Mardi 22 Juin 1999 à 10 heures
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Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les discours prononcés dans une autre langue font l'objet d'un compte rendu analytique. Les interventions
en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.
3. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après
la distribution du compte rendu.
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S O M M A I R E
1. Procès-verbal
2. Election du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
3. Modifications dans la composition des commissions
4. Activités illégales des sectes
5. Election du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
6. Débat sur les activités illégales des sectes. (suite)
7. Modifications dans la composition des commissions
8. Prochaine séance publique
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La séance est ouverte à 10 h 05 sous la présidence de M. Elo, Vice-Président de l’Assemblée.
1. Procès-verbal
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que le procès-verbal de la dernière séance
a été distribué et qu’il n’appelle pas d’observation.
Le procès-verbal est adopté.
2. Election du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle la nomination au scrutin secret du Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe. Les notices biographiques des candidats ont été publiées dans le document
8429.
Trois candidatures ont été déposées dans les formes réglementaires. Ce sont
celles de M. Terry Davis (Royaume-Uni), de M. Walter Schwimmer (Autriche) et de Mme Hanna Suchocka (Pologne).
Le détail des modalités de cette nomination qui a lieu dans la rotonde située derrière
la salle des séances a été publié dans les deux premiers bulletins de cette semaine.
Le scrutin sera clos vers 12 h 30.
Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles hors de la salle
des séances, sous le contrôle de deux scrutateurs qui vont être désignés par tirage
au sort.
Le sort désigne M. Matvienko et Mme Akgönenç.
Le résultat du scrutin sera annoncé à l’ouverture de la séance de cet après-midi.
Le Président déclare le scrutin ouvert.
3. Modifications dans la composition des commissions
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que la délégation de Géorgie propose des
modifications dans la composition des commissions générales.
Ces désignations ont été publiées dans un document polycopié sous la référence:
Commissions (1999) 7 addendum.
Le Président constate qu’il n’y a pas d’opposition.
Les modifications sont adoptées.
4. Activités illégales des sectes
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Nàstase,
au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. (document 8373) ainsi que de l’avis
de M. Hegyi, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille (document 8379)
et de l’avis de M. de Puig, au nom de la commission de la culture et de l’éducation (document 8373), sur
les activités illégales des sectes.
La liste des orateurs a été close hier à 18 heures. Vingt-quatre orateurs se sont fait inscrire
et vingt amendements et trois sous-amendements ont été déposés.
Le Président rappelle que, conformément à la nouvelle organisation des débats approuvée
par l’Assemblée, le rapporteur au fond dispose de huit minutes pour son exposé liminaire. Les commissions
pour avis disposent au total de dix minutes à répartir entre les différents rapporteurs.
Pour la réplique, le rapporteur de la commission saisie au fond dispose de quatre minutes qu’il peut partager
avec les rapporteurs pour avis et le Président dispose de deux minutes.
En tout état de cause, la liste des orateurs devra être interrompue vers 12 heures, afin de pouvoir
entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.
Il en est ainsi décidé.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. le rapporteur de la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme.
M. NÀSTASE (Roumanie), rapporteur. – Monsieur le Président, chers collègues, le rapport que
j’ai l’honneur de vous présenter traiterait selon certains qui auraient voulu que l’Assemblée n’en
débatte pas, «de faits isolés qui ne méritent pas que l’on en parle». Le phénomène
est pourtant suffisamment important pour que le Congrès américain ait jugé nécessaire
de faire savoir ce qu’il en pensait et de lancer un appel en ce qui concerne le texte que je vous proposerai d’adopter.
Le phénomène est sous-estimé par beaucoup. Moi-même, je n’avais pas conscience de l’ampleur
prise par ces groupes que l’on n’aurait plus le droit de qualifier de «sectes». Le mot avait déjà
acquis une connotation péjorative lorsque la Recommandation 1178 avait été adoptée,
mais les groupes en cause sont perçus, huit ans plus tard, de façon plus péjorative encore.
Il faut donc utiliser une périphrase pour dire de quoi l’on parle.
On peut s’interroger sur les raisons de cette évolution. Le mot «secte» ne pourrait être
employé parce qu’il est impossible de le définir, nous dit-on. Il y a huit ans, aucune définition
n’en était généralement acceptée. Pourtant, la Recommandation 1178 parlait bien de
sectes et de nouveaux mouvements religieux et tout le monde savait de quoi il s’agissait.
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a travaillé pendant plus de deux ans pour
parvenir au projet de recommandation que vous avez sous les yeux et qui a été adopté le 28
mars de cette année avec une seule voix contre. Voilà qui témoigne du fait que la question
a été prise au sérieux et que toutes les sensibilités ont eu la possibilité
de s’exprimer. La plupart des membres l’ont reconnu: nous sommes parvenus à un texte équilibré.
