The Marseille's sentence against scientology - Nov 15th, 1999

Unofficial translation

Le texte en français a été laissé

The translation is in blue; the french untranslated parts are in brown. The french part has been let for researchers, between english parts. Sorry for the dulness of the translation. Thanks to those who could help to get it correctly done.

THE MOST INTERESTING PARTS ARE IN RED BOLD LETTERS OR RED NORMAL BODY LETTERS; EMPHASIS ADDED

Nota: les patronymes des accusés individuels et de certaines parties civiles des procès français ont été transformés en simples initiales, afin de se conformer aux recommandations de décembre 2001 de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Toutefois, en cas de besoin et aux fins de recherches journalistiques ou d'étude, les lecteurs pourront demander les patronymes effacés en s'adressant au webmaster , à qui il faudra toutefois fournir l'URL complète du fichier contenant les initiales demandées.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MARSEILLE

Criminal Court, Marseille, France


JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 15 NOVEMBRE 1999

N° de Jugement : .

N° de Parquet : 90619074

 

A l'audience du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de MARSEILLE le QUINZE NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF


 


La cause appelée à l’audience des 20, 21, 22 et 23 SEPTEMBRE 1999, alors que le Tribunal était composé de


Madame V., Président,

Madame L., Juge assesseur,

Monsieur X., Juge assesseur,


assistés de Madame R., Greffier,

[their names have been deleted : discretion is needed.]

Délivré le:

Copie Exécutoire:

Signifié le:

Fiche:

Extr.Ecrou:

S.P.D.C.:

Not. Indivi.:

Extr. Fin.:

Copie Conf.:



en présence de Madame D., Procureur de la République Adjoint,



 

DANS L’AFFAIRE






 


 

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près ce Tribunal,

The Republic public Prosecutor in Marseille Court,

demandeur et poursuivant,


G.J.J demeurant LOTISSEMENT PLEIN SOLEIL 6 ALLEE MARIE MAURON 13420 GEMENOS,


partie intervenante, non comparante, représentée par Maître PESENTI et Maître ANSALDI, Avocats (MARSEILLE),

plaintiff


 

M. SCAPILLATO Raymond demeurant CHEZ ME PESENTI 2 RUE ED DELANGLADE 13006 MARSEILLE,


partie intervenante, non comparante, représentée par Maître Attorney PESENTI et Maître Attorney ANSALDI, Avocats (MARSEILLE)

plaintiff


 

 

L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES FAMILLES ET DE L’INDIVIDU (U.N.A.D.F.I.), dont le siège social est à PARIS (75020) - 10, rue du Père Julien Dhuit, représentée par sa Présidente en exercice,


partie intervenante (plaintiff, absent from the debates), non comparante, représentée par Maître PESENTI et Maître ANSALDI, Avocats (MARSEILLE)


 

 

 


AND :

(defenders)

Jamais condamné, libre



M.D. du 18/05/90 au 05/11/90


Comparant et assisté de Maître (attorneys) LE BORGNE et Maître TIGRANE, Avocats au Barreau de PARIS ;.



Prévenu de

Incrimination:



ESCROQUERIE

FRAUD


 

 

;ADRESSE : 6331 HOLLYWOOD BOULEVARD

Jamais condamnée, libre


Non comparante ;


Prévenue de :

Incrimination:

ESCROQUERIE

FRAUD


 

;ADRESSE : 449 RUE DE L EGALITE

Jamais condamnée, libre



M.D. du 07/06/90 au 230790


Comparante et assistée de Maître Attorney DUCOS-ADER, Avocat (BORDEAUX)



Prévenue de :

Incrimination:


ESCROQUERIE

FRAUD

 

 

 

 

;ADRESSE : TREMOULIN

Jamais condamnée, libre



M.D. du 18/05/90 au 05/06/90


Comparante et assistée de Maître BOUVIER et Maître OUSSEDIK, Avocats au Barreau de PARIS ;



Prévenue de :

Incrimination:



ESCROQUERIE

FRAUD


 

;ADRESSE : 56, bd Louis Villecroze - BT CD 2 -2e étage droite

Jamais condamné, libre



Placé sous CJ le 26/10/90


Comparant et assisté de Maître J-J CAMPANA, Avocat au Barreau de MARSEILLE



Prévenu de :

Incrimination:



ESCROQUERIE

FRAUD


 

EPOUSE

ADRESSE : 350, Chemin des Roches

Jamais condamnée, libre



M. D. du 18/05/90 au 05/11/90.


Comparante et assistée de Maître METZNER, Avocat à la Cour de PARIS



Prévenue de :

Incrimination:



ESCROQUERIE

FRAUD


 

 

 

ADRESSE : IMPASSE DU MELEZE LES MARTEGAUX

Jamais condamnée, libre


Comparante et assistée de Maître BOLLET, Avocat au Barreau de MARSEILLE



Prévenue de :

Incrimination:


ESCROQUERIE

fraud


 

 

A l’appel de la cause à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999,

On hearing of the suit , sept 20th 1999


Le Président a constaté l’absence de M. S.;

The président observed the absence of M. S.


Maîtres BOUVIER et OUSSEDIK, avocats, ont déposé un certificat médical concernant Mme M. et ont sollicité le renvoi de l’affaire ;

Attorneys BOUVIER & OUSSEDIK presented a medical certificate and asked a delay for the suit,


Le Ministère Public, au vu du certificat médical rédigé en langue anglaise, a estimé sa traduction nécessaire ;

The Public Prosecutor, having seen the certificate in english, estimated it was needed to translate it;


 

La traduction du certificat médical concernant M. S. étant parvenue au Tribunal, le Président en a donné lecture ;

The said translation having been given to the Court, it has been read by the President;


Le Ministère Public s’est opposé à la demande de renvoi, le certificat médical n’émanant pas d’une autorité médicale ;

The President opposed to the delay, said certificate having not been done by a medical authority,

Le Tribunal après en avoir délibéré a estimé :

The Court after having deliberated, ruled:


qu’aux termes de l’article 410 du Code de Procédure Pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ;

from article 410 of the CPP, the accused has been regularly informed in person should appear unless he/she presents an excuse recognized as valid before the juridiction before he/she has been called;


qu’en l’espèce, la lettre adressée au Tribunal en date du 16 SEPTEMBRE 1999 est accompagnée d’un document de la même date indiquant "M. S. subit actuellement des examens médicaux et se trouve dans l’impossiblité de voyager" ;

that here, the letter sent to the Court on 15th sept 1999 shows that M. S. is presently under medical tests and cannot travel;


que ce document ne précise pas si ces examens sont en relation avec une affection pathologique, ni même s’ils présentent un caractère urgent ;

that such document does not precise if those tests are related to a pathological disease, neither even if they have any urgency character,


Qu'en conséquence le Tribunal ne reconnaît pas valable l’excuse présentée par la prévenue et dit que M. S. sera jugée par décision contradictoire à signifier ;

Therefore, the Court does not recognize as valid the excuse presented by defrender M. S. and says that she'll be sentenced through contradictory decision, which shall be sent to her, 

Le Président a constaté l’identité des prévenus présents et a donné connaissance de l’acte saisissant le Tribunal ;

[following: procedural side; presentation of defenders and parties etc. - untranslated]

M. M.A. a accepté de comparaître volontairement sur les faits qui lui sont reprochés bien que n’ayant pas été touchée par la citation ;


