Traduction du mail (courrier électronique) reçu ce 28
Mai 1997 de l'avocate Helena Kobrin, la réponse faite.
2: Traduction d'une preuve que la secte ne s'est guère intéressée
aux affaires de droits d'auteur avant 1972 (9/6/97)
3/ Lettre Du Dr Uwe Geertz concernant les 'droits d'auteur'
4/ Memorandum d'opinion du juge Brinkema
A noter que je n'ai pas de moyen de vérifier si ce mail vient bien d'un avocat, que cet avocat est bien
chargé de la défense de ce client " scientologie " etc... que les numéros de Copyrights
USA existent, etc etc.
Cher Monsieur Gonnet,
J'ai été informée que vous aviez placé les travaux de NOTs sur votre page sous
l'adresse URL que voici :
http ://wwwperso.hol.fr/~rgonnet/Nots1.htm
Je vous ai écrit un E-mail antérieur sur vos actions consistant à placer les travaux
Nots sur l'Internet. Comme vous en êtes conscient, il s'agit là d'oeuvres non publiées, confidentielles,
desquelles mon client, le Religious Technology Center, détient les droits exclusifs sous les règles
de droits d'auteur applicables à ces matériaux.
Vous avez placé ces travaux sur votre page Web sans autorisation de mon client. Ces oeuvres sont enregistrées
au Bureau des Droits d'Auteur sous les numéros d'Enregistrement TXU 257326 et 257527.
Ces postages violent la loi sur les droits d'auteur en France comme aux Etats-Unis. Du fait qu'ils se trouvent
sur votre page Web, il s'agit d'infractions dont vous pourriez avoir à répondre.
En conséquence, veuillez immédiatement ôter ces matériaux.
Sincèrement,
Helena Kobrin
auquel j'ai répondu ceci, en français:
Madame Kobrin,
Je comprends bien votre message mais ne peux jusqu'à présent juger de la véracité
de vos assertions, étant donné le grand nombre de procès non résolus auxquels votre
client fait pour l'instant présent face en divers pays du monde.
Il apparaît également que vous n'avez en rien répondu à mes demandes qui faisaient
réponse à votre mail précédent : je vous prie en conséquence de bien noter que
je n'accepterai en aucun cas de me plier à des exigences pour lesquelles vous n'apportez de votre côté
pas le moindre début de discussion réaliste, ni de preuve de ce que vous avancez: les procès
Wollersheim et autres ne font qu'aller à l'encontre des affirmations que vous soutenez ici en France, pour
autant que je sache.
Une des meilleures preuves réside dans le fait qu'après des années des batailles juridiques
interminables que vous menez pour détruire ce critique, la justice américaine a enfin réussi
à faire déposer votre généralissime David D. Miscavige, en dépit d'innombrables
mesures légales et illégales de la part de la cohorte d'avocats de la secte scientologue pour éviter
ce moment.
J'ai bien sûr quantité d'autres données précises et légales et reconnues
pour étayer ma défense. Je vous prie donc de considérer et répondre point par point
à mes précédentes réponses avant d'envisager que je puisse considérer les vôtres
comme valables et dignes d'attention.
Je vous précise par ailleurs que j'ai payé, il y a fort longtemps, le droit d'accès
aux matériaux que vous dites protégés, par le fait que j'ai largement entamé les niveaux
OTs jusqu'à OTIIIX, OT VIl et NED pour Ots. (J'ai omis de lui annoncer que dès lors, elle
ne pouvait prétendre que ces matériaux n'étaient pas publiés, puisque j'ai au moins
douze témoins rien qu'en France, qui les ont lus... ou utilisés)
Considérant que ces niveaux sont de l'escroquerie, escroquerie dont même des niveaux inférieurs,
de votre écrivain Hubbard, ont été qualifiés à plusieurs reprises en France
comme tels devant les tribunaux, et considérant l'un des principes de droit indiquant que I'on ne peut se
prévaloir de ses propres turpitudes (voir 1) , il paraît excessivement peu probable qu'une quelconque
plainte de votre part fasse avancer vos affaires: j'aurais tendance à dire que plus vous interviendrez,
plus je lâcherai de "secrets" dans la nature : mon livre (UNE SECTE ARMEE POUR LA GUERRE) [renommé
par l'éditeur "La Secte", ajout de l'an 2000] dévoile de
toute façon ces "secrets" que votre client tient tant à cacher et comme il est fort loin
d'être le premier à dévoiler ces secrets qui sont des escroqueries attentées par votre
client envers ses propres clients adeptes, comme par ailleurs vous n'avez aucun statut religieux en France et que
vous n'avez ici aucun " ler Amendement " pour vous couvrir, que vous êtes de plus sous le coup
de voir peut-être les condamnations fort nombreuses déjà subies par votre client confirmées
voire empirées en appel (LYON et Paris), je vous conseille vivement de laisser courir et de cesser de m'importuner
ou de chercher à m'intimider moi ou mon fournisseur d'accès, et en outre je vous conseille la plus
grande prudence dans toute tentative d'application des lois de "fair-game" ou "gibier de potence"
envers moi, si vous ne voulez pas vous retrouver personnellement et en défenseur de votre client, sujets
à des actions en justice, et ce, quels que soient mes torts passés: je considère que mon principal
crime dans cette vie fut de disséminer la "parole" de L.Ron Hubbard.