Le rapport s’appuie entre autres sur les informations qui ont été fournies lors de l’audition tenue
à Paris le 8 avril 1997 par la sous-commission des droits de l’homme en collaboration avec l’Association
européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe. Il tient compte aussi de
l’excellent rapport de sir John Hunt qui était à l’origine de la Recommandation 1178 de 1992. Il
se fonde en même temps sur un document préparé par Me François Bellanger, suisse, expert
consultant de la commission.
Je remercie les deux rapporteurs pour avis, M. Lluis Maria de Puig et M. Gyula Hegyi qui ont contribué de
façon très substantielle au débat d’idées. La liberté de croyance et de religion
est invoquée par les opposants à toute action visant les sectes ou les groupes à caractère
religieux, ésotérique ou spirituel. Qu’il soit bien clair que la liberté de pensée,
de croyance et de religion garantie par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme n’est
en rien menacée. Ce qui nous intéresse ici ne relève pas de la croyance de quelque nature
qu’elle soit, mais des activités menées au nom de cette croyance.
Cette Convention, elle-même, a prévu des restrictions à la liberté de manifester sa
religion ou ses convictions. Elle vise la protection de la sécurité publique, de l’ordre, de la santé
ou de la morale publique et, je le souligne, de la protection des droits et de liberté d’autrui. C’est cela
qui est visé par mon rapport: la protection des droits et liberté de ceux qui peuvent choisir d’appartenir
à une association ou de la quitter, la protection des enfants dont les parents, adeptes de telle ou telle
croyance entraînent des enfants ou des adolescents dans certains groupes où ils sont privés
d’accès à l’éducation, de soins quand ils ne sont pas soumis en plus à de mauvais traitements.
Le danger de certains groupes tient à l’opacité qui les entoure. Leur force, c’est d’avancer cachés.
Ceux qui entrent sont libres, mais souvent non éclairés et lorsqu’ils sont éclairés,
ils ne sont plus libres.
Nous avons essayé, dans le rapport, d’échapper aux pièges de la définition. Nous n’avons
pas donné une définition des sectes et nous n’avons pas qualifié des croyances de religieuses
ou non religieuses. C’est pour cette raison que nous nous sommes référés à une réalité
sociologique: l’existence de groupements à caractère religieux, spirituel ou ésotérique,
afin ne pas porter un jugement de valeur, ou de ne pas nous appuyer sur un préjugé négatif.
Il est donc important de veiller à ne pas laisser s’exercer des discriminations à l’encontre de certains
groupes qui peuvent paraître, dans certains cas, extravagants. En revanche, leurs actes, s’ils sont contraires
à la loi ou aux valeurs démocratiques doivent guider l’attitude à adopter à leur égard.
C’est pourquoi, tout ce que je propose dans ce rapport n’a qu’un seul but: éclairer sur la réalité
qui se cache derrière certains groupements. Il est nécessaire de disposer d’une information sur les
groupements à caractère religieux, ésotérique ou spirituel, comme cela est le cas pour
toute association, et de donner des outils tels que la connaissance des grands courants de pensée ou de
religion, pour que chacun puisse faire preuve d’esprit critique lorsqu’il se trouve face à des groupements
qui font du prosélytisme pour certaines croyances et surtout qui, au nom de ces croyances, les incitent
à des comportements dangereux pour soi-même ou pour autrui.
Il faut aussi aider les anciens adeptes de certains groupements car ils ont les plus grandes difficultés
à se réadapter, bien souvent, non seulement ils ont rompu avec leur milieu familial, mais ils ont
perdu tout repère.
Tel est le but, en effet, de la plupart des groupements qui nous préoccupent aujourd’hui. Sous couvert de
développement personnel, ils utilisent des méthodes qui remettent en cause les modes de penser. Certains
considèrent qu’il s’agit de véritables multinationales dotées de moyens financiers et de moyens
de pressions non moins considérables. C’est pourquoi la création d’organisations non gouvernementales
pour venir en aide aux victimes ou à leurs familles est proposée.
Enfin, il est clair que les groupements à caractère religieux, ésotérique ou spirituel
ont connu une expansion très rapide dans les pays de l’Europe centrale et orientale, comme le montre le
rapport de mon collègue M. Hegyi. Je peux témoigner aussi qu’en Roumanie, par exemple, au cours des
dix dernières années, plus de 700 associations ou fondations à caractère religieux,
ésotérique ou spirituel ont été créées. L’information les concernant
ne doit donc pas être compartimentée. Il faut mais au contraire qu’elle circule largement. Ma dernière
proposition sera, par conséquent, la création d’un observatoire au niveau européen.