Maître PESENTI, avocat, a déclaré se constituer partie civile au nom de M. SCAPILLATO Raymond, de M. G. J.J. et de l’U.N.A.D.F.I. ;


Le conseil des parties civiles a déposé des conclusions écrites ;

In limine litis,

In limine litis,


 

Maître LE BORGNE, Avocat à la Cour de Paris, conseil de D. X., a déposé et soutenu des conclusions demandant au Tribunal de renvoyer l’affaire en application de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

Me LE BORGNE , Paris Attorney, council for D. X., deposed and supported conclusions so as to delay the suit according to article 6-1 of the European Convention of Human Rights

[the article 6-1 of the European Convention of Human Rights explains that people should get a fair, unbiased, and relatively fast justice; using this article as a method to gain more delays for a suit which was started years and years ago is a bit sassy and does not have any merit here; moreover, it's attacking the Court's independance, a very clumsy method for attorneys before a Court, but a method derived directly from the Hubbard's policies about "always attack, never defend". not. Same observations for all the other defenders and their attorneys, so, it is not translated. not]


Maître OUSSEDIK, Avocat au Barreau de Paris, conseil de A. I., a déposé et soutenu des conclusions demandant au Tribunal de renvoyer l’affaire en application de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

(same for Oussedik and other attorneys, exception for Me Campana, who asked for his client to be sentenced that day)


Maître DUCOS-ADER, conseil de A. E., s’est associée à la demande de renvoi et l’a soutenue oralement ;


Maître METZNER, conseil de M. M.A., s’est associé à la demande de renvoi et l’a soutenue oralement ;


 

Maître J-J CAMPANA, conseil de P. D, a fait connaître au Tribunal que son client entendait être jugé ce jour ;


 

 

Maître PESENTI, conseil des parties civiles, s’est opposé à la demande de renvoi ;


 

Le Ministère Public s’est opposé à la demande de renvoi ;

Me Pesenti and the Public Prosecutor did oppose to such delay,


 

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a estimé :

The Court, after having deliberated, estimated [here the attorneys are, sort of, deposing some considerations - orally or writtenly - that could be compared to "motions" under US legislation, not]


que la demande de renvoi soumise au Tribunal par les prévenus D. X, A. E, A. I. et M. M.A. est motivée par le fait que le Tribunal ne serait pas en mesure d’examiner le dossier dans des conditions équitables et impartiales, en raison notamment de déclarations de Madame le Garde des Sceaux et de l’un des vices-présidents de l’Assemblée Nationale mais aussi du retentissement médiatique de cette affaire ;

That the delay asked to the Court by the defenders D. X., A. E., A. I. et M. M.A., was motivated by the fact that the Court should not be able to examine the suit equitably and unbiasedly, noticeably because of the allegations of the Justice Minister and one of the Vice-presidents of the french congress, but as well, because of the rumors about the suit in the medias,


;qu’une telle demande méconnaît d’une part l’indépendance des magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions et d’autre part le droit de toute partie, prévenu comme partie civile, de voir évoquée sa cause dans un délai raisonnable ;

That such demand underrates first the judges independance and the right of any part, defender or plaintiff, to have his case judged in due time,

qu'en conséquence le Tribunal rejette la demande de renvoi et retient l’affaire ;

Nothwithstanding, the Court rejects the delay asked and keeps the suit


 

 

Sur les exceptions

Regarding the exceptions,


Maître METZNER, conseil de M. M.A, a déposé et soutenu des conclusions demandant au Tribunal de constater la disparition de scellés concernant cette affaire et en conséquence d’annuler l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel et, en application des articles 648 à 651 du Code de Procédure Pénale, d’ordonner la reconstitution du dossier ;

Me Metzner, council for M. M.A, deposed and supported conclusions asking the Court to observe the disappearance of the sealed pieces regarding the suit and therefore to cancel the order before the Court, and, due to articles 648 to 651 of the CPP, to order that the file should be redone,

[here, the attorneys for scientologists expose many procedures tricks - formal ones - to try to get the procedure delayed and cancelled, the next attorneys for defenders doing more or less the same, not - NEXT INTERESTING PARTS FOR THOSE HAVING LITTLE TIME HERE]


Subsidiairement de constater l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel et de renvoyer le Parquet à mieux se pourvoir ;


Plus subsidiairement, d’ordonner un supplément d’information afin de reconstituer le dossier ;


Très hypothétiquement, d’écarter des débats toutes les pièces qui sont le résultat de l’exploitation des scellés. 

Il a en outre soulevé, par conclusions séparées, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’U.N.A.D.F.I. en l'état du prononcé d'une ordonnance du Juge d'Instruction en ce sens.


Oralement, il soulève également l' irrecevabilité de constitution de partie civile de G. J.J. en l’état de la transaction antérieure intervenue entre les parties.


Maître DUCOS-ADER, conseil de A. E., a déposé et soutenu des conclusions demandant au Tribunal de constater à titre principal la disparition de scellés et en conséquence d’annuler l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel, en application des articles 648 à 651 du Code de Procédure Pénale et d’ordonner la reconstitution du dossier.


Subsidiairement de constater l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel et de renvoyer le Parquet à mieux se pourvoir.


Plus subsidiairement, d’ordonner un supplément d’information afin de reconstituer le dossier ;


Très hypothétiquement, d’écarter des débats toutes les pièces qui sont le résultat de l’exploitation des scellés ;


Il demande en outre au Tribunal de ne pas joindre l’incident au fond. 

Maître BOUVIER et Maître OUSSEDIK ont déposé des conclusions écrites, soutenues à la barre par Maître BOUVIER, demandant au Tribunal de dire ACHER Isabelle recevable à soulever la nullité, tirée de la disparition des scellés, celle-ci lui ayant été révélée postérieurement à l'ordonnance de renvoi et les dispositions de l’article 183 du Code du Procédure Pénale n’ayant pas été respectées ;


Elle a en outre demandé au Tribunal que soit constatée la disparition de l'ensemble des pièces placées sous scellés et en conséquence que soit prononcée la nullité de l'ordonnance de renvoi et du réquisitoire définitif, les articles 6. 1 et 6. 2 B de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales n'ayant pas été respectés car le Tribunal n'est plus en mesure d'apprécier les éléments de preuve produits par l'accusation, ou à tout le moins que soit prononcée la nullité de toutes les pièces de la procédure se référant à des documents aujourd'hui détruits;


Subsidiairement elle demande que le dossier soit renvoyé à l’instruction, par application des articles 647 et suivants du Code de Procédure Pénale ;


Maître BOLLET, conseil de C. M. épouse C., a déposé et soutenu des conclusions demandant au Tribunal de constater la disparition de scellés et d’annuler l’Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel ;


A titre subsidiaire, il demande que soit constatée l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi et que le parquet soit renvoyé à mieux se pourvoir;


Et à titre très subsidiaire que soit ordonné un supplément d'information ;


 

Maître TIGRANE et Maître LE BORGNE, conseils de D. X., ont déposé des conclusions écrites qu'ils ont soutenues à la barre par lesquelles ils demandent au Tribunal de dire nulle la notification de l’Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel, intervenue à une ancienne adresse de D. X., et en conséquence de le déclarer recevable à soulever toute nullité de procédure par application des dispositions de l'article 387 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction résultant de la Loi du 23 juin 1999 ;