En tous cas, c'est ce que dit la justice de mon pays. Les autorités de ma résidence sont informées.
En résumé, inutile de me répondre si vous n'apportez de votre côté aucune
réponse aux questions et problèmes soulevés dans les mails précédents que je
vous ai adressés.
Comme je vous en ai par ailleurs prévenue lors des mails précédents, je m'empresserai
de traduire et d'adapter de nouveaux "secrets", dans le genre du 'leaflet XEMU' qui se distribue à
l'heure actuelle aux portes des affaires pseudo-religieuses de votre client et de les rajouter à ma ou mes
pages web, ainsi qu'à celles de mes amis
Salutations
Roger Gonnet
(1) Il n'est par exemple pas possible à un voleur de porter plainte pour vol des objets qu'il a lui-même
volés : ce serait se prévaloir de sa propre turpitude, principe reconnu en justice dans tout pays
démocratique - à ma connaissance du moins - à moins que la Constitution Américaine
et la loi de votre pays n'accorde aux criminels le droit d'être criminels ?
Une preuve que la secte ne s'est guère intéressé aux
affaires de copyrights/droits d'auteur avant 1972
Ceci est la traduction d'une lettre du "Conseil d'administration" de la secte à propos des
droits d'auteur. Sachez à titre historique que ce genre de publication a été supprimé
et interdit ensuite, car le gourou ne les a pas toutes écrites lui-même... et, que par conséquent,
quelqu'un a dû se rendre compte que ses droits d'auteur étaient immérités sur ces publications,
puisqu'il n'était plus censé exercer de fonction à l'époque, ni toucher d'argent de
la secte en dehors des droits d'auteur.
BOARD POLICY LETTER
(LETTRE DE REGLEMENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
4 Août 1972
Republiée le 29 Juin 1975 sous forme de BPL
ANNULANT
LA LETTRE DE REGLEMENTS DE L'OFFICE DES COMMUNICATIONS DE HUBBARD DU 4 AOUT 1972, même
titre
Recopier
Assistants Gardiens
Organisations de Publications
Communicateurs de LRH
Directeurs de l'Exécutif
Secrétaires des Associations Hubbard
Secrétaires de déissémination
Casquette du Directeur de Promotion
Missions
DATES DANS LES NOTICES DE COPYRIGHTS
Les matériaux sous copyright de LRH qui sont réimprimés doivent porter la notice
de copyrights et inclure l'année de première publication du matériel réimprimé.
Par exemple, une échelle, comme l'échelle des tons émotionnels, fut imprimée
en premier lieu dans un livre en 1954, et se trouvant réimprimée en 1972: elle devra porter la notice
de copyright suivante: (c)1954- (on peut ajouter 1972 ici, ou ne pas le mettre). par L.Ron Hubbard.
Lorsque l'on réimprime plusieurs pièces, comme dans un magazine, la notice de copyright doit
indiquer au moins la première année de publication de chaque élément republié,
et s'il y a lieu, l'année en cours lorsqu'un nouveau matériel est publié.
Donc, la notice d'un magazine comprenant deux articles de LRH, l'un de 1960 et l'autre de 1962, ainsi que
d'autres matériaux, devrait être libellée: "(c) 1960, 1962, et 1972 par L. Ron Hubbard.
Les personnes qui créent la promo, et celles qui donnent l'autorisation de publier doivent donc se
familiariser et conserver un classement des publications souvent réimprimées.
[signatures]
Donna Bronder, Legal Actions US, pour Jeol Kreiner, Deputy Guardian Legal US, pour Robert Thomas, Deputy Guardian
US; pour Charles Parselle, Deputy Guardian Legal WW; pour Jane Kember, The Guardian WW; pour Mary Sue Hubbard,
The Controller.
Republiée sous forme de BPL par la Mission Flag 1234 seconde, approuvé par les aides du personnel
du Commodore et le Bureau des Publications pour les CONSEILS DE DIRECTOIRE des EGLISES DE SCIENTOLOGIE(r)
[je fais observer ici que ces Conseils du Directoire des Eglises de Scientologie n'ont
à ma connaissance jamais été consultés sur ce type de lettre de règlements:
les dirigeants des Organisations sciento n'avaient pas leur mot à dire sur la question des règles
et techniques sciento, et par conséquent, le bureau des Publications agissait tout à fait illégallement
au nom des dirigeants des autres organisations scientologues supposées indépendantes]
BDCS:CSA:BI:MSH:JK:CP:RT:JK:DE:MG:mg
Copyright (c) 1972, 1975 par L. Ron Hubbard
Tous droits réservés
CLARIFICATIONS AU SUJET DES DROITS D'AUTEUR
(Lettre adressée par le Dr Uwe Geertz à propos des droits d'auteur et secrets de commerce
de la secte scientologique, à Matthew Berger)
Cher Monsieur Berger,
Je tenais à vous préciser ma position quant à l'affaire des "secrets commerciaux"
lors de l'audience au cours de laquelle vous me représenterez lundi 31 à 1O heures.
