamnée à Paris pour violations des règles de la CNIL, jugement complet (juillet 2002)
  34. Cour d'appel de Lyon, Juillet 97: 3 fichiers du  jugement avec quelques commentaires. (ZIP: fichier 57 K)
  35. Scientologie: un élément du jugement Lisa Mc Pherson
  36. La scientologie perd en appel, pour avoir diffamé etc. Me Olivier Morice, Janine Tavernier et l'UNADFI (juin 2002)
  37. La scientologie perd en appel à Paris, un procès en diffamation: c'est le énième. (juillet 2002)
  38. La scientologie (Montangero) perd en Suisse une plainte contre Jean-Luc Barbier, pour soi-disant menaces et diffamation: elle ne peut pas non plus apporter la preuve que ses "secrets"aient été violés.(2002)
  39. M. Laurent Q. porte plainte contre moi et le tribunal constate qu'il s'est désisté (fév 2002)
  40. Le procès le plus retentissant de l'histoire de la secte : Les Etats-Unis contre la scientologie - la femme d'Hubbard et dix autres dirigeants condamnés (traduction partielle)
  41. PREMIERE! Un jugement complet de d'autres pièces sur la scientologie en Espagne - en espagnol seulement. - a spanish ruling and some articles in spanish only (sept 2000) (230 K)
  42. Autre solution: non zippé, seconde partie, la plus intéressante (70K)
  43. exemples de tracasseries lors d'un procès contre la secte scientologie
  44. The Lyon Court of appeal against scientology (for homicide, fraud and extortion)(3 files: 1 -- 2 -- 3)
  45. eng: the Supreme Court ruling about the lyon appeal court's ruling above (30th june 1999)
  46. La secte perd en diffamation (Suisse, canton de Genève, 1997)
  47. Idem, Genève APPEL, en 1998
  48. la secte perd en diffamation contre PROZAC (Eli Lilly International) (mars 93) - 12/99
  49. Elle perd en diffamation France - it loses a libel suit, France
  50. Procès contre le CAN (association anti-secte américaine): Une victoire de plus
  51. En France, violation des règles sur les fichiers informatiques et le fichage. (CNIL)
  52. En Suisse: le procès Barbier (10/2/99)
  53. Chambre de mise en accusation Genève, Procès Barbier, 1999
  54. également: recours à but dilatoire dans ce même procès
  55. ou bien: Hubbard condamné à 4 ans de prison pour escroquerie en France (see above in english)
  56. Tribunal administratif 1992: la scientologie condamnée à payer ses taxes et charges sociales
  57. Cour d'appel en Grèce : extraits du jugement de 1997 (4/4/98)
  58. Mémorandum du Juge Brinkema, USA,
  59. Victoire du CAN contre la scientologie en Cour Suprème de l'Illinois
  60. Cour d'appel d'Athènes, Grèce, 1999
  61. Cour de district de la Haye, jugement contre les fournisseurs d'accès Internet et les usagers enfreignant les lois ou des droits d'auteur de la sciento juin 99,
  62. INCULPATION MAJEURE DE CONSPIRATION AUX USA: LA PROPRE EPOUSE d'Hubbard et neuf hauts dignitaires ont été condamnés à cinq and de prison (avril 2000) - 100 k
  63. DECISIONS AND RULINGS FROM THE CONSEIL D'ETAT, The Commerce Court of Paris and the Court of Appeal of Paris against scientology
  64. La Scientologie jugée en Bavière: pas une religion, mais une multinationale commerciale géante
  65. le jugement porté contre "Au Coeur de la Communication", qui attaquait l'auteur et l'éditeur du "Dico des sectes" (nov 2000
  66.  La présidente de l'UNADFI, l'avocat anti-secte Morice et le PDG de TF1, ceux de FRANCE 2 et FRANCE 3 gagnent en justice contre la scientologie (avril 2001)
  67. Même genre que ci-dessus: condamnation de la secte criminelle à 50000 F + 10000 F...
  68. Une fois encore, la sciento n'est pas une religion pour la justice suisse (juillet 2001)

    (voir aussi : des extraits courts de jugements contre la secte)

    voir aussi: http://membres.lycos.fr/tussier/france.htm

    2: Textes provenant de commissions diligentées par les gouvernements

    Nota: il s'agit ici de textes n'ayant pas valeur légale stricte, mais de grande valeur pratique au vu des équipes qui y ont collaboré.