D’autre part, ils ont demandé au Tribunal de constater que des scellés ont été détruits et que de ce fait les articles 6.1 et 6.2 b de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’ont pas été respectés et en conséquence de dire que toutes les pièces de la procédure se référant aux scellés détruits sont à écarter comme nulles et notamment les expertises ;


qu'à titre subsidiaire ils sollicitent le renvoi du dossier à l'instruction ;


Oralement Maître TIGRANE a demandé au Tribunal de constater que la prescription apparaît acquise en ce qui concerne son client, D. X. ;


 

Maître CAMPANA, avocat, oralement a demandé au Tribunal de disjoindre le cas de P. D. si le fond ne devait pas être évoqué en ce qui concerne les autres prévenus ;


Maître PESENTI, conseil des parties civiles, a plaidé le rejet des exceptions soulevées et la jonction des incidents au fond ;


Le Ministère Public a souhaité préparer des conclusions écrites en réponse aux exceptions soulevées ;

Les débats ont cessé à 13 HEURES 45, l’audience a été suspendue jusqu’à 16 HEURES 30

The debates have been interrupted from 13:45 to 16:30


 

 

 

A la reprise de l’audience :

When the hearings have been resumed:


Le Ministère Public, par réquisitions écrites et oralement, a demandé au Tribunal de joindre les incidents au fond et de rejeter les exceptions soulevées par les différents prévenus ;

The Public Prosecution, orally and writtenly, asked the Court to join the incidents to the substance and to deny the exceptions deposed by the defenders,


Maîtres LE BORGNE, METZNER et BOUVIER, conseils respectifs de D. X., M. M.A. et A. I., ont maintenu leurs conclusions ;


Les débats ont cessé à 18 HEURES, l’audience a été mise en continuation au 21 SEPTEMBRE 1999 à 8 HEURES 30


A la reprise de l’audience, le 21 SEPTEMBRE 1999 :

When the hearings have been resumed on Sept 21st, 1999



Le Tribunal, après en avoir délibéré, a joint l’incident au fond ;

The Court, after deliberation, jonded the incident to the substance


 

Le Président a exposé les faits et a interrogé les prévenus ;

The President exposed the facts and questioned the defenders,


 


Les débats ont cessé à 12 HEURES, l’audience a été suspendue jusqu’à 14 HEURES


 

A la reprise de l’audience :


Il a été donné lecture des conclusions du Docteur ABGRALL et des déclarations de M. S. devant le Juge d’Instruction ;


Les prévenus ont été interrogés ;


Le Docteur ABGRALL, expert, a prêté serment et a été entendu ;


 

 


Les débats ont cessé à 20 HEURES, l’audience a été mise en continuation au 22 SEPTEMBRE 1999 à 9 HEURES


A la reprise de l’audience, le 22 SEPTEMBRE 1999 :

On 22th sept 1999...


En présence des prévenus et des parties civiles, il a été procédé à l’audition du Docteur Roger FRANC, expert qui a prêté serment ;

The defenders being present, have been heard : Dr Roger FRANC, expert, who took an oath,


 

Monsieur Philippe SABURTHE-TOLRA, de PARIS, né le 9 JUILLET 1929, professeur d’université en retraite, a prêté serment et a été entendu en qualité de témoin ;

Monsieur Philippe SABURTHE-TOLRA, de PARIS, né le 9 JUILLET 1929, university professor, retired, took an oath and has been heard as a witness,


 

 

Monsieur T. G., né le 19 SEPTEMBRE 1960, marbrier, demeurant à NICE, a prêté serment et a été entendu en qualité de témoin ;

Monsieur T. G., born Sept 19th 1960, marbler, took an oath and was heard as a witness,


 

 

Ont été entendus en qualité de témoins, après avoir prêté serment, en présence de M. Barnabé WASS employé chez M. BON, interprète agréé, né le 20 JANVIER 1975 à POITIERS, serment préalablement prêté :

Have been heard as witnesses , after having taken an oath, M. Barnabe Wass, agreed interpret at M. Bon,


;M. Dick ANTHONY né le 24 SEPTEMBRE 1939, psychologue, demeurant : Hôtel CONCORDE PALM BEACH à MARSEILLE


et

;M. Bryan WILSON né le 25 JUIN 1926, professeur à OXFORD - en retraite -, demeurant Hôtel TONIC à MARSEILLE


 

 


Les débats ont cessé à 13 HEURES, l’audience a été suspendue jusqu’à 15 HEURES


 


A la reprise de l’audience :

When the hearing resumed,


Le Ministère Public a requis

The Public Minister asked for:


* contre P. D., une peine de principe,

Against M. Pons Dominique, a sentence "for the principle"


 

 

 

 

* contre M. S., A. I., M. M.A., A. E. et C. E. épouse C., à l’encontre de chacun d’eux, une peine de 2 ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS et l’interdiction des droits civiques et de famille pendant 5 ANS,

against any of the folowing ones: M. S., A. I., M. M.A., A. E. et C. M. épouse C., a sentence of 2 years suspended jail and interdiction of civil and family rights for 5 years


* contre D. X., une peine de 3 ANS D’EMPRISONNEMENT dont 18 MOIS fermes, celle de 200.000 FRANCS D’AMENDE et l’interdiction des droits civiques et de famille pendant 5 ANS,

Against D. X., a sentence of 3 years jail, 18 months unsuspended, plus an amend of 20000 F and interdiction of civil and family rights for 5 years


et a en outre requis la confiscation des sommes saisies ;

and has asked moreover for the confiscation of seized money


 

 

Maître CAMPANA, avocat de P. D., prévenu, a plaidé la relaxe et subsidiairement une dispense de peine ;


 

Maître METZNER, avocat de M. M.A., prévenue, a plaidé la relaxe ;


 

 


Les débats ont cessé à 18 HEURES 30, l’audience a été mise en continuation au 23 SEPTEMBRE 1999 à 9 HEURES


 

 

 

 


A la reprise de l’audience, le 23 SEPTEMBRE 1999 :


En présence des prévenus et des parties civiles ;


 

Maître BOLLET, avocat de C. M. épouse C. , a plaidé la relaxe ;


 

Maître BOUVIER et Maître OUSSEDIK, avocats de A. I., ont plaidé la relaxe ;


 

Maître DUCOS-ADER, avocat de A. E., a plaidé la relaxe ;


 

 

Maître TIGRANE et Maître LE BORGNE, avocats de D. X., ont plaidé la relaxe ;


 

 

 

La défense ayant eu la parole en dernier ;


 

 

Le Greffier a tenu note du déroulement des débats ;


 

 

 

 

Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique des 20, 21, 22 et 23 SEPTEMBRE 1999, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 15 NOVEMBRE 1999 à 8 HEURES 30 ;

(the court informed then the parties that the sentenced will be given on Nov 15th, at 8:30)



A cette date, vidant son délibéré, en présence du Ministère Public, le Tribunal, dans la même composition, a rendu publiquement le jugement suivant ;

On said date, the Public Minister being present, the Court, compsoed of the same members, publicly rendered its ruling:


Vu les articles 473, 749, 750, 800, 800.1 du Code de Procédure Pénale et les articles 132.19, 132.19 2°, 132.20, 132.29 du Code Pénal;


 

LE TRIBUNAL

THE COURT

Attendu que D. X., M. S., A. E., A. E., P. D., M. M.A. et C. M. épouse C. ont été renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de céans par ordonnance du Juge d’Instruction de ce siège, en date du 14 MAI 1999 ;