1/ Dans l'affaire Religious Technology Center (RTC, une affaire scientologue, ndt) contre Scott, 869 F2.d
1306-1309/10, 9e Circuit 1989, et dans Bridge Publications contre Vien, 827 F Supp. 629 (SD Cal 1993), les deux
plaignants étaient des organisations commerciales.
Il s'agit donc d'actions très différentes puisque le plaignant dans l'affaire présente
est CSI (Church of Scientology, International), qui prétend être une église à but non
lucratif.
Puisque les attendus de la Cour dans l'affaire RTC contre Scott indiquaient que "les matériaux
des niveaux supérieurs pourraient avoir droit à protection si la Scientologie pouvait prouver qu'elle
en tirait un avantage économique sur ses concurrents", nous l'invitons donc à nous dire maintenant
qui sont lesdits concurrents de l'église de scientologie, Internationale.
Sont-ce d'autres églises, comme l'église catholique romaine, l'Eglise Baptiste Méthodique,
ou la Congrégation Beth Israël? Si c'est le cas, comment ces matériaux de niveaux secrets seraient-ils
protégeables en tant que secrets de commerce, ou même, pourquoi auraient-ils besoin de protection?
Ce test ne passe pas si l'on considère ces églises comme "concurrents".
Cependant, si les autres sectes sont concurrentes de l'église de scientologie, peut-on passer le test?
Même pas. Car chaque secte possède ses propres dogmes et d'autres sectes n'accepteraient en rien les
'matériaux des niveaux supérieurs' de scientologie comme "écrits sacrés"
pour eux.
Qui sont par conséquent les concurrents de l'église de scientologie internationale, ayant tant
besoin de protéger ses matériaux comme s'il s'agissait de "secrets commerciaux"?
L'église a toujours assumé que psychologues et psychiatres étaient les "concurrents"
de la scientologie. Elle a attaqué les professionnels de psychologie et de psychiatrie dans le style des
vengeances maffieuses. Cela vient du fait que les patients des psychologues et pyschiatres sont traîtés
par des professionnels, tandis que les auditeurs scientologues n'ont aucune formation en psychologie ni en psychiatrie.
Même si le Tribunal décidait que psychologues et psychiatres sont de quelque façon concurrents
de la scientologie par le fait qu'elle se prétend thérapeutique, ainsi que les auditeurs le disent,
les matériaux des niveaux supérieurs ne relèvent pas de la pratique des sciences psychologiques
traditionnelles, où l'on exige formation et diplômes.
Il ne s'agit donc pas non plus de concurrents viables que la scientologie puisse invoquer pour demander la
protection de ses matériaux auprès de la Cour.
2/
Les documents des matériaux secrets qui sont au coeur du litige ont bien un rapport avec ma défense
et la défense de mon co-défendant et patient, M. Fishman, par le fait que les dogmes contenus dans
ces matériaux faisaient partie d'un vaste procédé destiné à manipuler et dévier
mon patient pour lui faire commettre des délits d'escroquerie, et pour obtenir que l'ordre qu'il a reçu
de l'église de me tuer soit éxécuté, puis d'obtenir que M. Fishman se suicide.
Il relèvent en outre de l'affaire en cours par le fait que la scientologie a soulevé cette
affaire de "secrets de commerce", qui est au coeur même du procès -que l'église de
scientologie en soit une ou non, comme nous l'avons dit jusqu'ici, elle devient une affaire commerciale dès
lors qu'elle doit user de la protection de choses telles que "secrets de commerce".
3/
Mon opinion est que cette histoire de "secrets de commerce" n'est qu'une ruse. Ce que l'église
craint le plus est tout à fait évident: une fois les "matériaux des niveaux secrets"
largement connus du public, on verrait le vide complet des écrits de cette pseudo-science médiocrement
imaginée et les méthodes de modification du comportement utilisées pour éduquer les
scientologues à prendre des décisions basées sur leur aptitude à penser, analyser et
coller aux dogmes bizarres qui sont les siens. L'église ne craint pas de concurrents autres que la stupidité
de sa propre doctrine et l'influence de ce genre d'écrits sur ses adeptes s'ils y avaient accès avant
que l'église n'ait eu la possibilité de leur couper toute pensée cognitive et rationnelle
et toute décision sensée de leur part.
