Succession de Lisa McPHERSON, par sa représentante personnelle, Dell Liebreich, auteur
de la pétition
CONTRE:
CHURCH OF SCIENTOLOGY FLAG SERVICE ORGANIZATION, INC., défendeur
No. 2D01-5122.
3 avril, 2002.
Pétition pour Writ of Certiorari [voir définition] au tribunal de circuit du
Comté de Pinellas; Robert E. Beach, Juge Supérieur
Kennan G. Dandar de Dandar & Dandar, cabinet d'avocats, P.A., Tampa, appelant pour le compte
de la demanderesse,
Kendrick L. Moxon et Helena K. Kobrin of Moxon & Kobrin, Clearwater; Lee Fugate et Morris
Weinberg, Jr., de Zuckerman, Spaeder, LLP, Tampa; et Michael Lee Hertzberg, New York, New York, pour le défendeur
PARKER, Juge.
La succession de Lisa Mc Pherson, par sa représentante Dell Liebreich (la succession), fait pétition devant cette Cour pour l'obtention d'un writ of Certiorari destiné à rejeter un "ordre
de découverte" accordant au défendeur, l'Eglise de scientologie, organisation
de service de Flag, Inc.(l'église), la production de documents. Nous accordons le Writ et rejetons l'ordre
de découverte.
La succession a déposé plainte pour homicide contre l'église lors du décès de Lisa Mc Pherson. Mc Pherson est décédée alors que les employés de l'église se chargeaient
d'elle. Les experts médicaux des deux parties sont en désaccord sur la cause du décès
de Mlle McPherson. Le sujet de la présente est un ordre de découverte du tribunal, déposé
pour la quarante-septième fois par l'église, qui en exige la production. L'ordre, dont récusation
est demandée ici, exige que ce qui suit soit produit:
[Tous] les documents concernant le paiement, par toute personne ou entité, depuis le
1er janvier 2000, de toute somme dépassant 500 dollars, versée à la plaignante ou à
son avocat ou à n'importe quel représentant de ceux-ci, qui serait utilisée pour payer tout
frais, dépense, ou honoraire associé à ce procès, sauf les paiements de Robert Minton
[1] et tous accord à ce propos.
[suivent des justifications juridiques non traduiites car sans grand intérêt pour les francophones]
Certiorari review "is appropriate when a discovery order departs from the essential requirements
of law, causing material injury to a petitioner throughout the remainder of the proceedings below and effectively
leaving no adequate remedy on appeal." Allstate Ins. Co. v. Langston, 655 So.2d 91, 94 (Fla.1995). First, to determine whether this court has jurisdiction for
certiorari review, we must "assess whether the petitioner has made a prima facie showing that the order
creates irreparable harm." Morgan, Colling & Gilbert, P.A. v. Pope, 798 So.2d 1, 3 (Fla. 2d DCA 2001). We recognize that the disclosure of irrelevant information does not
necessarily create irreparable harm. See Langston, 655 So.2d
at 94; Morgan, Colling & Gilbert, 798 So.2d at 2. Cependant, dans ces circonstances, nous sommes d'accord avec la Succession que si cette découverte
est accordée, elle causera un tort irréparable auquel il ne sera pas possible de remédier
en appel. Ici, le défendeur d'un homicide cherche à obtenir une information du plaignant et de son
avocat à propos de la source de contributions significatives au procès. Comme l'explique la Succession,
cela créerait la crainte auprès de donateurs potentiels. De plus, la Succession indique que si elle
est forcée de faire connaître combien elle a dépensé avant cela, l'église pourra
en déduire combien de temps elle pourra encore tenir devant les tribunaux avant de jeter l'éponge
par manque de finances. Le fait qu'il s'agisse de la 47e demande de l'église pour obtenir la production
de ces pièces mène à la conclusion qu'elle continuera à batailler jusqu'à ce
que la succession ne puisse plus payer la suite du procès. Ayant ceci en tête, nous maintenons que
la production des documents exigés causerait un tort irréparable à la Succession.
Par ailleurs, cette Cour doit considérer si le Tribunal a respecté les exigences
essentielles de la loi. Voir: City of Oldsmar v. Kimmins Contracting Corp., 805 So.2d 1091 (Fla. 2d DCA 2002). L'ordre de découverte du Tribunal
exige que la Succession et son avocat fournissent des documents révélant la source du financement
du litige. Les Découvertes, lors des procès civils,
doivent être pertinentes au sujet de l'affaire en cours et doivent être admissibles ou raisonnablement
calculées pour conduire à des preuves admissibles".Langston, 655 So.2d at 94; see Fla. R. Civ. P. 1.280(b)(1). Nous avons intégralement étudié
la longue réponse de l'église et les pièces jointes et conclu que l'information recherchée
n'est pas raisonnablement calculée pour mener à une preuve admissible dans ce procès pour
cet homicide. Dans ces circonstances, nous concluons que l'ordre du tribunal ne respecte pas les exigences essentielles
de la loi.
La pétition de Writ of Certiorari est accordée, et l'ordre du Tribunal accordant
à l'égise le bénéfice sa 47e demande de production de pièces est annulée.
WHATLEY et CASANUEVA, JJ., Concur.
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[1] Une "découverte" antérieure a confirmé que Bob Minton avait fourni un
million de dollars à l'avocat du pétitionnaire afin d'aider au financement de l'action en homicide.
WRIT OF CERTIORARI
Ordre donné par une Cour d'Appel utilisé par cette cour lorsqu'elle a le
choix d'accepter ou refuser d'entendre un appel d'un tribunal inférieur. Si le writ est refusé, la
cour d'appel refuse d'entendre l'appel et, en résultat, le jugement du tribunal inférieur est inchangé.
Si le writ est admis, il a pour effet d'ordonner au tribunal inférieur de certifier les dossiers et de les
expédier à la Cour supérieure qui a utilisé son pouvoir de choix pour entendre l'appel.
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