N° Répertoire Général 94-15274
AIDE JURIDICTIONNELLE
Admission du
au profit de
Date de l'ordonnance de clôture: 13 JANVIER 1995
Appel d'un jugement rendu le 9 juin 1994 par le Tribunal de commerce de Paris, 14ème chambre, n° 8000
LOI DU 25 JANVIER 1985

COUR D'APPEL DE PARIS
3ème chambre, section B

ARRÊT DU 3 FEVRIER 1995
N°7 11 pages

PARTIES EN CAUSE

1°)- ASSOCIATION EGLISE PB SCIENTOLOGIE dont le siège est 65 rue de Dunkerque 75009 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

APPELANTE

représentée par la S.C.P. FISSELI CHILOUX BOULAY, avoué
assistée de Me E. BOYER C 790, avocat

2°)- Me FIERREL, demeurant 211 Bd Vincent Auriol 75O13 PARIS, pris en qualité de représentant des créanciers de l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE

INTIME

représenté par la S.C.P. VARIN PETIT avoué
assisté de Me PETRESCHI B 283, avocat plaidant par Me RUIZ

3°)- Me CHAVAUX, demeurant 140 Av Victor Hugo 75116 PARIS, pris en qualité d'administrateur judiciaire l''ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE

INTIME

représenté par Me MOREAU, avoué
assisté de Me PERCL P 312, avocat

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4°)- M. LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE PARIS 9ème ROCHEÇHOUART, pris en ses bureaux, 5 rue Lamartine 75009 PARIS, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de Paris centre, 26 rue du faubourg Poissonnière 75475 PARIS CEDEX 10 et de M. le directeur général des impôts 92 allée de Bercy 75012 PARIS

INTIME

représenté par la S.C.P. DAUTHY NABOUDET, avoué
assisté de Me CHAIGNE P 278, avocat

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré:

PRESIDENT : Monsieur FEUILLARD
CONSEILLERS : Madame BESANÇON
Monsieur MONIN-HERSANT
GREFFIER : Mademoiselle NAILLON
MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par monsieur ALEXANDRE, avocat général auquel le dossier a été communiqué et qui a été entendu en ses observations.

DEBATS : A l'audience publique du 13 JANVIER 1995

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement par Monsieur le Président FEUILLARD, lequel a signé la minute avec Mademoiselle NAILLON, greffier, le 3 FEVRIER 1995.

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La Cour statue sur l'appel formé par l'association EGLISE DE SCIENTOLOGIE (de PARIS) contre le jugement du Tribunal de commerce de PARIS (14ème chambre, n° 8000), rendu le 9 juin 1994, qui, sur assignation du receveur principal des impôts de PARIS 9ème "Rochechouart", a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire (régime général) et désigné Me PIERREL en qualité de représentant des créanciers et Me CHAVAUX en celle d'administrateur judiciaire.

Le tribunal a relevé que l'association avait tiré la plus grande partie de ses ressources de la vente de livres, documents et matériels et eu recours à des méthodes commerciales, publicité sous différentes formes, ristournes pour paiements d'avance, rien n'empêchant une entité à caractère religieux d'effectuer, le cas échéant, des actes de commerce nonobstant son objet statutaire, ce qui justifiait sa compétence; que les créances de l'administration fiscale, certaines et exigibles, étaient supérieures à 9,7 MF en principal; que la situation active et passive, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires annuel étaient inconnus.

APPELANTE, la "société" ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE conclut à l'infirmation du jugement et à la compétence du Tribunal de grande instance de PARIS et demande à la Cour, subsidiairement, de constater qu'elle est une association cultuelle ne constituant pas une personne morale de droit privé ayant une activité économique, ce qui exclut l'application à son égard de l'article 179 de la loi du 25 janvier 1985, plus subsidiairement, qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible lui permettant de faire face à son "passif seul réellement exigible".

Elle invoque la séparation des églises et de l'Etat et des décisions de juridictions judiciaires qui auraient notamment constaté que la preuve d'une commercialité déguisée n'était pas rapportée en ce qui la concerne et prétend, pour l'essentiel, que ses activités réelles sont conformes à son objet statutaire; qu'elle est juridiquement une association cultuelle, ce qui est établi par le juge pénal; que la scientologie est une religion authentique et que ses églises oeuvrent dans l'intérêt public;

Que l'activité religieuse ne peut être qualifiée d'activité économique au sens de l'article 179

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de la loi du 25 janvier 1985;

Qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, le passif "exorbitant" réclamé n'étant pas exigible en raison des contentieux encore pendants et son actif lui permettant de faire face à son seul passif réellement exigible.