4/
En résumé, je crois que le besoin d'exposer cela au grand jour contrebalance le besoin de secret
de l'église , car la seule raison de ce secret réside dans le besoin des dirigeants de se protéger
vis à vis du résultat de la publication desdits secrets au grand jour, auprès de leurs propres
paroissiens. La scientologie n'a pas réussi:
a/ à désigner ses concurrents, ce qui rendrait cette protection utile;
b/ pourquoi elle aurait besoin de cette protection, et
c/ comment lesdits matériaux peuvent être classés "secrets de commerce"; et finalement
d/ pourquoi l'église pourrait avoir droit à cette protection.
...
Sincèrement vôtre,
UWE GEERTZ Ph. D.
cc: Graham Berry, Esq., Lawrence Wollersheim, Factnet; Fonds de Défense Légale APA.
Un Jugement parmi d'autres
- affaire de droits d'auteur -
LE JUGE BRINKEMA
REFUSE L'ORDRE DE RESTRICTION TEMPORAIRE
RESUME :
Le 30 Août 1995, le juge Leonie Brinkema a refusé la demande de l'église de scientologie
destinée à obtenir une TRO (Ordre de restriction temporaire) contre le Washington Post, ordre qui
aurait empèché le Washington Post d'écrire au sujet des matériaux secrets "OTs"
ou même, de conserver les documents [du procès] Fishman régulièrement obtenus au Tribunal.
Le texte complet de cette opinion est donné ci-dessous. Le mot "AT" est mis pour "Technologie
Avancée", et se réfère aux documents des niveaux OT.
AU TRIBUNAL DE DISTRICT DES ETATS-UNIS, POUR LA DISTRICT EST DE VIRGINIE,
Division Alexandria
Le 30 Août 1995
Religious Technology Center
plaignant, contre
Arnaldo Pagliarina LERMA,
Digital Gateway Systems,
Le Washington Post,
Marc Fisher et
Richard Leiby
Défendants
Action civile n° 95-1107-A
MEMORANDUM D'OPINION
(sauter de suite à la conclusion?)
Ce cas passe devant la Cour suite à une Motion du plaignant destinée à obtenir un Ordre
de Restriction Temporaire et une Injonction Préliminaire, la Confiscation des Articles en Violation, et
à obtenir Divulgation Expéditive à l'encontre des défendants: le Washington Post ("le
Post"), Marc Fisher, et Richard Leiby, collectivement dénommés ci-après "les défendants
du Post".
Le plaignant allègue détenir les licences des copyrights (droits d'auteur) des écrits
de L. Ron Hubbard, fondateur de l'église de scientologie.
Le défendant Lerma est un ex-membre de l'église que le plaignant accuse de violation des droits
d'auteur sur divers "matériaux de Technologie Avancée" ("AT"), car Lerma les
a postés sur Internet. Le Défendant Digital Gateway Systems '"DGS") s'occuppe de
la défense du fournisseur d'accès de Lerma à l'Internet. Le plaignant a déposé
cette action à l'origine contre le défendant Lerma et DGS pour lui intimer de ne pas poster ces documents
sur Internet. Le 11 Août 1995, cette Cour a émis un Ordre de restriction Temporaire, Un Ordre d'Avoir
à Montrer la Cause Quant à Emettre une Injonction Préliminaire, une Ordre de Confiscation,
et un Ordre pour Divulgation Expéditive.
[nota: il n'est pas du tout certain que les même termes existent en droit français; les lecteurs
juristes voudront bien excuser les erreurs possibles; ils peuvent trouver les termes de droit américain
originaux en fin de texte]
La Cour a aussi ordonné au Clerc d'écrire une ordonnance de saisie de l'équipement personnel
informatique du défendant Lerma, disques souples, et de toutes copies des oeuvres écrites de L. Ron
Hubbard.
Un peu après la saisie, le plaignant a appris que le défendant Lerma avait donné des
copies des documents AT au Post.
Lorsque le plaignant a confronté le Post au sujet de ces documents et l'a avisé qu'ils
pouvaient être volés, le Post les a de plein gré rendus au plaignant. Cependant, le 14
Août, le Post a envoyé un reporter à l'Office du clerc du Tribunal de District de la Cour des
Eats-Unis pour le District Central de Californie afin de copier un dossier de procès public censé
contenir les mêmes documents AT.
Les documents étaient contenus dans les dossiers d'un cas en cours dans cette juridiction et n'étaient
pas alors sous le coup d'un ordre restrictif ou protecteur. Le dossier a été scellé ensuite,
mais ce scellement n'a pas d'incidence sur la présente motion.
Le 19 Août 1995, le Post a publié un article écrit par le défendant Marc Fisher à
propos de ce procès et de la saisie de matériel informatique de Lerma (article ci-après nommé
"l'article"). L'article contenait plusieurs brèves citations des matériaux avancés
obtenus dans l'affaire Californienne.
