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le texte complet du jugement en français
Les procès scientologues donnent du souci quant aux responsabilités sur le net
By Dan Goodin
Staff Writer, CNET News.com
June 9, 1999, 6:35 p.m. PT
Faire des liens (hyperliens) vers un site contenant du matériel qui porterait atteinte aux droits d'auteur
de quelqu'un d'autre est également une violation de droits d'auteur, a décidé aujourd'hui
un tribunal hollandais, d'après la scientologie, plaignante au procès en question.
Cette décision paraît être le premier exemple d'un tribunal ayant décidé quelque
chose quant au statut des hyperliens, et pourrait exposer les éditeurs hollandais et multinationaux à
de nouvelles responsabilités par rapport à une pratique déjà ramapante sur Internet.
La scientologie, dont les procès aggressifs pour règler ses problèmes de droits d'auteur
ont poussé les nouvelles lois en vigueur sur Internet, a de plus obtenu un ordre du Tribunal pour que les
matériaux en violation soient ôtés de chez le fournisseur d'accès internet.
La décision suit une plainte intentée par l'église contre des individus ayant posté
des matériaux écrits d'Hubbard sur un site web hollandais. Ils ont posté ces matériaux
en ligne après qu'un tribunal américain ait pénalisé d'une amende un individu qui les
avait postés sur le web.
Le tribunal du comté de la Haye a également décidé que les matériaux du site
hollandais enfreignaient les droits d'auteur de l'église. Mais la Cour a posé une nouvelle règle
en décidant que les hyperliens vers de tels matériaux enfreignaient également les copyrights
scientologues. Bien que cette décision ne puisse avoir d'effet qu'en Hollande, elle a retenu l'attention
des avocats s'intéressant au droit internet.
"Il m'est difficle d'admettre que cette décision soit valide," disait Dan Burk, professeur
de droit à Seton Hall University, qui faisait observer que les liens servaient de note de bas de page ou
de bouton d'appel à une "bibliothèque" possédant la source de l'information.
"Je crois qu'il est très clair que le seul fait de communiquer une référence ne peut
faire de moi un coupable", ajouta-t'il.
Mais Eugène Volokh, professeur de droit à l'université de Californie à Los Angeles,
disait qu'il n'était pas "impensable" qu'une cour américaine puisse mettre son accord sur
la décision d'aujourd'hui, selon une théorie nommée "contribution à la violation".
"Les seules exigences [pour démontrer cette contribution à la violation] étant que
vous sachiez qu'il y a violation et que vous y ayez matériellement contribué, a-t'il dit. "Cette
décision n'est pas le jeu ridicule auquel seule une cour hollandaise pouvait parvenir".
Volokh et Burk ont toutefois indiqué que la décision n'affecterait probablement que les seuls éditeurs
hollandais et ceux des compagnies multinationales y faisant des affaires.
Ce n'est pas la première fois que les hyperliens sont scrutés par un tribunal: TicketMaster a
poursuivi le guide de loisirs en ligne de Microsoft quant à cette pratique. Quantité de nouveaux
éditeurs, y compris le Washington Post et la CNN, ont poursuivi de nouveaux éditeurs en ligne pour
avoir déposé des hyperliens vers leurs articles, derrière un de leurs propres titres. Ces
procès ont ensuite fait l'objet de compromis entre les parties, sans que les tribunaux aient pu prendre
de décision.
Ce n'est pas la première loi internet que fait forger la secte; une plainte contre Netcom et un autre
fournisseur d'accès a aidé à établir les fondements sur lesquels les fournisseurs d'accès
peuvent être tenus pour responsables de violations de copyrights commises par leurs clients. L'église
vient aussi de réussir à faire dévoiler l'identité d'un client de Worldnet en assignant
AT & T en justice afin d'apprendre cette identité.
Les défenseurs du cas hollandais n'étaient pas actuellement accessibles pour commenter l'affaire.
Les poursuites impliquent Karin Spaink, qui défend les droits et la liberté de parole, et qui a récemment
pris en "miroir" un site anti-avortement qu'avait fermé un jury fédéral de l'Orégon.
PS 2005: non seulement la secte a perdu les trois premières manches de ces dix années d'attaques de liberté de parole, mais elle vient d'entamer la perte définitive: en effet, l'Avocat Général de Hollande a donné une avis défavorable à la scientologie, avis qui devrait voir l'aboutissement en Cour Suprème de Hollande en juillet 2005.