INTIME, le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE PARIS 9ème "ROCHECHOUART" conclut à la confirmation du jugement.

Il indique qu'il détient une créance de 7.581.632,97 F., assortis de 1.343.849 F. de pénalités, au titre des rappels de T.V.A. et de taxes diverses ainsi que des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires déposées sans paiement entre avril 1990 et juin 1994; que l'association a contesté les redressements; que le comptable des impôts a délivré 25 mises en demeure valant commandement entre 1988 et 1994 et 10 avis à tiers détenteur de 1991 à 1993, qui se sont tous révélés infructueux; que les engagements de l'association n'ont jamais été suivis d'effet.

Il fait valoir que l'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 mais fait habituellement des actes de commerce dans le cadre de ses activités, ainsi que l'ont constaté les juridictions administratives saisies de contentieux qui l'ont opposée à l'administration; que, notamment, la Cour administrative d'appel de PARIS a relevé que les opérations effectuées à titre onéreux par l'association présentaient un caractère lucratif au sens des articles 206-1 et 256-1 C.G.I., d'où il résultait que l'association était passible, pour l'ensemble de ses activités, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée;

Que l'association est une personne morale de droit privé soumise à la loi du 25 janvier 1985, le tribunal de commerce étant compétent dès lors qu'elle fait des actes de commerce, sans qu'elle puisse utilement invoquer la jurisprudence pénale dont elle fait état;

Que la T.V.A. rappelée au titre de 1985 (1,42 MF) est suspendue en raison d'une réclamation assortie d'un sursis de paiement; que cependant les impositions pour les exercices 1981 à 1984 sont exigibles, le recours en cassation devant le Conseil d'Etat n'étant pas suspensif; qu'une créance a été déclarée par le (....)

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concluant pour un total de 6.155.732,97 F. en principal; que le total déclaré au passif par les créanciers atteint 83,59 MF; que l'association ne dispose pas de biens connus susceptibles d'être appréhendés, toutes les poursuites du concluant ayant eu un résultat infructueux.

INTIME ès qualités. Me PIERREL, mandataire liquidateur de l'association, conclut à la confirmation du jugement.

Il indique que l'association exerce incontestablement une activité de nature commerciale; qu'elle ne dispose d'aucun actif conséquent; que le passif déclaré est de 41.759.465,83 F. à titre privilégié et de 41.560.892,20 F. à titre chirographaire; que l'association n'a communiqué aucune pièce de nature à établir qu'elle serait capable de faire face à ce passif.

L'appelante a répliqué que toutes les créances de l'URSSAF sont contestées car résultant de taxations provisionnelles et sans caractère raisonnable; que la décision exécutoire invoquée par le receveur des impôts a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat; qu'un jugement récent du Tribunal de grande instance de NANTERRE a reconnu que la scientologie était une discipline religieuse; qu'on ne voit pas comment une institution pourrait être considérée à la fois comme une église et une entreprise commerciale.

INTIME ès qualités, Me CHAVAUX, administrateur judiciaire de l'association, conclut à la confirmation du jugement.

Il observe que les associations sont soumises à la loi du 25 janvier 1985 en tant que personnes morales de droit privé, notamment dès lors qu'elles font des actes de commerce; que les décisions pénales invoquées, anciennes, concernent: des actes commis car les dirigeants; que les faits démontrent que l'activité essentielle et habituelle de 1'association est de nature commerciale, les actes qu'elle pratique étant des actes de commerce; que la commission consultative des cultes, saisie en 1985 de la question de l'affiliation ou non de l'association, a refusé de la considérer ccmme une collectivité religieuse au motif, notamment, de son caractère lucratif;

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Que l'association tire la majeure partie de ses revenus de la vente de livres, de documents ou de matériels, que les tarifs pratiqués sont élevés, qu'elle utilise des méthodes commerciales et perçoit des "copyrights", que la bail est un bail commercial;

Que l'état de cessation ces paiements existe incontestablement.

Le MINISTERE PUBLIC a conclu oralement à la confirmation du jugement en relevant qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et que la liquidation judiciaire paraît inéluctable.

Usant de son droit de répliquer par note en délibéré, l'appelante a fait valoir, par note transmise le 19 janvier 1995 dans le délai fixé, que la liquidation judiciaire ne pourrait être prononcée directement par la Cour; que 1'EGLISE DE SCIENTOLOGIE n'a jamais soutenu être une congrégation religieuse et ne peut être considérée comme une "entreprise" au sens de la loi du 25 janvier 1985. Elle a ajouté qu'elle a tenté d'établir un dialogue avec l'administration fiscale en proposant de payer le principal avec remise des pénalités; que la totalité de la créance de l'URSSAF risque d'être "annulée"; que, en ce qui concerne les créances des fournisseurs, le passif "peut être aisément, réglé dans le cadre de la cession envisagée"; qu'il n'est pas généré de passif de l'article 40.