Whereas D. X., M. S., A. E., A. I., P. D., M. M.A. et C. M. épouse C. have been sent before the Correctional court [+ - a criminal court, not] by order of the Instruction Judge of this "district" [area]


 Attendu que D. X. a été cité à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la SCP LANG, Huissier de justice à NICE (06), délivré le 08 JUILLET 1999 ;

Whereas D. X. has been asked by hearing on September 20th, 1999, by the Republic Prosecutor according an act from SCP Lang, bailiff in Nice, delivered on July 8th, 1999,



Que la citation est régulière en la forme ; qu’il est établi qu’il en a eu connaissance ;

That this was regularly done and that he knew it;


Attendu que le prévenu a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999;

Wheareas the defender came to the 20th september 1999 hearings,

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;

That it is correct to rule about him,

Attendu qu’il est prévenu de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [D. X.] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :



- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A epouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D.. NEXT


Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal(abrogé postérieurement à la commission des faits).

facts who are inherent to article 405 of the old CPP (abrogated after commission of the facts)

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL

facts forecast under articles 313-1 al 1, al 2, and punished by articles ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL

[the next defenders have the same sort of informations, not]


Attendu que M. S. a été citée à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République, suivant bordereau de récépissé du consulat général de FRANCE-LOS ANGELES, délivré le 17 JUIN 1999 ;


Que la citation est régulière en la forme ; qu’il est établi qu’elle en a eu connaissance ;


Attendu que la prévenue n’a pas comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 ;

Qu’il y a lieu de statuer par décision contradictoire à signifier à son égard, vu l’article 410 du Code de Procédure Pénale ;



Attendu qu’elle est prévenue de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifiqueétait nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [M. S.] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


 

Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal(abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL


 

 


Attendu que A. E. a été citée à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la SCP MALICK-DUPLAA, Huissier de justice à EYGUIERES (13), délivré le 02 JUIN 1999 ;


Attendu que la prévenue a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;



Attendu qu’elle est prévenue de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notament en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [A. E. ] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


 

Fait prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal (abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL



Attendu que A. I. a été citée à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la SCP PEYRARD, Huissier de justice à SAINT ETIENNE (42), délivré le 03 JUIN 1999 ;


Attendu que la prévenue a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;



Attendu qu’elle est prévenue de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [A. I.] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal(abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL


 

 

 


Attendu que P. D. a été avisé de la date d’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par procés-verbal d’Agent de Police Judiciaire, délivré 01 JUILLET 1999 ;


Attendu que le prévenu a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999;

Qu’il convient de statuer contradictoirement à son encontre ;



Attendu qu’il est prévenu de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [P. D. ] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal(abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL


 

 


Attendu que M. M.A. a été citée à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la SCP PHELES, Huissier de justice à MARSEILLE, délivré le 23 JUIN 1999, à Parquet ;


Attendu que la prévenue a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999; qu’elle a accepté de comparaître volontairement pour les faits qui lui sont reprochés bien que n’ayant pas été touchée par la citation ;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;


 


Attendu qu’elle est prévenue de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [M. M.A.] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal (abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL


Attendu que C. M. a été citée à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la SCP PHELES, Huissier de justice à MARSEILLE, délivré le 28 MAI 1999 ;


Que la citation est régulière en la forme ; qu’il est établi qu’elle en a eu connaissance ;


Attendu que la prévenue a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;



Attendu qu’elle est prévenue de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’esèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [C. M.] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal(abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL

SUR LES EXCEPTIONS

ABOUT EXCEPTIONS

[here the Court rules about "procedural irregularities" presented by two defenders, not - The passage is not translated, as it is quite difficult to understand and of little interest for those being non specialists of french juridiction]

Il convient d'examiner en premier lieu les irrégularités de procédure alléguées par deux des prévenus avant d'aborder l'examen des exceptions soulevées par plusieurs d'entre eux et toutes tirées de la destruction, avant l'audience, de certains scellés.


 

A. I.


Celle-ci soutient n'avoir reçu qu'un avis d'ordonnance rendue en date du 14 Mai 1999, à défaut de copie de l'ordonnance de renvoi et ce, en violation des dispositions de l'article 183 du Code de Procédure Pénale.

Cependant, cet article ne prévoit la remise d'une copie de l'ordonnance rendue par le Juge d'instruction que dans le seul cas où cette ordonnance est susceptible d'une voie de recours.

Or, l'ordonnance de renvoi est insusceptible d'appel et la notification de celle-ci doit seulement avoir pour effet de mentionner l'objet de cette ordonnance sans qu'il soit nécessaire d'en reproduire les termes puisqu'il s'agit seulement, en l'espèce, d'informer la personne mise en examen de ce qu'une ordonnance a été rendue.

En conséquence, Isabelle ACHER doit être déboutée de cette demande et déclarée irrecevable à soulever une quelconque nullité de la procédure de ce chef.


 

 

D. X.


Celui-ci soutient que l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du Code de Procédure Pénale lui a été notifié à une mauvaise adresse, c'est à dire 54 rue Lafayette 75009 PARIS, alors qu'il est domicilié à présent 40 bis, rue Vernier à NICE.

Après avoir demandé que le Tribunal renvoie la procédure au Ministère Public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée par application de l'article 385 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, il en tire argument pour solliciter le bénéfice de cet article 385 dans sa nouvelle rédaction résultant de l'article 17 de la Loi 99-515 du 23 Juin 1999, qui prévoit que "lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions d'application prévues par l'article 175 du Code de Procédure Pénale aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le Tribunal correctionnel les nullités de la procédure", ajoutant que cette disposition nouvelle est d'application immédiate.

Il est certain que lors de l'audience ayant donné lieu à un premier jugement en date du 23 janvier 1995, D. X.a déclaré être domicilié à NICE, 40 bis rue Vernier (et non 48, ce numéro résultant certainement d'une erreur de plume) alors qu'il était antérieurement domicilié 54 rue Lafayette 75009 PARIS.

Ce jugement prononçant l'annulation de certaines pièces de la procédure dont l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, le dossier a donné lieu à un supplément d'information.

Le juge d'instruciton saisi a effectivement pris acte de la nouvelle adresse de D. X. à laquelle il lui a adressé notification des rapports d'expertise du Docteur ABGRALL.

C'est également à cette adresse qu'il a reçu copie de l'ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire, en date du 7 Juillet 1995, dans laquelle il est expressément indiqué "Nous attirons spécialement votre attention sur les termes de l'article 116 du Code de Procédure Pénale : vous devrez nous signaler jusqu'au règlement de l'information tout changement d'adresse par déclaration ou par LRAR".

Dès lors, il convient de considérer que depuis le jugement du 23 janvier 1995, le domicile déclaré de D. X. était effectivement Rue Vernier à NICE. On doit en déduire que l'avis de fin d'information, adressé 54 rue Lafayette 75009 PARIS et dont il n'a d'ailleurs pas eu personnellement connaissance, l'a été à une adresse erronée.

En conséquence et par application de l'article 385 du Code de Procédure Pénale, D. X. est recevable à soulever devant le Tribunal les éventuelles nullités de la procédure et de ce fait, tout renvoi au ministère public pour saisine de la juridiction d'instruction s'avère sans objet.