Le 22 Août 1995, le plaignant a déposé une Plainte amendée vérifiée
pour Injonction en recours pour
1/ Violation de Droits d'Auteur et
2/ abus ou détournement de Secrets Commerciaux, ajoutant le Post, Fisher, et Leiby comme défendants.
Accompagnant cette plainte, le plaignant a déposé la Motion ici-présente cherchant à
enjoindre les défendants du Post de copier, dévoiler, utiliser, décrire ou reproduire les
matériaux AT obtenus dans le cas Californien. Une audience a été tenue le 25 Août
1995 et l'affaire demandée en conseil.
1. EQUILIBRE DES DOMMAGES
La décision d'accorder ou refuser au plaignant sa requète de recours interlocutoire (X)
se détermine d'après "l'interrelation flexible" de quatre facteurs: le risque de torts
irréparables envers le plaignant si le recours est refusé; le risque de torts aux défendants
si le recours est accepté, la vraisemblance du succès du plaignant quant aux Mérites [de
l'affaire], et l'intérêt du public. (Blackfelder Furnitures Co. de Stateville contre Seilig Manufacturing
Co. 550F.2d 189,195 (4e circuit 1977) - citations omises.
La première étape de notre analyse est de soupeser le risque de torts irréparables envers
le plaignant face au risque de torts irréparables envers le défendant. Id:at 195.
Le tort causé aux défendants du Post si la motion du plaignant est accordée est évident
en soi. Ce procès, et d'autres actions en justice dans d'autres juridictions, et le conflit entre l'église
de scientologie et ses détracteurs sont sujets de journalisme. Ces défendants sont des reporters
et éditeurs professionnels, et le recours déposé par le plaignant leur interdirait d'user
de ces documents lors de publications sur ces affaires. Une telle limitation d' écrire dans les journaux
causerait manifestement un grand dommage aux défendants. De plus, en raison du fait de l'étendue
du recours demandé , cela constituerait des limitations préalables à l'expression.
(Minnesota, 51 S. ct 625 - 1931).
Il existe une forte présomption d'anticonstitutionnalité d'une telle action. (New York Times contre
Etats-Unis d'Amérique, 91 S. ct. 2140, 2141, - 1971). En résultat, le plaignant supporte "une
forte injonction à démontrer la validité d'imposer une telle restriction". Id.
Le plaignant n'a pas apporté cette démonstration ici.
Dans le cas New York Times contre Etats-Unis d'Amérique, le gouvernement des Etats-Unis cherchait
à enjoindre au New York Times et au Washington Post de ne pas publier une étude classée du
processus de prise des décisions de politique gouvernementale dans l'affaire du
Vietnam.
Le document classé, connu sous le nom de 'Papiers du Pentagone', contenait des secrets diplomatiques
et militaires dont la divulgation faisait peser une menace potentielle envers la sécurité nationale.
Voir id. à 2150 (White.J, simultané) ("la révélation de ces documents créera
un tort substantiel aux interèts publics"). Malgré la menace, la majorité du Tribunal
a pensé que le gouvernement n'avait pas pu établir la necessité de présomption d'injonction
préalable. Le plaignant argue sur le fait que la dissémination des matériaux AT causerait
un dommage irréparable, provoquant d'autres violations de copyrights et d'autres appropriations illégales
de Secrets Commerciaux. C'est là la seule justification qu'apporte le plaignant pour supporter son argument
de recours préalable envers la presse.
Si une menace envers la sécurité nationale n'a pas suffi pour obtenir une telle restriction
envers le New York Times, la menace envers les droits d'auteur du plaignant est extrèmement inadéquate.
De plus, les arguments du plaignant à ce jour suggèrent que l'étendue des probabilités
de violations futures de droits d'auteur et de secrets de commerce est tout au plus légère. Les documents
en question sont si ésotériques qu'il faut des années d'entraînement scientologique
pour les comprendre.
Conséquemment, le seul tort financier que puisse subir le plaignant aurait lieu si des adeptes
de l'église choisissaient de contourner le système élaboré d'instruction de l'église
et de s'administrer eux-mêmes les textes. Le statut d'organisation religieuse de la scientologie affaiblit
toute théorie de perte qui dépendrait de l'envie des adeptes de tromper l'église en obtenant
ces enseignements par des moyens non autorisés.
Subséquemment, la Cour ne peut reconnaître un risque significatif de perte financière si
la motion du plaignant est refusée.
II. Vraisemblance de réussite en fonction des Mérites
Lorsque, comme ici, l'équilibre des torts est en faveur des défendants, la vraisemblance que le
plaignant réussisse en fonction des Mérites prend une signification accrue. Blackwelder, 550 F2d.
à 195 ("L'importance de la probabilité de réussite augmente en proportion du fait que
la probabilité du risque de dommages irréparables diminue")
Alors que la probabilité de dommages envers le plaignant est simplement "possible", la vraisemblance
de réussite du plaignant au mérite peut être déterminante. Id. Sans pour autant ouvrir
le chapitre Mérites de ce cas, on peut proprement dire que la réussite du plaignant est loin d'être
certaine.
