JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON

Suite à une plainte d'un des prévenus relaxés par ce procès en appel (Laurent Q), plainte déposée fin octobre 2000, devant le tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône contre le webmaster Roger Gonnet, j'ai décidé de lier sa plainte à ce document d'appel. Vous trouverez donc copie de la plainte déposée contre moi. J'ai par ailleurs éliminé du "code-source" de ce document les mots clés comportant des patronymes (mots-clés dont je n'étais pas l'auteur originel, si bien que j'ignorais qu'ils se trouvaient présents et les ai remplacés dans le titre)

plainte de M. Laurent Q contre moi (j'en ai éliminé les adresses personnelles): voir ici

A.R. (F)

4ème CHAMBRE

28 JUILLET 1997

AFF.: MINISTERE PUBLIC

C./	- V. Y.
	- Q. L.
	- C. D.
	- P. épouse H. G.
	- C. H.
	- R. épouse P. D.
	- C. J.P.
	- C. épouse G. D.
	- M. épouse B. C.
	- D. épouse G. P.
	- B. A.
	- B. épouse R. M.A.
	- T. épouse C. E.
	- M. J.J.
	- B. L.M.

 

APPEL d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON (13eme Chambre) du 22 novembre 1996 par les prévenus M. J.J, M. C. épouse B., B. A., Q. L., C. D., P. G. épouse H., C. H., R. D. épouse P., D. P., B. M.A. épouse R., T. E. épouse C., V. Y., B. L.M. et le Ministère Public contre tous les prévenus.

 

        Audience publique de la quatrième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, jugeant correctionnellement du LUNDI VINGT HUIT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT.

        ENTRE :

        Monsieur le PROCUREUR GENERAL, INTIME et POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur le Procureur de la République de LYON.

        ET:

        1°) V. Y., né le 28 août 1954 à CHAMPIGNY (89), de .../..., de nationalité française, vit en concubinage, 2 enfants, technico-commercial, demeurant [XXXXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENU LIBRE
        Présent à la Barre de la Cour, assisté de Maître MAISONNEUVE, Avocat APPEL au Barreau de PARIS.
        APPELANT et INTIME

        2°) Q. L, J., F., né le 13 mai 1968 à LYON 3ème (Rhône), de .../..., de nationalité française, célibataire, employé en informatique, demeurant [XXXXXXXXX] Pas de condamnation au casier judiciaire.

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        PREVENU LIBRE
        Présent a la Barre de le Cour, assisté de Maître METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître SAINT PIERRE, Avocat au Barreau de Lyon, Maître DUCOS-ADER, Avocat eu Barreau de Bordeaux.
        APPELANT et INTIME.

        3°) C. D., C., Al., né le 9 août 1966 à LYON 2ème (Rhône), de .../..., de nationalité française, marié, chef de rang dans un restaurant, demeurant [XXXXXXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENU LIBRE
        Présent à la Barre de la Cour, assisté de Maître METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître SAlNT PIERRE, Avocat au Barreau de Lyon, Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de B0RDEAUX.
        APPELANT et INTIME.

        4°) P. G., C., J., épouse H., née le 28 avril 1963 à MARSEILLE (13), de .../..., de nationalité française, mariée, secrétaire pédagogique, demeurant [XXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENUE LIBRE
        Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître PASTA Avocat au Barreau de Lyon, Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux.
        APPELANTE et INTIMEE.

        5°) C. H., L., né le 7 juillet 1956 à LYON 4ème (Rhône), de .../..., de nationalité française, marié, 2 enfants, membre actif de l'Eglise de Scientologie, demeurant [XXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENU LIBRE
        Présent a la Barre de la Cour, assisté de Maître METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître SAINT PIERRE, avocat au Barreau de Lyon, Maître DUC0S-ADER. Avocat au Barreau de Bordeaux
        APPELANT et INTIME.

        6°) R. D., M., épouse P., née le 20 juillet 1943 à PARIS 10ème (75), de .../..., de nationalité française, mariée, 2 enfants, membre permanent de l'Eglise de Scientologie, demeurant [XXXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENUE LIBRE (détenue dans cette affaire du 24 octobre 1990 en vertu d'un mandat de dépôt au 5 novembre 1990)
        Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître PASTA, Avocat au Barreau de Lyon, Maître OUSSEDIK, Avocat au Barreau de Paris, Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux.
        APPELANTE et INTIME.