    1. L'Assemblée Nationale présente son rapport 3547 pour la Commission Sectes et Enfance: c'est un monument remis au public le 19 décembre 2006
    2. Very important official Reports from governments, dont le rapport 2006 de la Miviludes (en quatre langues) :

      French Miviludes 2006, in 4 languages: english - deutsch - español - Français

      The Famous Anderson Report, Australia

      The Foster Report, United Kigdom

      The Kotze Report, South-Africa

      The Powles-Dumbleton Report, New-Zealand

      Russian reports 1 - 2 - 3

  1. La FECRIS admise comme ONG par le Conseil de l'Europe - FECRIS accepted as an NGO by the European Council (18 juillet 2005)
  2. Nouveau: les députés suisses du Canton de Vaud acceptent une pétition demandant que l'état enquète sur la Scientologie (octobre 2004)
  3. Swiss report on cults and indoctrinating groups
  4. MILS: le Guide de l'éducateur (2001)
  5. Rapport Vivien sur les Sectes - 1983: c'est le premier du genre. Intéressant et important.
  6. Rapport d'activités 2003 de la MIVILUDES
  7. Recommandation bizarre à la Commission Parlementaire du Conseil de l'Europe (nov 2002)
  8. Circulaire de M. le Premier Ministre Raffarin mai 2005, avec quelques réflexions
  9. Rapport de l'Assemblée nationale 1999, "les sectes et l'argent"
  10. Les ministres du Conseil de l'Europe se prononcent contre les sectes et leurs activités illégales (sept. 2001)
  11. La Commission de "Charity" de Grande-Bretagne refuse le stutut d'organisation charitable à la scientologie (trois coeurs, bien que fort technique)
  12. le débat de la loi About-Picard à l'assemblée nationale, 30 mai 2001
  13. LE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES SECTES (240 K)
  14. The official Interministerial Mission to Combat Cults 2001 report in english (PDF)(May 2002)(pdf files can be read with adobe acrobat, free to get at Adobe website
  15. STÄNDIGER INTERMINISTERIELLER AUSSCHUSS ZUR BEKÄMPFUNG VON SEKTEN BERICHT 2001 (PDF) (may 2002)
  16. Zippé au format word original en français: 75 K
  17. Le Ministère de la Santé: Bulletin d'indications aux divers services officiels, face aux sectes ou problèmes sectaires (nov 2000)
  18. THE ANNUAL REPORT OF THE FRENCH INTERMINISTERIAL MISSION TO STRUGGLE AGAINST CULTS (240 K)(Translated in part) html format; soon in word format.
  19. LES TROIS FORMATS OFFICIELS sur le site du gouvernement
  20. Questions posées par les députés du Bundestag (Parlement Allemand) en Octobre 200 à propos de la scientologie
  21. Le rapport suisse sur les sectes, 1999: avec courts commentaires; zippé: 65K (13/7/99)
  22. Le texte complet du rapport de la Commission de l'assemblée nationale française sur les Financements des sectes (juin 1999)
  23. le Conseil de l'Europe adopte une proposition de résolution sur les sectes (22/6/99)
  24. Les textes et discussions à propos de cette résolution au Conseil de l'Europe (original hors site) original dans ce site (juin 2000)
  25. Intervention du Secrétaire Général de la MILS au congrès de l'Association américaine des familles (lutte contre les sectes)
  26. Circulaire de Jean-Pierre Chevènement, Ministre de l'Intérieur, contre les agissements sectaires (décembre 99)
  27. Le texte du Rapport de la Commission d'enquète du Parlement Belge sur les sectes en français et flamand, 2650 K, format Acrobat.PDF)
  28. Le texte complet du rapport français de l'assemblée nationale sur les sectes ZIP-110K - (janvier 96)
  29. le texte complet du rapport de l'Observatoire Interministériel des Sectes, France 1996 (peu intéressant)
  30. le texte complet (anglais) du "REPORT OF THE AD HOC COMMITTEE TO INVESTIGATE DISCRIMINATION AGAINST RELIGIOUS AND ETHNIC MINORITIES IN GERMANY" (1996) (pas sur site actuellement)
  31. Le texte complet du rapport du Bundestag allemand sur les "New religious and ideological communities and psychogroups in the Federal Republic of Germany" - en anglais, environ 1.5 Meg - (1998, english version may 1999)
  32. OSCE/CSCE: les conseils des américains... juin 99

    3: Expertises (souvent médicales ou psychiatriques) ordonnées par la justice ou des gouvernements

    Voir aussi ces textes universitaires bien présentés pour impression etc. sur un second site du webmaster

THESE DE DROIT PENAL SUR LA SCIENTOLOGIE
France, 2002, lauréat reçu avec Mention Très Honorable & Félicitations du jury:

Le droit pénal
et la progression spirituelle au sein des sectes :
l'exemple de l'Eglise de Scientologie

  1. Diagnostic de la santé mentale de L. Ron Hubbard établi par deux psychiatres se basant sur un de ses textes célèbres (décembre 2005)
  2. [Pièce d'origine scientologue]: La "religion intellectuelle" et autres escroqueries - mai 2003
  3. Etude de l'état californien : Narconon est trompeur et non-scientifique (2004-2005)
  4. Le Dr en droit Arnaui Palisson répond aux critiques de sa thèse de droit pénal spécial
  5. La plus longue et la plus complète expertise judiciaire effectuée au monde (Jean-Marie Abgrall, expert psychiatre auprès la Cour d'Appel) (zippé, 414 K)
  6. Nouveau: Mémoire de criminologie d'une médecin pédopsychiatre sur les sectes (500K)
  7. Expertise suisse de l'électromètre, 1997
  8. Rapport d'expert lors du procès de deux employés licenciés par leur patron scientologue (discrimination')
  9. Rapport d'expert présenté contre la scientologie qui attaquait un opposant, Tom Padgett
  10. Expertise française de l'électromètre scientologie, par François Kirchner (juillet 2000)
  11. Expertise suisse à propos des excès vitaminiques (vitamines à très hautes doses, en particulier la niacine), 1985
  12. Expertise suisse sur la scientologie et ses techniques en général, 1985, Prof. Kind
  13. Expertise du Pr. Stephen A. Kent lors du procès Lisa Mc Pherson: la scientologie est-elle uniquement une religion?
  14. same in english: is scientology a religion, from Pr. Kent, jan 6th 2000.
  15. et en allemand :étude importante d'un spécialiste: Dr Keltsch - 132K - : A/français:http://www.innenministerium.bayern.de/francaise/welcome.htm, puis trouver le lien.
    C/anglais:http://www.innenministerium.bayern.de/english/welcome.htm then find its link.
  16. Expertise judiciaire (très vague) du Pr. Bornstein sur la "Procédure de Purification" (critiquée ailleurs)
  17. Expertises médicales sur la "procédure de purification" des scientologues (nov 2000)
  18. Autre rapport officiel établi par le conseil de la santé mentale de l'Oklahoma refusant la certification du programme Narconon (1991)
  19. Rapport éloquent et définitif (quoique écrit en termes on ne peut plus mesurés) sur le programme Narconon (USA, rapport Tennant, Californie- nov.2000)
  20. Rapport d'expertise du Professeur Sjoqvist au sujet de Narconon et des vitamines façon sciento, en Suède
  21. Le professeur Bruce critique le programme de Purification utilisé par Narconon (et la scientologie) (nov 2000)
  22. VOIR AUSSI: les expertises ou données sur les méthodes "médicales" de la secte et les études diverses ou thèses de doctorat ou de maîtrise présentées.
  23. Scientologie, religion ou escroquerie? Par le Professeur Benjamin Beit Hallahmi, Université de Haïfa


"contrats" honteux et illégaux que la secte fait signer à ses clients et employés:

  1. Contrats signés par les gens qui s'engagent sur le personnel de la scientologie (09/2006)
  2. Contrat "anti-suicide"
  3. Contrat autorisant la secte à enfermer ses clients à vie et à leur interdire tout soin médical et contact avec les siens
  4. Contrat supposé dégager la scientologie de toute responsabilité vis-à-vis de ses employés
  5. Questionnaire de la honte (illégal) que certaines entreprises scientologues utilisent à l'embauche
  6. Contrat interdisant de parler des niveaux d'escroquerie principaux de la scientologie sous peine de 100000 dollars d'amende à chaque fois
  7. Contrat dégageant la secte de toute responsabilité ou obligation de résultat dès qu'un client potentiel a vu son film d'introduction
  8. Contrat démontrant que la secte ne croit même pas en elle-même, et sait qu'elle est dangereuse pour ses clients
  9. (voir aussi la version Célébrités)
  10. Contrat démontrant que la secte sait que la Procédure de purification est dangereuse et qu'il s'agit de médecine illégale
  11. Shame Contract between scientology management and any "Mission" [commercial franchises of the cult]
  12. coeurShame contracts to be signed off by clients of scientology "missions" - specially interesting since the term "sectarian" is used to define Hubbard's works
  13. 13. Shame contracts between the IHELP pastors, their clients and the cult
  14. Shame Contract from scientology as an employer (aboard the Apollo Star boat from the Sea Org)

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