Le plaignant dépose deux plaintes contre les défendants: violation des droits d'auteur et appropriation
illégale de secrets commerciaux.
Pour contrer la plainte des plaignants, les défendants arguent que ce qu'a montré le plaignant
ne présente pas assez de similitudes entre l'article et l'ensemble des matériaux protégés,
et que les citations de l'article représentent un usage deminimis (NDT: je n'ai pas trouvé
le sens, mais à priori, d'après les racines, ce doit être: un usage minimal) des
matériaux protégés. De plus, les défendants du Post arguent que toute reproduction
des matériaux AT se classait dans les exceptions pour Utilisation Honnète (Fair use) du Code
des Droits d'Auteur 17 U.S.C.A. (West Supp. 199.5).
Alors que se posent des questions sur le fait que les documents soient bien protégés par
copyright, et quant au fait que les actes du défendant constituent bien une reproduction, tout ceci
étant important ici, nous assumons, dans le sens de la Motion déposée, que les défendants
du Post ont copié des matériaux protégés par copyright, et ne nous intéresserons
qu'au seul aspect de l'usage honnète.
La doctrine d'usage honnète permet un usage raisonnable de matériaux protégés
par copyright; elle est destinée à contrebalancer les droits exclusifs du détenteur des droits
d'auteur par l'intérêt du public quant à la dissémination de l'information dans des
domaines d'interêt universel. Voir Dallas Cowboys Cheerleaders, Inc. contre Pussycat Cinema, Ltd, 604 F2d
200, 205-206 - 2e circuit, 1979)
La section 107 du Droit des droits d'auteurs dit: "...l'usage honnète d'une oeuvre protégée
par copyright dans des buts tels que critique, commentaire, *reportages* , enseignement... étude ou recherche
ne constitue pas une violation des droits d'auteur. Pour déterminer si l'usage qui est fait est honnète
ou non, les facteurs à considérer inclueront:
Le fait qu'une oeuvre ne soit pas publiée ne sera pas en soi suffisant pour empècher de déterminer
l'usage honnète, si cette détermination se fait au moyen des quatre facteurs précités.
(17 U.S.C.A. 107 - West Supp. 1995)
Le but de l'usage fait par les défendants de l'oeuvre protégée est double:
L'article constitue un reportage de journal, c'est à dire l'un des exemples spécifiques compris
dans le "statut des usages honnètes possibles". La copie de l'oeuvre dans l'article du 14 Août
1995 constituait une recherche pour l'article.
Les défendants arguent que la copie du dossier au Tribunal Californien devrait être considérée
en relation avec la publication de l'article, car "recueillir des données est un aspect essentiel du
reportage".
Le Post a recueilli une copie des matériaux en question et ces matéraiux sont incontestablement
des données. On trouve un Memorandum du Washington Post, de Marc Fisher et Richard Leiby s'opposant
à la Motion du plaignant pour obtention d'un TRO à point 19 (nommé ensuite "Memorandum
du Post").
On peut en effet considérer la copie effectuée par le Post au Tribunal californien comme étant
de la recherche pour l'article et par conséquent, comme partie intégrante de cet acte de reportage.
De plus, une copie exacte des documents AT était nécessaire pour que les défendants du
Post soient en mesure d'en faire un rapport exact et de les citer.
L'étendue de la doctrine d'usage honnète est plus importante pour les travaux réalistes
que pour les travaux d'imagination ou de création.
N'ayant pas revu ces documents, la Cour souffre d'un désavantage pour les classer dans l'une ou l'autre
catégorie. Même des Tribunaux disposant d'enregistrements bien plus importants ont eu des difficultés
à classer les travaux de M. Hubbard.
Comme l'a indiqué le Second Circuit dans "New Era Publications Int. contre Carol Publishing Group
, 904 F.2d 152, 158 (2e Circuit), cart (?) refusé, 111S.Ct 197 (1990) des gens rationnels peuvent
n'être pas d'accord sur le classement des travaux d'Hubbard".
Cependant, cette Cour a également conclu que "les oeuvres avaient trait à la vie d'Hubbard,
ses vues sur la religion, les relations humaines, l'église, etc --- [et] pouvaient correctement classées
comme réalistes ou informatives. " Id à 157, le tribunal de District des Etats Unis pour le
District Sud de Californie, qui donne un point de vue différent.
Dans 'Bridge Publications Inc. contre Vien, 827F. Supp. 619, 636 (S.D.Cal 1993), le tribunal énonçait
que "l'évidence montre indiscutablement que les travaux de L. Ron Hubbard sont le produit
de son processus créatif, et pas seulement de nature informative."
Dans le litige présent, le plaignant a caractérisé les documents AT comme informatifs plutôt
que comme fiction créative.