        7°) C. J.P., M., né le 13 juin 1954 à LA TRONCHE (38), de .../..., de nationalité française, divorcé, vit en concubinage, 5 enfants, cadre informatique, demeurant [XXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENU LIBRE détenu dans cette affaire du 6 juillet 1990 en vertu d'un mandat de dépot au 25 juillet 1990) Présent à la barre de la Cour, assisté de maître FARTHOUAT Avocat au Barreau de Paris.
        INTIME.

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        8°) C. D., A.. épouse G., née le 13 janvier 1941 à CHAILLE SOUS LES ORMEAUX (85), de .../..., de nationalité française, mariée, 2 enfants, permanente de l'Eglise de Scientologie en Ile-de-France, demeurant [XXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENUE LIBRE (détenue dans cette affaire du 6 juillet 1990 en vertu d'un mandat de dépôt au 25 juillet 1990)
Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître FARTHOUAT, Avocat au Barreau de Paris.
        APPELANTE et INTIMEE.

        9°) M. C., R., J., épouse B., née le
2 décembre 1964 à LYON 3ème (Rhône), de .../..., de nationalité française, mariée, membre permanent de l'Eglise de Scientologie, demeurant [XXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENUE LIBRE (détenue dans cette affaire du 28 juin 1990 en vertu d'un mandat de dépôt au 10 juillet 1990)
        Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître PASTA, Avocat AU Barreau de Lyon, Maître OUSSEDIK, Avocat au Barreau de Paris, Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux.
        APPELANTE et INTIMEE.

        10°) D. P., G., épouse G., née le 6 janvier 1965 à LYON 4ème (Rhône), de .../..., de nationalité française, mariée, membre permanent de l'Eglise de Scientologie d'Ile-de-France, demeurant .[XXXXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENUE LIBRE
        Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître OUSSEDIK, Avocat au Barreau de Paris, Maître SAINT PIERRE, Avocat au Barreau de Lyon, Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux.
        APPELANTE ET INTIMEE.

        11°) B. A., né le 6 janvier 1965 à CHAZELLES SUR LYON (Loire), de .../..., de nationalité française, marié, plombier, demeurant [XXXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENU LIBRE (détenu dans cette affaire du 28 juin 1990 en vertu d'un mandat de dépôt au 1O juillet 199O)
        Présent à la Barre de la Cour assiste de Maître METZNER, Avocat au Barreau de Paris, Maître PASTA Avocat au Barreau de LYON, Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux.
        APPELANT et INTIME.

        12°) B. M.A., J., épouse R., née le 2 mars 1956 à SAINT ETIENNE EN COGLES (35), de .../..., de nationalité française, mariée, 3 enfants, membre actif de l'Eglise de Scientologie, demeurant [XXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENUE LIBRE (détenue dans cette affaire du 24 octobre 1990 en vertu d'un mandat de dépôt au 5 novembre 1990)
        Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître SAINT PIERRE, Avocat au Barreau de Lyon, Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux.
        APPELANTE et INTIMEE

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        13°) T. E., C., épouse C., née le 15 février 1961 à LYON 2ème (Rhône), de .../..., de nationalité française, mariée, 2 enfants, comptable demeurant [XXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENUE LIBRE
        Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître PASTA Avocat au Barreau de Lyon, Maître DUC0S-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux.
        APPELANTE et INTIMEE.

        14°) M. J.J., M., né le 28 août 1943 à LYON 6ème (Rhône), de .../..., de nationalité française divorcé, vit en concubinage, 4 enfants, formateur en informatique, demeurant [XXXXXXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENU LIBRE.(détenu dans cette affaire du 6 juillet 1990 en vertu d'un mandat de dépôt au 25 juillet 1990)
        Présent à la Barre de la Cour, assisté de Maître LEBORGNE, Avocat au Barreau de Paris.
        APPELANT et INTIME.

        15°) B. L., M., né le 9 avril 1943 à LE PUY EN VELAY (43), de .../..., de nationalité française, célibataire, prêtre de la Congrégation de la Sainte Famille, [XXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
        PREVENU LIBRE
        Présent à la Barre de la Cour, assisté de Maître VINCENT Jean-Luc, Avocat au Barreau de Lyon.
        INTIME et APPELANT

        ET ENCORE:

        - Madame D. C.
        - Monsieur G. P.
        - Madame M. M.T.

élisant domicile chez Maître PESENTI, Avocat au Barreau de MARSEILLE, 2 rue Edouard Delanglade (13006) MARSEILLE.
        PARTIES CIVILES
        Présentes a la Barre de la Cour, assistées de Maître PESENTI. Avocat au Barreau de Marseille.
        INTIMEES.

        Madame V. née M. N., demeurant[XXXXXXXX], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs.
        PARTIE CIVILE
        Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître LLACER, Avocat au Barreau de Lyon.
        INTIMEE.

        Par jugement en date du 22 novembre 1996 le Tribunal de Grande Instance de LYON ( 13ème Chambre), statuant sur les poursuites diligentées a l'encontre des prévenus : V. Y., Q. L., C. D., P. G. épouse H., C. H., R. D. épouse P., C. J.P., C. D. épouse G., M. C. épouse B., D. P. épouse G., B. A., B. M.A. épouse R.,

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T. E. épouse C., M. J.J. et B. L.M., des chefs d'avoir:

       M. J.J., à LYON (Rhône), le 24 mars 1988, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

        - par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé la mort de Patrice VIC,

- Faits prévus et réprimés par les articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6, 221-8, 221-9, 221-10 et 221-6 du Code pénal;

        B. A., M. C. épouse B., M. J.J., P. G. épouse H., Q. L. et C. D., dans l'arrondissement de LYON (Rhône), courant 1987, 1988, 1989 et 1990, en tout cas depuis temps non prescrit,

        - en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en tant que Président, Trésorier ou Superviseur de l'Eglise de Scientologie et du Centre de Dianétique de LYON, exercé individuellement des responsabilités consistant à promouvoir la doctrine de RON HUBBARD, intitulée Dianétique ou à soumettre ceux qui adhéraient à ladite secte à des pratiques coûteuses sous forme de séances dites d'audition ou de cures de purification, ayant un caractère tant pseudo-médical que pseudo-scientifique, en raison de l'utilisation abusive d'un appareil appelé électromètre,

        - trompé une trentaine de victimes répertoriées (cf. tableau en annexe) et de les avoir ainsi déterminées, à leur préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des sommes d'argent ou à consentir un service à l'Eglise de Scientologie sans proportion notamment avec la valeur effective des prestations frauduleuses fournies,

Faits prévus et réprimés par l'article 405 de l'ancien Code pénal et des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal;

        C. D. épouse G., V. Y., C. J.P., D. P. épouse G., T. E. épouse C., C. H., R. D. épouse P., B. M.A. épouse R., B. L.M., pour s'être, à PARIS et à LYON, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988, 1989 et 1990, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

        - sciemment rendus complices par aide ou assistance des délits d'escroqueries commis par les personnes susvisées, en facilitant leur préparation ou leur consommation, notamment en usant de prérogatives et de l'autorité morale que pouvait leur conférer l'appartenance à l' Eglise de Scientologie, ou à l'une de ses associations satellites, en qualité de responsable reconnu susceptible de provoquer ou de donner des instructions pour commettre lesdites escroqueries.

Faits prévus et réprimés par les articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code Pénal;

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        a:

        - relaxé des fins de la poursuite du chef de complicité d'escroquerie: C. D. épouse G., C. J.P.,

        - requalifié le délit de complicité d'escroquerie reproché à C. H. et R. D. épouse P., en délit d'escroquerie et les a déclarés coupables de ce délit ainsi requalifié.