D. X. fait état, comme d'autres co-prévenus, de nullités qui résulteraient de la destruction des scellés.

Cette difficulté doit être examinée de façon globale, étant précisé que si D. X. est seul à même de soulever devant le Tribunal toutes les nullités et même celles qui pourraient être tirées de l'instruction, on ne peut contester aux autres prévenus la possibilité de tirer argument d'un tel fait, révélé postérieurement à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, en ce qu'il constituerait une violation grave des droits de la défense et porterait atteinte aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

De même, ceux-ci sont tout à fait recevables à se prévaloir des dispositions des articles 648 et suivants du Code de Procédure Pénale qui peuvent trouver à s'appliquer en cas de disparition des pièces d'une procédure.

LES EXCEPTIONS TIREES DE LA DESTRUCTION DE SCELLES

ABOUT EXCEPTIONS ISSUED FROM THE DESTRUCTION OF SEALED PIECES

[resume: here, the Court explains what happened to a part of the pieces having been sealed, and explains that no essential piece has disappeared, that, moreover, no defender or attorney of defender has ever asked any of the sealed piece to defend oneself or be defended, that therefore, the accused cannot support the fact now that such pieces, after ten years of seals, could have much value for their defense! The Courts adds that the experts had done their job since a long time before the destruction was realized, that their expertises had been transmitted to the defenders since years, thsoe defenders did not then protest or ask any precision that could have been gotten from these files; the Court then informs that the exceptions asked because of said destruction of sealed pieces are not retained as valid; moreover, the Court notices that some exceptions asked were asked under a category of pieces which does not recover the sealed pieces themselves. Later, the Court observes that one of the defenders pretended to have asked some pieces of the destructed ones, few weeks before the hearings of 1999, but that she was unable to give any piece proving she had asked - after ten years, on could remind here - not ]


S'il est établi que certains des scellés qui avaient été déposés au greffe, et dont la liste a été remise aux prévenus par Madame le Procureur de la République à l'audience, ont fait l'objet d'une destruction fortuite mais qui n'en demeure pas moins regrettable, il convient de préciser que contrairement à ce qu'indiquent les prévenus, il ne s'agit nullement d'une destruction concernant l'ensemble des scellés de la procédure : une grande partie d'entre eux figure dans le dossier d'instruction où ils ont pu être consultés par les parties ou se trouvent toujours au greffe, ainsi les scellés remis par les experts PIVA-LACHATRE et FRANC à l'issue de leurs opérations expertales.

Le Tribunal se doit de préciser que le dossier PC Folder de Monsieur P. R. et le livret intitulé "Série sur le Rundown de Purification NEW ERA" édité par Publication International APS, pièces estimées essentielles par M. M.A. pour assurer sa défense tout comme le dossier PC Folder de Monsieur SCAPILLATO se trouvent au dossier d'instruction.

Néanmoins, en l'état des moyens soulevés par D. X., M. M.A., A. I., A. E. et C. M. épouse C., il appartient au Tribunal de rechercher si la destruction des scellés intervenue cause un grief à l'un des prévenus ou d'une manière plus générale est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense en mettant le Tribunal dans l'impossibilité de statuer dans des conditions équitables et impartiales et d'entraîner en conséquence la nullité de la procédure ou de partie de celle-ci.

Pour en apprécier les conséquences, il est nécessaire de rappeler que cette destruction est intervenue dans les derniers mois d'une instruction particulièrement longue, d'ailleurs complétée par un supplément d'information, au cours de laquelle il était loisible à l'un ou l'autre prévenus de solliciter la consultation de ces scellés. Or, force est de constater qu'à l'exception des scellés mis à la disposition des différents experts pour leur permettre d'exécuter la mission qui leur avait été confiée, aucun de ceux-ci n'a jamais fait l'objet d'une telle demande, étant précisé que si C. M. épouse C. prétend avoir commandé par l'intermédiaire de son conseil copie de certains des scellés concernant des pièces comptables quelques semaines avant l'audience, elle n'en justifie aucunement en l'état du seul document produit.

D. X.et M. M.A. soutiennent particulièrement que la disparition de ces pièces comptables les met à présent dans l'impossibilité d'analyser les flux financiers de l'Eglise de Scientologie par rapport aux faits d'escroquerie qui leur sont reprochés.

Il convient de considérer qu'en dix années de procédure, ces documents n'ont jamais donné lieu à demande particulière quant à leur exploitation et qu'il en a d'ailleurs été de même des très nombreux relevés bancaires concernant les comptes ouverts au nom de l'Eglise de Scientologie et de D. X. dans des établissements financiers tant à NICE qu'à MARSEILLE, obtenus à la suite de réquisitions et qui constituent près d'un tome du dossier d'instruction (cotes D 355 à D 469).

Dans ces conditions, les scellés détruits à l'issue de la procédure d'instruction qui, lorsqu'ils avaient été sortis du greffe, ne l'avaient été que pour consultation par les experts, ne peuvent être considérés comme des pièces essentielles du dossier.

Cependant, un autre argument développé par les prévenus quant aux conséquences que pourrait avoir la destruction desdits scellés concerne plus particulièrement le fait que certains d'entre eux ont été exploités par les experts dans le cadre de leurs différents rapports et que leur disparition ultérieure les met dans l'impossiblité de discuter les conclusions expertales.

Sur ce point, il est nécessaire de rappeler que les experts ont été désignés dans le cadre d'une instruction préparatoire pour le Docteur ABGRALL et d'un supplément d'information pour le collège d'experts composé des Docteurs PIVA-LACHATRE et FRANC, qu'ils ont accompli leurs opérations dans ce cadre légal et parfaitement contradictoire et que leurs travaux ont été régulièrement notifiés aux prévenus qui ont été à même de formuler leurs observations.

D'ailleurs certains d'entre eux ont fait usage des dispositions de l'article 167 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale pour solliciter une mesure de contre-expertise concernant certains des rapports du Docteur ABGRALL, demande qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet du juge d'instruction en date du 5 Avril 1993, confirmée par une Ordonnance du Président de la Chambre d'Accusation.

De la chronologie des opérations expertales, il ressort que la disparition de certains des scellés consultés par les experts au cours de leurs opérations et survenue bien postérieurement au dépôt de leurs différents rapports ne peut être considérée en l'espèce comme ayant pour effet d'empêcher les prévenus de discuter le contenu et les conclusions de ces rapports d'expertise et d'en faire la critique.


En définitive, la destruction des scellés en cause n'apparaît pas comme étant de nature à faire grief à l'un ou l'autre des prévenus ou à mettre le Tribunal dans l'impossibilité de statuer équitablement portant ainsi atteinte aux droits de la défense. 

D. X., M. M.A., A. I., A. E. et C. M. épouse C. sollicitent encore le bénéfice des dispositions des articles 648 et suivants du Code de Procédure Pénale, relatifs à la manière de procéder en cas de disparition de pièces d'une procédure.

Il convient cependant de considérer que ces articles, et plus particulièrement l'article 648 qui renvoie expressément à l'article 81 du même code, visent le cas des pièces établies au cours de la procédure et non de scellés. Par ailleurs, ils ont pour effet de prévoir une procédure permettant que ces pièces soient remplacées par leur expédition, leur copie ou au pire, reconstituées dans le cadre d'une nouvelle instruction, recommencée à partir du moment où les pièces manquent. Or, dans le cas présent, une telle mesure s'avérerait totalement vaine et inutile, la plupart des scellés détruits tels les nombreux dossiers de clients qui en constituaient l'essentiel, étant des documents uniques, insusceptibles d'être reconstitués quels que puissent être les moyens utilisés.