Spécifiquement, le Plainte Amendée Vérifiée décrit les écrits d'Hubbard
comme étant "des oeuvres sur la philosophie religieuse appliquée et la technologie de soins
spirituels, incluant des matériaux d'entraînement et de cours sur la religion scientologique".
Plainte Amendée à la page 26.
Par conséquent, notre Cour adopte le point de vue du Second Circuit, et trouve que du fait que les documents
AT paraissent être factuels ou informatifs, la vision plus étendue en faveur de la doctrine d'usage
honnète est ici appropriée.
Le plaignant argue que le nature non publiée de certains matériaux AT militerait en défaveur
de l'usage honnète, se basant ici sur une décision de la Cour Suprème dans 'Harper & Row
contre Nation Enterprises, 105 S. Ct 2218 - 1985) pour étayer cet argument.
Dans Harper & Row, le défendant a publié des extraits d'un manuscrit autobiographique de Gerald
Ford. L'article du défendant était minuté pour prendre le pas sur une maison d'édition
concurrente qui avait accepté d'acheter les droits exclusifs d'impression d'extraits de l'oeuvre.
La Cour Suprème a noté le fait que le travail soit impublié était un "élément
critique" de par sa nature, et que "l'étendue pour usage honnète était plus étroite
en ce qui concernait des oeuvres non publiées". Idem à 2232.
Les faits de Harper & Row diffèrent largement du cas qui nous occuppe. Dans la décision
Harper & Row, le défendant s'est arrangé pour que la publication de son article prive d'une partie
de son impact la publication prévue. Il n'existe aucune motivation de ce type ici.
De plus, l'Article ne contenait qu'une partie minime d'extraits des documents du plaignant et l'on ne peut en
aucun cas dire qu'il ait entravé les droits de première publication du plaignant, alors que c'est
sur ce point qu'était fondée la décision Harper & Row.
De plus, après la décision de la Cour Suprème dans Harper & Row, le Congrès
a amendé la section 107 du Droit des droits d'auteur pour clarifier le fait que " si une oeuvre
n'est pas publiée, ceci n'empêche pas de chercher s'il y a usage honnète, dès que cette
recherche se fait en considérant les quatre facteurs ci-dessus." 17 U.S.C.A. Sec 107 West Supp. 1995).
En supposant que TOUS les documents AT ci-dessus soient impubliés, l'usage fait par les défendants
du Post de ces documents n'a pas trait aux problèmes soulevés dans Harper & Row, et subséquemment,
leur nature impubliée ne joue qu'un rôle minimal dans les considérations de ce Tribunal.
En ce qui est du volume d'oeuvre dévoilé, l'article des défendants n'a cité qu'une
très petite portion des documents AT.
La duplication , le 14 Août 1995, des documents du Tribunal Californien impliquait un bien plus grand
volume des oeuvres concernées : 103 pages.
Cependant, bien qu'une grosse masse fut copiée, seules quelques lignes furent citées dans l'article.
Cett Cour ne pense donc pas que le prorata copié par le Post le disqualifie quant à un usage honnète.
En ce qui concerne la valeur avancée des documents AT sur le marché, il est peu probable que la
copie effectuée par le Post puisse avoir une influence négative significative. Comme précité,
l'article ne contient que des bribes de citations des documents AT.
Les scientologues cherchant à parvenir aux Entraînements Avancés ne peuvent certes pas considérer
ces quelques citations comme susceptibles de se substituer aux textes complets.
De plus, les affidavits déposés pour étayer la plainte du plaignant et les Motions
indiquent que cette partie du Programme de technologie Avancée implique "du conseil et de l'entraînement
confidentiel", ou de "l'audition" de la part d'un ministre entraîné de l'église.
Mc Shane Aff. pages 9-10.
Même les niveaux confidentiels n'exigeant pas d'auditeur entraîné demandent une " supervision
à chaque étape pour s'assurer que [le scientologue] se délivre cette technologie convenablement
et qu'il obtient les résultats exacts attendus pour chaque niveau". Id à la page 11.
En conséquence, le "marché" de ces écrits n'existe pas indépendemment
la supervision des services de l'église.
Finalement, le plaignant argue du fait que les défendants du Post ne peuvent se prémunir
de la protection de la doctrine d'usage honnète parce qu'ils auraient obtenu illégallement les documents.
L'argument du plaignant vient de l'affirmation qu'en dépit de mesures très contraignantes de sécurité,
toute copie extérieure de l'église concernant ces documents est nécessairement le fruit d'un
vol.
Le plaignant argue que cette acquisition illégale de matériaux protégés par copyright
empèche tout usage de la doctrine d'usage honnète. Voir Atari Games contre Nintendo of America, Inc.
975F. 2d 832, 843 (Circuit Fédéral 1992), [ 1 ], Sega Enterprises Ltd contre Maphia, 857 F, Supp.
679, 687, - ND California 1994). cependant, contrairement aux cas cités par le plaignant, les faits ici
démontrent que les défendants du Post ont obtenu ces documents légalement auprès
d'une source légitime.