        - requalifié le délit d'escroquerie au préjudice de Monsieur VIC reproché à M. J.J., en délit de tentative d'escroquerie et déclaré coupable de ce délit ainsi requalifié,

        - déclaré M. J.J., M. C. épouse B., B. A., P. G. épouse H., Q. L., C. D., V. Y., D. P., B. M.A. épouse R., T. E. épouse C., B. L.M., coupables des faits d'homicide involontaire, tentative d'escroquerie, escroqueries, complicité d'escroquerie et abus de confiance visés à la prévention, en répression, a condamné :

        * M. J.J. à la peine de TROIS ANS d'emprisonnement dont DIX-HUIT MOIS avec sursis et CINQ CENT MILLE FRANCS d'amende (500.000 francs),
        Prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans ainsi qu'une exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans;

        * M. C. épouse B. à la peine de DEUX ANS d'emprisonnement avec sursis et CINQUANTE MILLE FRANCS d'amende (50.000 francs),
        Prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans;

        * B. A.à la peine de UN AN d'emprisonnement avec sursis et QUINZE MILLE FRANCS d'amende (15.000 francs),

        * P. G. épouse H. à la peine de * DIX-HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis,
        Prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans,

        * C. D. a la peine de NEUF MOIS d'emprisonnement avec sursis et DIX MILLE FRANCS d'amende (10.O00 francs),

        * C. H. a la peine de DIX-HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et VINGT CINQ MILLE FRANCS d'amende (25.000 francs),
        Prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans;

        * R. D. épouse P. à la peine de DIX-HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et VINGT CINQ MILLE FRANCS d'amende (25.000 francs),
        Prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques. civils et de famille pour une durée de trois ans,

        * D. P. à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et DIX MILLE FRANCS d'amende (10.000 francs),

        * Q. L. à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et DIX MILLE FRANCS d'amende (10.000 francs),

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        * B. M.A. épouse R. à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et DIX MILLE FRANCS d'amende (10.000 francs),

        * V. Y. à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et DIX MILLE FRANCS d'amende (lO.OOO francs),

        * T. E. épouse C. à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et DIX MILLE FRANCS d'amende (10.000 francs)

        * B. L.M. à la peine de SEIZE MOIS d'emprisonnement avec sursis et VINGT MILLE FRANCS d'amende (20.000 francs);

        - dit que la présente procédure est assujettie à un droit fixe de procédure dont est redevable chaque condamné;

        - fixé la durée de la contrainte par corps conformément à loi;

        Sur l'action civile:

        - reçu en leur constitution Madame M. M.T., Madame V. N. née M., Madame D. C. et Monsieur G. P., parties civiles intervenantes,

        - condamné solidairement B. L.M., M. J.J., M. C. épouse B., R. D. épouse P., P. G. épouse H. et C. D. à verser a Madame M. M.T.:
        * 328.287,40 francs en réparation du préjudice matériel
        * 60.000 francs en réparation du préjudice moral
        * 10.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale;

        - condamné solidairement D. P., M. J.J, M. C. épouse B. à verser à Monsieur G. P. :
        * 4.000 francs en réparation du préjudice matériel
        * 4.000 francs en réparation du préjudice moral,
        * 4.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale;

        - condamné solidairement M. J.J. et M. C. épouse B. a verser à Madame D. C. :
        *10.000 francs en réparation du préjudice matériel
        *10.000 francs en réparation du préjudice moral,
        * 4.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale;

        - condamné M. J.J. à verser à Madame V. N. née M., agissant en son nom personnel :

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        * 1 franc à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral du fait de la tentative d'escroquerie.
        * 80.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral du fait de l'homicide involontaire;

        - condamné M. J.J. à verser à Madame V. N. née M., agissant en qualité du représentant légal de ses deux enfants mineurs ;
        * 1 franc à titre de dommages-intérêts à chacun d'eux en réparation du préjudice moral du fait de la tentative d'escroquerie,
        * 80.000 francs à chacun d'eux à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral du fait. de l'homicide involontaire;

        - condamné M. J.J. à verser à Madame V. N. née M. agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, la somme de 20.000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,

        - dit que le partie des cautionnements versés par les prévenus au titre du contrôle judiciaire sera affectée en priorité à la réparation des dommages causés par les infractions,

        - condamné solidairement M. J.J., M. C. épouse B., R. D. épouse P., P. G. épouse H., C. D., D. P., B. L.M. aux frais de l'intervention des parties civiles;

        La cause a été appelée à l'audience publique des 2, 3, 4, et 5 juin 1997;

        Monsieur le Président FINIDORI a fait le rapport;

        Il a été donné lecture des pièces de la procédure;

        Les prévenus ont été interrogés sur leur identité par Monsieur le Président et ont fourni leurs réponses;

        Maître LEBORGNE, Avocat au Barreau de Paris, a déposé des conclusions tendant à l'annulation de la procédure et à l'organisation d'une expertise, et les a développées,

        Maître METZNER, Avocat au Barreau de Paris, a déposé des conclusions tendant à l'annulation de la procédure, à l'audition de témoins, à un supplément d'information et à l'irrecevabilité de l'action civile de M. M.T., et les a développées,

        Maître FARTHOUAT, Avocat au Barreau de Paris a soutenu les conclusions déposées par Maître LEB0RGNE et Maître METZNER

        Monsieur VIOUT, Avocat Général a été entendu en ses réquisitions;

        Maître LLACER, Avocat au Barreau de Lyon et Maître PESENTI, Avocat au Barreau de Marseille, ont été entendus pour les parties civiles;

        Maître LEBORGNE, Avocat au Barreau de Paris, en défense pour M. J.J., et les prévenus ont eu la parole en dernier;

        Après en avoir délibéré, la Cour a joint au fond les incidents et demande invoqués par les prévenus;

        Les débats ont été repris.

        Les prévenus ont été interrogés par Monsieur le Président et ont fourni leurs réponses;

        Maître MAISONEUVE, Avocat au Barreau de Paris a présenté la défense du prévenu V. Y.

page 9

        Maître OUSSEDIK Avocat au Barreau de Paris, a présenté la défense des prévenus D. P., M. C. épouse B., R. D. épouse P.;

        Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux, a présenté la défense des prévenus B. A., B. M.A. épouse R., C. H., C. D., D. P., M. C. épouse B., P. G. épouse H., Q. L., R. D épouse P., T. E. épouse C.;

        Maître SAINT PIERRE, Avocat au Barreau de Lyon, a présenté la défense des prévenus B. M.A. épouse R., C. H., C. D., D. P., Q. L.,

        Maître PASTA, Avocat au Barreau de Lyon a présenté la défense des prévenus B. A., M. C. épouse B., P. G. épouse H., R. D. épouse P., T. E. épouse C.;

        Maître METZNER, Avocat au Barreau de Paris, a présenté la défense des prévenus B. A., B. M.A. épouse R., C. H., C. D., D. P., M. C. épouse B., P. G. épouse H., Q. L., R. D. épouse P., T. E. épouse C.;

        Maître LEBORGNE, Avocat au Barreau de Paris, a présenté la défense du prévenu M. J.J.;

        Maître VINCENT, Avocat au Barreau de Lyon, a demandé à être entendu avant le Ministère Public et a présenté la défense du prévenu B. L.M.;

        Monsieur VIOUT, Avocat Général, a résumé l'affaire et a été entendu en ses réquisitions;

        Maître LLACER, Avocat au Barreau de Lyon, a déposé des conclusions pour la partie civile Madame M. N. veuve V. et les a développées dans sa plaidoirie;

        Maître PESENTI, Avocat au Barreau de Marseille, a déposé des conclusions pour les parties civiles D. C., G. P., M. M.T. et les a développées dans sa plaidoirie;

        Maître FARTHOUAT, Avocat au Barreau de Paris, a présenté la défense des prévenus C. J.P. et C. D. épouse G.:

        Les prévenus et leurs avocats ont eu la parole en dernier;

        Sur quoi, la Cour a mis l'affaire en délibéré et a renvoyé le prononcé de son arrêt, après en avoir avisé les parties, à l'audience publique de ce jour en laquelle, la cause à nouveau appelée, elle a rendu l'arrêt suivant :

        Le 24 mars 1988, vers 5 heures, Patrice Vic âgé de 31 ans, exerçant la profession de dessinateur industriel, se suicidait en se jetant par la fenêtre de son appartement au douzième étage d'un immeuble situé à Lyon la Duchère.

        Atteinte de polytraumatisme, la victime décédait sur le coup.