Dès lors, il ne peut y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du Code de Procédure Pénale, ni même à ordonner un supplément d'information tel que sollicité par certains des prévenus.


 

En conséquence, D. X., M. M.A., A. I., A. E. et C. M. épouse C. doivent être déboutés de l'ensemble des exceptions soulevées par voie de conclusions.

SUR L’ACTION PUBLIQUE

ABOUT PUBLIC ACTION


 


Sur les faits

Le 13 décembre 1989, P. R. se présentait aux services de police pour exposer qu'il avait été victime d'une escroquerie commise quelques jours auparavant, le 10 décembre 1989, par une prénommée Marie-Ange, employée d'une organisation appelée centre de Dianétique au 21 rue d'Entrecasteaux 13009 MARSEILLE qui, après une longue discussion et alors qu'il se trouvait dans un moment de fatigue après une journée chargée, lui avait fait remettre un chèque d'un montant de 132.000 francs ainsi qu'un autre chèque d'un montant de 2.000 francs. Les proches de Monsieur P. R., entendus, confirmaient que le caractère de celui-ci avait beaucoup changé depuis qu'il fréquentait assidûment ce centre.

On dec 13th, 1989, P. R. came to the Police offices to say that he had been victim of a fraud committed some days before, on dec 10th 1989, by a person named Marie-Ange, staff of an organization called the Dianetics center, 21 rue d'Entrecasteaux, 13009 Marseille; that, after a long discussion, and as he was under stress after a tiring day, she has gotten a check of 132000 FF as well as another of 2000 FF. The close relatives or friends of P. R., who have been heard, said that his character had much changed since he came often to that dianetics center.

;Les policiers se renseignaient auprès du Centre de Documentation, d'Education et d'Action contre les Manipulations Mentales à PARIS et il leur était indiqué que les centres de Dianétique appartenaient à l'Eglise de Scientologie, secte fondée aux Etats-Unis dans les années 1950 par Lafayette Ron HUBBARD, auteur de plusieurs livres dont LA DIANETIQUE.

The police officials then took information to the CCMM [one of the two important anti-cult assocs, ndt] in paris, which allegated that said Center were led by the Scientology church, cult created in USA in the 50s by Lafayette Ron Hubbard, author of many books, Dianetics being one of them;

[some details about the presentation of dianetics, not]

Il leur était précisé que la doctrine se présentait sous deux aspects:

- la Dianétique qui peut se définir comme la puissance de la pensée sur le corps et qui a pour vocation de guérir toutes les maladies

- la Scientologie, philosophie religieuse appliquée qui promet la liberté, la puissance et l'immortalité.

Elle est diffusée à travers des techniques très particulières (auditions, cures de purification...) et toujours payantes.


Une information était ouverte le 4 janvier 1990 contre X du chef d'escroquerie.

On Jan 4th, 1990, a procedure of information was opened against X, on fraud charge;

Le magistrat instructeur ordonnait immédiatement la surveillance des communications téléphoniques du centre 21 rue d'Entrecasteaux. Ces écoutes permettaient rapidement de mettre en exergue les pratiques et méthodes utilisées au sein de ce centre qui se révélait étroitement lié à un autre centre, plus important et plus ancien sis à NICE, 38 rue Vernier, et avait le même fondateur, un certain D. X..

The Instruction Judge ordered immediately the tapping of phone communications of the center 21 rue d'Entrecasteaux. Those tappings allowed very fast to observe the practices and methods used in that center, and allowed to observe that it was linked to another more important center situated in NICE, 38 rue Vernier, and had the same founder, a M. D. X..


Elles faisaient notamment apparaître que les personnes qui fréquentaient le centre, étaient amenées à consommer, suivant conseils donnés par le personnel, des produits ou vitamines et à pratiquer des saunas dans le cadre de "cures de purification" qui semble-t-il n'étaient pas sans conséquence sur leur métabolisme, à subir des "auditions", tout cela en versant des sommes non négligeables dont il ne leur était pas possible d'obtenir le remboursement lorsqu'elles le réclamaient.

The tappings showed that the persons coming to the center were led to use, according to advices given by the staff, prçoducts and vitamins and to practice sauna sessions under the "purification cures", which were not without consequences on their metabolism, all this done with important money transfers, whose refund did not seem possible if they claimed to get it.


Aux termes de quelques mois d'enquête, les policiers intervenaient simultanément dans les centres de NICE et de MARSEILLE, 21 rue d'Entrecasteaux ainsi que dans deux autres centres de MARSEILLE, 83 avenue de la Pointe Rouge et 21 rue Marengo, indépendants des deux premiers.

After months of investigation, the policemen led a simultaneous raid on NICE and MARSEILLE centers, as well as two other MARSEILLE centers 83, rue de la poiinte rouge and 21 rue Marengo, those last being independaent of the first ones.


La saisie des documents effectuée à cette occasion et surtout l'audition des membres de ces différents centres ont permis de mettre en évidence le fait qu'ils avaient effectivement pour objet la diffusion des préceptes contenus dans les écrits de Lafayette Ron HUBBARD, fondateur de l'Eglise de Scientologie, par la recherche de nouveaux adeptes appelés "publics" pour lesquels le processus d'intégration se présentait toujours de la même façon et nécessitait, outre une grande disponibilité, un effort financier particulièrement important.

The seizure of the documents and mostly, the questioning of members of these different centers led to show that their purpose was indeed to deliver the L. Ron Hubbard written precepts, L. Ron Hubbard being the founder of the Eglise de Scientologie, through search of new "publics" for which the integration process was always following the same method and needed, over a large availability, a very important financial effort.

Ce processus peut se décrire ainsi:

This process can be resumed as follow:

La première étape consiste toujours en la passation d'un test gratuit de 200 questions, appelé OCA (Capacité Analysais Oxford Test) dont l'évaluation faite à l'aide d'un graphique révèle systématiquement la nécessité de remédier à certaines déficiences de la personnalité.

The first step is always the free personality test of 200 questions, called OCA test (oxford Capacity Analysis test) giving a graphic systematically showing a need to remedy to personality deficiencies.

La personne se voit alors proposer des cours payants tels le cours HQS (4.000 francs environ à l'époque des faits), le cours "du chapeau de l'étudiant" (5.000 francs), le cours PTS/SP (5.000 francs), le cours Méthode... mais également un programme "d'auditions".

The person is then proposed some paying courses such as the HQS (costing 4000 FF- some 600$ at the time), the "student hat course (5000 FF), the "PTS SP course" (5000FF), the Methode... course, or some auditing programs.

[follows some more about the different processes, prices etc]

L'audition consiste en un entretien plus ou moins long (certaines peuvent durer plusieurs heures) dont le but est de faire revivre à l'audité les moments difficiles de sa vie passée afin de le libérer de ces "engrammes" ou données antérieures qui polluent son mental.

Une "intensive" c'est à dire 12 heures d'audition dianétique est alors vendue au prix de 1.200 francs en Dianétique et de 22.000 francs en Scientologie, ces dernières semblant réservées à des personnes plus avancées sur la route de CLAIR, état de l'individu "qui n'a plus son mental réactif".

Ces auditions peuvent avoir lieu à l'aide d'un électromètre, appareil électrique présenté comme ayant pour effet de repérer plus rapidement la charge émotionnelle correspondant à l'évocation de souvenirs douloureux par l'audité et permettant d'accélérer le processus de libération, vendu pour la somme de 32.000 francs.


Les auditions destinées à purifier le mental peuvent également s'accompagner d'une cure de "purification" destinée à nettoyer le corps de toutes ses toxines et qui consiste en séances alternées et intensives de saunas (plusieurs heures de suite) et de course à pieds, accompagnées d'une cure de multivitamines, sur une période de 15 jours minimum. L'ensemble est vendu pour la somme d'environ 12.000 francs outre le coût des vitamines acquises directement auprès de pharmacies très spécialisées (2 en FRANCE).


En définitive, ces différents "services" donnent lieu au versement de sommes importantes et tarifées, même si elles sont appelées "donations". Ainsi certains membres de l'Eglise de Scientologie ont pu indiquer au cours de l'enquête qu'il était normal de verser une somme de 100.000 à 150.000 francs pour devenir CLAIR, voire celle de 300.000 à 400.000 francs pour atteindre des niveaux supérieurs, plus secrets.

Finally, those various "services" ask for important and precisely priced sums, even if they are called "donations". Some members of the scientology church have been able to show during the investigation that it was normal to pay 100 to 150000 FF to become a clear and 300 or 400000 FF to reach the upper levels, more secret.

Les personnes ne disposant pas de telles sommes sont incitées à souscrire des prêts auprès d'établissements financiers si elles en ont la possibilité. Si elles sont suffisamment disponibles, elles peuvent également être recrutées en qualité de "staff". Elles signent alors un engagement religieux, généralement d'une durée de 5 ans par lequel elles acceptent, après une formation très rapide, de travailler pour l'Eglise de Scientologie, souvent en qualité d'auditeur, pour un nombre d'heures très important (souvent 50 à 60 heures par semaine) et en échange de la perception d'une "allocation" modeste mais souvent proportionnelle aux services vendus (de 500 francs à 1.000 francs par semaine). Ce statut leur permet de bénéficier gratuitement ou avec une réduction de 50 % des services proposés.

Those who don't have such finances are incitated to borrow into financial companies if possible. If they are free, they can also be recruited as "staffs". They sign a religious enrollment, generally for 5 years, into which they agree to wotrk for the church of scientology after a very fast formation, often as auditors, for a large number of hours (often 50 to 60 hours a week), and, getting a little "allocation" but often related to the services delivered (500 to 1000 FF a week). This status allows them to gain half prices or free prices on the services sold.


Au cours de l'instruction, le magistrat instructeur a commis plusieurs experts pour l'éclairer sur les pratiques et les techniques de l'Eglise de Scientologie en recherchant notamment les effets qu'elles avaient été susceptibles d'avoir à l'égard des différentes victimes.

During the instruction steps, the instructor judge asked many experts to give him their opinions on practices and techniques of the church of scientology, asking between else to search for the effects these could have on the victims.

Ainsi, le Docteur ABGRALL, expert psychiatre, a été désigné avec une mission très générale aux fins notamment de déterminer si la technique utilisée par l'Eglise de Scientologie peut présenter des points communs avec les techniques de manipulation mentale.

The Dr Abgrall, expert psychiatrist , was indeed designated to lead a general mission to determine, between else, if the techniques used by scientology can have some common ways to mental manipulation techniques.

Cet expert après avoir lu différents écrits scientologiques, analysé des dossiers d'adeptes, examiné des membres convaincus et des victimes, a déposé 4 pré-rapports et un rapport global, vivement critiqués par les prévenus, par dans lequel il conclut de façon tranchée que :

After having read the different written scientological texts, analyzed folders of adepts, examined some members believing and some victims, has given 4 pre-reports and a global report, strongly criticized by the defenders, by which he concluded neatly that:


"la Scientologie est une secte pratiquant des techniques médicales et paramédicales essentiellement psychiatriques.

Scientology is a cult practicing medical and para-medical, mostly psychiatric, techniques

Son idéologie est basée sur l'endoctrinement, la manipulation mentale et la soumission.

Its ideology is based onto endoctrination, mental manipulation and submission

L'argument religieux n'apparaît que comme une couverture destinée à masquer des intérêts économiques.

The religious argument appears only as a cover to hide economical interests

Elle s'applique à une population psychologiquement fragile ou immature".

It applies to a population fragile and psychologically immature


 

Sur des points précis, telle l'audition ou la purification, il précise pour la première "elle se présente comme un banal entretien entre deux personnes mais est en fait un instrument réel de domination sur des personnes malléables ou trop confiantes" ou pour la seconde "elle est un amalgame d'affirmations gratuites et d'hypothèses fantaisistes... mais hautement efficace dans le cadre particulier de la facilitation de la manipulation mentale".

On precise topics such auditing or purification, he details that for the auditing, "it appears as a benign interview between two persons, but is in fact a real domination device on gullible or confident persons", and for purification, "it's a mixing of free allegations and fantasy hypothesis... but highly efficient in the frame of a mental maipulation".


Cette analyse rejoint celle du collège d'experts, composé des Professeurs PIVA et LACHATRE, tous deux toxicologues, et du Docteur FRANC, psychiatre, désigné ultérieurement avec une mission quelque peu différente, à savoir notamment celle de "décrire succinctement les méthodes utilisées par le Centre de Dianétique et l'Eglise de Scientologie, préciser si elles peuvent entraîner des troubles mentaux, un affaiblissement de la vigilance, une exaltation du bien être artificielle et temporaire, pouvant entraîner la signature de lettre de succès ou la remise d'importantes sommes d'argent, déterminer si les traitements proposés sont crédibles et peuvent engendrer les résultats promis".

This analysis fits to those of a college of experts, composed of professors PIVA and LACHATRE, both toxicologists, and of Dr FRANC, psychiatrist, who was asked later for a slightly different mission, that is, to "describe shortly the methods used by the dianetics center and the church of scientology, to precize if they can led to mental troubles and a weakening of watchfulness, a temporary exaltation of wellbeing that could lead to sign success letters or pay important sums, to determine if such treatments are credible and can generate the promise results".

Même si les conclusions contenues dans ce second rapport sont plus nuancées, ce collège d'experts retient le fait que la diffusion des informations et l'annonce des techniques de l'Eglise de Scientologie telles qu'effectuées ont pour but d'attirer des personnes qui se sentent fragiles, vulnérables ou perturbées. Si les auditions, principale méthode utilisée, pourraient s'apparenter à de la psychothérapie, activité n'ayant pas de définition précise sur le plan juridique, l'absence de toute formation psychologique et de toute connaissance des maladies mentales de l'auditeur pose le problème d'une mauvaise indication de ces techniques d'où les échecs répétés.

Even if the conclusions from the second report are more nuanced, the college of experts retained the fact that the advertizing of informations and announcement of thye church of scientology techniques as they are done are designed to attract persons feeling fragile, vulnerable or perturbated. If the auditing sessions, the main technique used, could be paralleled to psychotherapy, an activity having no precise meaning under the judicial point of view, the lack of psychological formation and of any knowledge of mental diseases of the auditor unveils the problem of a bad indication of these techniques: therefore, the repeated failures.

En ce qui concerne la purification, il insiste surtout sur le fait que corrélativement, il est préconisé l'interruption de tout traitement entraînant un risque de rechute psychotique pour des patients traités par neuroleptiques au long cours.