Lorsque le Post a obtenu ces documents, ils étaient inclus dans des dossiers non scellés de la
Cour des Etats Unis, District Central de Californie. Ils étaient accessibles ainsi au public général,
à l'Office de l'Huissier de cette Cour.
Les défendants arguent que la duplication de ces documents AT par l'Huissier ne peut être effectuée
en violation [des droits d'auteur], du fait "de l'ancienne et courante loi concernant le droit
d'accès à de tels documents publiquement déposés, et de l'importance reconnue de permettre
l'accès de ces documents à la Presse". Memorandum du Post à 15.
En effet, la Cour Suprème a explicitement reconnu le droit à la Presse de publier les faits
inclus dans les dossiers publics. Dans Cox Broadcasting Corp. contre Cohn, 95 S. ct.1029 - 1975), la Cour Suprème
a maintenu que le 1er et le 14e Amendements [de la constitution américaine] empèchaient toute
action en dommages pour violation de la vie privée en raison de publication d'un dossier contenu dans un
dossier de justice ouvert.
Dans Cox, un reporter employé par le défendant avait inclus le nom de la victime décédée
d'un viol dans un article ayant trait au procès de ses attaquants supposés.
Le père de la victime avait porté plainte contre la société d'édition pour
violation de vie privée, en se basant en partie sur un énoncé de l'état qui indiquait
que c'est "un délit de la part d'un journal de publier le nom de la victime d'un viol".
La Cour Suprème, se fondant sur "la nature particulièrement protégée des rapports
ou décisions judiciaires" et sur le fait que l'information était comprise dans un dossier judiciaire,
a trouvé que les actions du défendant étaient protégées par la Constitution.
Id à 104. 4-47.
En soutenant ceci, la Cour a énoncé ce qui suit:
"En plaçant l'information dans le domaine public dans des fichiers officiels de tribunaux, on
doit assumer la présomption que l'Etat a conclu qu'ils étaient d'intérêt public. Par
leur nature fondamentale, les dossiers publics intéressent tous ceux qui sont concernés par l'administration
du gouvernement, et l'on obtient un bénéfice public par les rapports sur le contenu véritable
de ces dossiers dans les médias."
Id à 1046.
Le plaignant argue que les Défendants du Post n'avaient pas le droit d'accèder aux documents AT
dans le dossier de la Cour Californienne, parce que ces documents n'ont jamais eu trait à ce litige
précis, et qu'ils avaient été pris en compte dans le dossier dans le but de les rendre accessibles
au public sans bonnes raisons.
Les arguments du plaignant négligent le fait qu'à cette époque, le Post avait obtenu copie
des documents dans le dossier public, alors que leur ordre de scellement n'était commencé.
En fait, le plaignant a changé de cour de district pour pouvoir faire sceller les documents, et le Tribuanl
a refusé la requète.
Lorsque la Cour de District a refusé de sceller le dossier, le plaignant a fait appel de la décision
dans le Neuvième Circuit, qui a fait échec à la décision de la Cour de District., dans
une opinion non publiée du 30 Août 1994.
Le Neuvième Circuit a remandé le cas avec instruction au Tribunal inférieur de déterminer
si les documents concernés contenaient des secrets commerciaux ou s'ils auraient pu ne pas avoir trait au
procès alors en cours.
Pour parvenir à cette décision, la Cour du Neuvième Circuit a reconnu la tension existant
entre le droit d'accès du public aux dossiers judiciaires et le pouvoir superviseur de la cour de
s'assurer que ces "dossiers ne servent pas de véhicule à d'autres fonctions". (Church of
Scientology Int. contre Fishman, 94-55443 - 9e Circuit - 30 Août 1994).
Cependant, en dépit de ces préoccupations, l'opinion de la Cour n'a pas été d'ordonner
le scellement du dossier, qui est resté ouvert au public jusqu'après leur copie par le Post. Etant
donné le droit bien connu d'accès aux documents et à ces faits par le public, il y a peu de
chances que les arguments du plaignant parviennent à prouver que le Post n'avait pas droit d'accès
à ces documents AT du dossier public californien, à la date du 11 Août 1994.
Nous ne prenons pas ici parti dans le Mérite de la plainte, ni envers les défenses du Post.
A cette étape préliminaire, nous considéraons que l'analyse est favorable aux défendants
, et établissons que le plaignant a démontré une probabilité de réussite en
fonction du Mérite ne suffisant pas à contrebalancer la probabilité de torts aux
défendants.
La vraisemblance de réussite au Mérite de la plainte en violation de secrets commerciaux est au
moins aussi incertaine que pour la plainte sur les droits d'auteur.
Pour que cette plainte puisse prévaloir, le plaignant doit prouver le fait que les documents AT sont
bel et bien des "secrets commerciaux". En Virginie, un "secret commercial" se définit
comme suit:
