La Mission interministérielle de lutte contre les sectes se félicite du vote définitif par
l'Assemblée nationale de la proposition de loi About-Picard « tendant à renforcer la prévention
et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés
fondamentales ».
Ce texte équilibré, respectueux des libertés fondamentales, vise à prévenir
et réprimer les comportements des organisations qui portent atteinte aux droits de l'homme et aux équilibres
sociaux. Il permet la dissolution, sans possibilité de reconstitution, des associations condamnées
pour une infraction grave. Il aggrave certaines peines encourues par la personne morale tout en étendant
sa responsabilité pénale à un certain nombre d'infractions. Il étend le délit
d'abus frauduleux d'état de faiblesse à la personne « en état de sujétion psychologique
ou physique résultant de l'exercice de pressions graves et réitérées ou de techniques
propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à
une abstention qui lui sont gravement préjudiciables », prenant ainsi en compte le fait que l'adepte
n'est pas nécessairement en « état de faiblesse » mais qu'il le devient sous la pression
de l'environnement sectaire. Enfin il déplace cet article du livre 2 du code pénal qui ne concerne
que les atteintes aux biens au livre 3 qui réprime les atteintes aux personnes.
La loi nouvelle est le fruit d'une longue réflexion menée pas à pas en commun par les parlementaires
des deux assemblées - toutes tendances politiques confondues -, par la MILS et par la Chancellerie qui se
sont conformés à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sans négliger
les observations des grandes confessions religieuses ni celles de la Ligue des droits de l'Homme.
Elle permettra à l'autorité judiciaire, et à elle seule, de sanctionner des délits
et des crimes, mettant ainsi un terme au sentiment injuste d'impunité dont se plaint l'opinion publique
depuis des années.
Elle concerne toute association dont le comportement est répréhensible et évite ainsi le piège
de la spécificité.
La France, considérée à juste titre comme l'une des nations fondatrices en matière
de droits de l'homme, ajoute par cette loi une série de dispositions qui permettront de combattr efficacement
l'action liberticide des sectes.
De nombreux Etats, confrontés aux mêmes problèmes, ont marqué leur intérêt
pour la loi About-Picard dont ils ont suivi avec la plus grande attention l'élaboration progressive.
En dépit des allégations des sectes transnationales qui croyaient opportun de dénoncer son
« isolement », la brillante réélection de la France à la Commission des droits
de l'homme des Nations Unies, par 52 voix sur 53, consacre l'image réelle de notre pays dans le concert
des
nations.
[Note du posteur: Il était bon de rappeler en effet que la France se trouve élue avec une quasi totalité
des voix - on peut aussi ajouter que pendant ce temps, les USA perdaient leur siège des droits de l'homme...
De plus, l'Organisations Mondiale de la Santé (OMS) a constaté cette année que la France était
au PREMIER rang par la qualité générale des soins médicaux, les Etats-Unis se contentant,
en dépit de leurs énormes moyens et de leurs fabuleux laboratoires pharmaceutiques, de la 37e place
mondiale...]
La secte d'exception dénonce les criminels d'exception d'un pays d'exception
qui vote exceptionnellement une loi d'exception
[rappel: notez bien que la scientologie pervertit tout langage: liberté, par
exemple, cela signifie pour elle esclavage... en scientologie bien sûr]
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La scientologie dénonce une "loi d'exception"
PARIS, 30 mai (AFP) - L'Eglise de scientologie a qualifié mercredi de "loi d'exception" la proposition
de loi sur les dérives sectaires examinée le même jour en deuxième lecture par l'Assemblée
nationale.
Lors d'un point de presse "informel" alternant les têtes à têtes avec les journalistes
en marge d'une exposition organisée par la scientologie dans les salons d'un luxueux hôtel des Champs
Elysées à Paris,
Marc Bromberg, responsable du "bureau européen des droits de l'homme" de la secte à
Bruxelles, a déclaré que cette loi était l'oeuvre "d'une poignée d'extrémistes
voulant instaurer un athéisme d'Etat".
"Nous espérons un sursaut de la représentation nationale, car il n'y a pas eu débat",
a-t-il ajouté, en plaçant le texte de loi "dans la droite ligne" des persécutions
contre les premiers chrétiens, contre les protestants lors de la Réforme ou contre les juifs sous
Hitler.
[note du webmaster: ce coup-ci, les scientos ont omis de nous qualifier de
chinois totalitaires, de staliniens, et de roumains sous ceaucescu: dommage,
c'était plus complet comme descriptif des sales français qui_ne baissent pas les bras devant la secte
criminelle et ses alliés]
Bromberg a rappelé que les représentants de l'Eglise catholique et de la Fédération
protestante de France avaient critiqué la proposition de loi dont "la cible est la liberté de
religion".
L'Eglise de scientologie critique particulièrement la possibilité qui sera donnée à
la justice de prononcer la dissolution de personnes morales condamnées pour atteintes aux personnes, exercice
illégal de la médecine ou de la pharmacie, publicité mensongère ou fraude, une disposition
qui "permettra de tuer tous ceux qui ne seront pas dans la droite ligne des autorités".
Ces dernières années plusieurs responsables scientologues ont été condamnés
pour escroquerie par la justice française. Par ailleurs la section Ile-de-France en tant que personne morale
et son président Marc Walter, ont été renvoyés en correctionnelle le 28 mars 2001 par
le juge Renaud van Ruymbeke, notamment pour "tentative d'escroquerie".
Cette mise en examen d'une personne morale pour de tels faits, à la suite d'une plainte d'un ancien adepte,
constitue une première en France.
Selon son porte-parole pour la France Jean Dupuis, l'Eglise de scientologie a dans ses fichiers 40.000 noms (essentiellement
des personnes ayant acheté des livres) dont 4.000 sont des "pratiquants" et 500 des permanents
"dont beaucoup de bénévoles".
"New French anti-sect Law Attacked as Abuse of Human Rights"
(AFP, May 29, 2001)
PARIS, May 29 (AFP) - A new law against sects expected to be adopted by the French National Assembly Wednesday
is being described by opponents as an assault on human liberty and a dangerous precedent for countries like China
seeking to crack down on minority faiths. [Those opponents are used to qualify us of stalinists,
nazis, or rumanian ceaucescus.]
Among those expressing grave concerns about the law -- which would allow courts to shut down associations once
found guilty of a range of crimes -- are the US administration, the established churches, European deputies and
human rights groups.
The Church of Scientology, one of 172 groups officially designated as "sects" in France, has spearheaded
the campaign against the bill, warning of the arbitrary powers it will give to judges to suppress beliefs and behaviour
that run against the mainstream.
"If it is voted through, this law will allow the judicial authorities to dissolve any religion, any spiritual
or other group labelled 'sect-like,'" wrote church-member Daniele Gounord in a special edition of its newspaper
Ethics and Liberty.
"The law attacks the essence of the freedom of conscience and association in France," she said.
Officially entitled "the law to reinforce the prevention and repression of groups of a sect-like character,"
it is the amended version of a bill which was widely criticised when it passed a first reading last June because
of a controversial clause making a crime of "mental manipulation."
[Wrong: the bill was not widely criticized; it has been by some groups, which had been essentially misinformed
through the scientologists]
That definition has now been removed after pressure from churches and human rights groups who said it was dangerously
imprecise.
Instead a new clause punishes "the abuse of ... a person in a state of psychological or physical dependence
caused by the exertion of heavy or repeated pressure or techniques liable to alter his judgement, to induce ...
such person to do or forbear an act that is seriously prejudicial to him."
But the Scientologists believe the new wording is "mental manipulation" under another guise, and churches
and human rights groups said it would leave judges with a dangerous latitude to interpret what constitutes "serious
prejudice."
[yes, the scientologists are right in some way, since the mental manipulation starts by lies, and that scientologists
are usually good liars selling a fraud; for me, the new wording of this law is really going that way: detecting
the disguised frauds]
A second provision would allow courts to close down associations after members have been convicted of crimes such
as personal violence, illegal use of medicines or misleading publicity.
"It is the ambiguity which is dangerous," said Guy Canonici, president of the Christian Federation of
Jehovah's Witnesses in France. "Nowhere is the word sect used. Instead the law talks of sect-like movements.
"As there is no definition, it means that at some point in the future any group or association that was out
of favour or unpopular could be designated sect-like. It opens the door to all kinds of abuses," he said.
According to the Church of Scientology, "A court of law should not have the power of life and death over any
new religion."
Since the bill was published, US assistant secretary of state for human rights Michael Parmly has spoken of Washington's
concern about its "dangerously ambiguous" language, and 50 members of the Council of Europe's parliamentary
assembly called for its suspension until the completion of a report on religious rights in France.
The heads of the Roman Catholic and Protestant churches in France have also written to Socialist Prime Minister
Lionel Jospin voicing their "reservations" about the law, which could "damage fundamental liberties."
Human rights groups and minority faiths have warned that the legislation is part of a dangerous trend visible in
other parts of the world, and could be used by China -- for example -- as a template for laws to suppress the Falungong
sect.
"France is still seen as the cradle of human rights. Whatever law is passed here other countries can copy
and say it must be acceptable because it is French. But this law kills freedom," said Jean Dupuis of the Church
of Scientology.
Sponsors of the French law deny that it targets beliefs of any kind, but only groups who use coercion, emotional
pressure and mind-management techniques to indocrinate individuals and enslave them to their cause.
Polls show high popular support for action against so-called sects. Public consciousness was boosted in France
after the mass suicides of members of the Order of the Solar Temple in 1994 and 1995.
Subsequently a parliamentary commission drew up a list of 172 designated sects
-- including Quakers and Buddhists as well as unorthodox groups such as the
Raelians -- and in 1998 the government created an agency, the Interministerial
Mission to Combat Sects.