About the purification, he insist mainly on the fact that correlatively, an interruption of any treatment is required, leading to a liability of psychotic break on patients being treated by long term neuroleptics.

En conclusion, ces trois experts indiquent que les programmes proposés ne peuvent pas être crédibles en tant que traitement pour des personnes présentant une réelle souffrance psychologique ou psychiatrique, ajoutant qu'il est peu problable qu'ils puissent engendrer les résultats promis et qu'au contraire, les cas étudiés montrent qu'ils peuvent faciliter la rechute et l'exacerbation des symptômes faute d'une prise en charge adaptée.

The conclusion is that the three experts indicated that the proposed programs cannot be credible as a treatment for persons suffering of a real psychological or psychiatric problem, and they add that it is not much probable that they could generate the promised results, and moreover, the case having been studied demonstrate that they can facilitate the relapse and enhancement of symptoms, due to the lack of a cure which fits to the case.

Ils ajoutent enfin que si l'Eglise de Scientologie affirme qu'elle ne souhaite pas accepter les individus qui désirent faire soigner leurs maladies physiques ou leur démence, il faut retenir à travers les dossiers examinés la dérive commerciale d'un groupe d'adeptes apparaissant surtout préoccupés à être le premier centre de vente européen de ce qu'il faut appeler des programmes de soins.

They added finally that if the church of scientology allegates it does not wish to accept individuals wanting to heal their diseases or their demence, one can see from the folders examined the commercial drift of a group of adepts mostly preoccupied to become the first selling european center of what we can call a cure program.

Il convient encore de préciser que le magistrat instructeur a également désigné un expert, Monsieur LE BLOCH, ingénieur, pour examiner l'un des électromètres saisis dans le cadre de la procédure, vendus au prix de 32.000 francs l'unité.

It is correct also to precise that the instruction judge has also asked for an expert, M. Le BLOCH, engineer, to examine one of the electrometers seized, sold for 32000 FF.

Ses conclusions sont les suivantes : "il s'agit d'un appareil électronique ordinaire qui permet de faire une évaluation d'une tension électrique en relation avec une entité mal définie et non une mesure véritable.

He concluded that "it is a ordinary electronical device allowing to mesure an electrical tension, in relationship with a misdefined entity, and not a real estimation".

La notice de mise en service jointe, rédigée entièrement en anglais, l'entoure sans raison de mystère et d'éloges dithyrambiques".

The working mode describes it, entirely in english, adding without reasons mysters and dythirambic boastings.


Ce fonctionnement général étant exposé, il convient d'examiner à présent le rôle de chacun des prévenus au sein des trois centres en cause dans le présent dossier.


 


 

 

 

Le Centre de NICE, 38 rue Vernier

The Nice Center, 38, rue Vernier


D. X. est le fondateur de ce centre, créé en 1984, sous la forme d'une association.

D. X. is the founder of this center, since 1984, formed as an association.

A l'époque des faits, il est âgé de 32 ans, divorcé et père d'un enfant.

He was then 32, divorced and father of a child.

Il se dit ingénieur conseil dans une société créée par ses soins quelques années auparavant sans avoir cependant reçu la moindre formation correspondant à ce titre.

He pretends to be a consultant engineer in a company he created some years ago, but has not have the least formation allowing such a title.

Il a connu l'Eglise de Scientologie alors qu'il était très jeune (14 ans d'après ses dires). Il a fait de nombreux stages au sein de celle-ci et explique avoir atteint le niveau OT4, stade très élevé dans la recherche spirituelle.

He knew the scientology church while very young (he says he was 14 then). He did many formations into it and explains being an OT4, a very high step into spiritual research.

Outre la Direction du Centre de NICE, il assure également celle d'un Centre récemment créé à MARSEILLE et celle du Centre de LA HAYE aux PAYS BAS.

Aside of the Nice center management, he is also managing another in Marseille and in Den Haag, in Netherlands.


Une douzaine de personnes travaillent en permanence dans le Centre de NICE et sont pour la plupart logées sur place dans des appartements appartenant à D. X.

A dozen staffs are working full time into the Nice Center and are mostly living there, in flats belonging to D. X..

Sous l'impulsion de ce dernier, et selon ses propres déclarations, elle est devenue la première mission de FRANCE par l'importance de son chiffre d'affaires (7.000.000 de francs en 1989 d'après éléments recueillis auprès de la Direction Générale des Impôts).

Under his management, and according his own declarations, it became the first France mission by its GI (7 millions F - 1,2 million dollars) in 1989, from elements given by the DGI - the Tax officials)

D. X. y met scrupuleusement en pratique les techniques de HARD SELL ou "vente à la dure" développée par Lafayette Ron HUBBARD dans certains de ses écrits et qui peuvent se résumer par l'énoncé de deux formules tirées de ceux-ci :

D. X. adheres scrupulously to Hard Sell techniques, developed by L. Ron Hubbard in some of his writings, which could be resumed by those formulas:

1. Signifie d'être déterminé à ce que les gens achètent ;

1: Means on is determined to have people buy.

2. Etre concerné par la personne, ne pas être raisonnable avec les stops et les barrières mais faire en sorte que la personne paye et prenne le service.

2. Being interested by the person, not being reasonable with the stops and barriers, but get the person paying and taking the service.


D'ailleurs, il a reconnu que son but était de gagner le jeu de l'anniversaire, à savoir être la meilleure mission d'Europe et recevoir la coupe remise à cette occasion. Pour l'atteindre, il est nécessaire de "vendre le maximum de livres, de cassettes, faire le maximum d'auditions et de services".

He recognized indeed that his purpose was to win the birthday game, that is, to be the best European mission and to receive the cup one can get then. To get that, it is needed to "sll a mximum books, tapes and to deliver a maximum of auditing and services."

Les fonds reçus sont gérés par sa fiancée, R. E., et déposés suivant leur destination sur des comptes différents, dont 15 % environ à destination du LUXEMBOURG en paiement de droits de franchise.

The finances paid are managed through his fiancée, R. E., and deposed according their destination on different accounts, 15 % of those going to Luxemburg to cover the franchise's rights.

D. X. ne perçoit aucune allocation, indiquant simplement que toutes ses dépenses sont prises en charge par l'Eglise de Scientologie et ajoutant que s'il devait déclarer un salaire, il paierait un impôt sur le revenu d'environ 50.000 francs par an.

D. X. does not perceive any salary or allocation, and said that all his costs are covered by the church of scientology, adding that if he were to get a salary, he would pay a direct taxation of some 9000 $.


Parmi les membres permanents du Centre de NICE, on trouve A. I., M. S. et M. M.A.

Between the permanent staffs of Nice center, one finds A. I., M. S. et M. M.A.


A. I., célibataire, âgée de 25 ans, travaille depuis plusieurs années avec D. X. Elle s'est rendue quelques mois aux Etats-Unis pour y suivre une formation. A son retour, elle a vendu des livres, puis a travaillé comme auditeur et est devenue "chef des auditions". Elle perçoit à ce titre une allocation d'environ 1.000 francs par semaine.

A. I., single, 25, works since some years with D. X. She went some months in USA to get a formation. When she came back, she sold books, then worked as an auditor and became the "auditing chief". She gets an allocation of some 1000 FF a week for this work.


M. S., célibataire, âgée de 26 ans, a connu le Centre en 1985 alors qu