Elle a joint des documents à sa note.

Le receveur principal des impôts, intimé, a répondu, par note de son conseil, en réaffirmant qu'il est inexact de soutenir que la créance fiscale pourrait être annulée si l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS était reconnue pour religion; que cette association n'est pas une association cultuelle puisqu'elle ne s'est pas placée sous le régime de la loi du 5 juillet 1905; que, de toute manière, une église qui fait des opérarions taxables est imposable pour ces activités; qu'aucun plan de continuation ne parait pouvoir être envisagé, même pour l'apurement du seul passif privilégié; qu'un plan de cession ne parait pas pouvoir être davantage envisagé, ne serait-ce que pour des motifs de droit.

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SUR QUOI LA COUR

Considérant que l'article 445 N.C.P.C., qui permet à une partie de répondre aux conclusions orales du ministère public par note en délibéré, autorise une réponse aux arguments développés mais non la communication de pièces nouvelles ni la présentation de moyens nouveaux;

Que les pièces jointes par l'appelante à sa note transmise en délibéré ne sent pas seulement relatives à des décisions de jurisprudence ou à des articles de doctrine;

Qu'elles seront donc écartées du débat;

Considérant qu'il est vainement discuté, dans la cadre de l'appel dont la Cour est saisie, du caractère ou non ce religion de la Scientologie et du caractère ou non d'église de la communauté des adhérents de l'association;

Que l'appelante invoque donc sans utilité des décisions judiciaires qui lui auraient, reconnu les caractères d'une religion ou d'une église;

Considérant qu'il est constant que l'association EGLISE DE SCIENTOLOGIE (de PARIS) est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et que l'appelante ne conteste pas sa personnalité morale;

Qu'elle revendique au contraire sa qualité d'association cultuelle, ce qui ne peut avoir pour effet d'exclure, par principe, l'application à son égard de la loi du 25 janvier 1985 dont l'article 2 précise que le redressement judiciaire est applicable à "toute personne morale de droit privé"; que d'ailleurs elle ne démontre pas que son objet et son activité réelle seraient uniquement de subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte, nonobstant les décisions pénales qu'elle invoque sur ce point, la décision, postérieure, de la commission consultative des cultes, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, lui déniant au contraire la qualité d'association cultuelle;

Considérant au surplus que l'association a non seulement une activité économique au sens de l'article

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179 de la loi de 1985, dont l'application n'est pas en cause aujourd'hui, mais une activité commerciale;
Considérant en effet que l'appelante ne conteste pas réellement les faits dont font état les intimés qui établissent qu'elle exerce habituellement le commerce;

Qu'il est suffisamment établi qu'elle tire une partie substantielle de ses ressources de la vente de livres, documents divers (magazines et revues) et matériels à des tarifs élevés, utilisant pour ce faire des méthodes de promotion généralement mises en oeuvre par des entreprises commerciales, telles que la publicité, les ristournes pour paiements d'avance ou les réductions de prix, sans qu'elle prétende, a fortiori établisse, ce qu'elle serait probablement dans l'incapacité de faire, que les objets offerts à la vente et les techniques de promotion sont exclusivement destinés à ses adhérents;

Qu'elle fournit des prestations de service telles que des locations de salles qu'elle facture T.V.A. incluse;

Considérant encore que l'association bénéficie d'un bail commercial;

Que l'activité même d'initiation, de formation ou de perfectionnement à l'intention de ses adhérents ou "fidèles" démontre la volonté évidente de réaliser des profits sans que la nécessité d'un prosélytisme suffise à justifier le niveau élevé des tarifs pratiqués;

Qu'il n'est pas contesté que les cotisations des membres sont elles-mêmes sans commune mesure avec celles dont devraient normalement s'acquitter les membres d'une communauté religieuse;

Qu'à l'inverse les membres les plus actifs perçoivent des rémunérations qui, si elles ne paraissent pas, en l'état des pièces soumises à la Cour et des explications des parties, constituer une participation aux bénéfices, sont des intéressements proportionnels à ce qu'il faut bien qualifier le chiffre d'affaires réalisé par chacun des bénéficiaires;

Considérant encore qu'il est remarquable que, si elle discute le montant des créances déclarées par l'URSSAF ou l'administration fiscale, l'association

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