Chers collègues, je vous demande d’adopter le projet de recommandation que j’ai présenté au
nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Hegyi, pour présenter l’avis de
la commission des questions sociales de la santé et de la famille.
M. HEGYI (Hongrie), rapporteur pour avis (Interprétation), souligne qu’à l’approche du nouveau millénaire,
de nombreux croyants pensent que l’heure est venue de recevoir de nouvelles révélations. Ces croyances
n’ont rien d’illégal et n’ont pas à être contestées dans cette enceinte politique.
Certaines sectes adoptent cependant des comportements dangereux. Les enfants y sont séparés de leurs
familles. Ils ne sont pas nourris, sont forcés au travail ou à la prostitution au nom de pseudo valeurs
spirituelles.
Le rapport de M. Nàstase a été largement discuté au sein de la commission des questions
sociales, de la santé et de la famille. L’orateur rappelle le récent rapport de M. de Puig qui avait
établi la non-dangerosité des religions bien établies, si l’on excepte quelques mouvements
intégristes. Le rapport de M. Nàstase procède d’une démarche identique en se consacrant
aux comportements dangereux et non aux idéologies.
Le phénomène des sectes revêt un aspect social important car le recrutement se fait de préférence
au sein de groupes marginalisés et, par définition, plus faibles. Les jeunes victimes sont souvent
enlevées à la sortie des écoles. Il apparaît essentiel de mettre l’accent sur la prévention
par un travail de proximité. Les assistants sociaux, les éducateurs, les médecins doivent
être prioritairement sensibilisés aux dangers que représentent les sectes.
Il conviendrait d’adopter une approche similaire à celle qui a été suivie pour combattre la
toxicomanie. La première règle doit être d’informer et le rapporteur pour avis propose donc
de lancer des campagnes dans les médias et, surtout, de veiller à la scolarisation des jeunes: cette
socialisation est la meilleure prévention possible. Quant au respect de la famille, il s’impose évidemment
mais il ne doit pas être sacralisé: lorsque des parents s’opposent à la scolarisation de leurs
enfants ou les empêchent de suivre des traitements médicaux, il va de soi que la société
doit intervenir. Les enfants ne sont pas la propriété privée de leurs parents.
Il convient aussi de penser aux exclus, aux personnes isolées qui peuvent être une proie facile des
sectes. Il faut donc combattre la pauvreté, le chômage, la marginalisation. Les ONG ont de ce point
de vue un rôle crucial.
En félicitant à nouveau le rapporteur, M. Hegyi indique que sa commission a déposé
six amendements qu’il invite l’Assemblée à adopter. (Applaudissements)
M. LE PRÉSIDENT (Interprétation) tient à féliciter M. Nàstase, au nom de l’Assemblée,
pour son anniversaire. (Applaudissements)
Il donne la parole à M. de Puig, pour présenter l’avis de la commission de la culture et de l’éducation.
M. de PUIG (Espagne), rapporteur pour avis. – Je félicite moi aussi, M. Nàstase, pour son rapport
pertinent et très intéressant. J’approuve la présentation qu’il m’a faite ainsi que les remarques
de M. Hegyi. Cela m’épargnera d’autres commentaires personnels.
Quelle a été l’approche de la commission de la culture et de l’éducation? Il ne s’agit pas
d’un rapport sur les sectes, mais d’un rapport sur les activités illégales des sectes. Il y a quelques
années, l’Assemblée parlementaire avait déjà adopté un texte sur les sectes
auquel ma commission a contribué et dont j’étais le rapporteur.
Que l’on soit clair, les sectes en elles-mêmes ne nous posent pas de problème, si elles ne sont ni
négatives, ni destructrices, si elles ne commettent pas de délits. Dans ces conditions, elles sont
parfaitement acceptables. Il faut insister sur ce point, comme l’a fait M. Hegyi. Ainsi que je l’ai écrit
dans mon rapport sur la religion et la démocratie, il faut toujours faire attention au respect de la liberté
de religion, à la protection de cette liberté, donc essayer de ne pas commettre d’injustice. Un groupe
dont les croyances ne sont pas traditionnelles ne doit pas être condamné par avance, ce serait une
grande injustice. Une secte destructrice est complètement différente. De plus on ne saurait condamner
un groupe entier à cause du comportement de certains de ses membres.
Nous avons étudié les groupes religieux, les sectes aux activités délictueuses. Il
s’agit de groupes utilisant une association ou une religion pour couvrir des activités illégales
ou restrictives, supposant une aliénation, un lavage de cerveau, un anéantissement de la personnalité
ou une sujétion personnelle, même si cela s’effectue dans le cadre d’une mystique religieuse ou d’une
foi transcendante.
Nous parlons donc de sectes qui ont des activités que l’on peut qualifier ouvertement d’illégales:
prosélytisme, séquestration, escroquerie, abus sexuels, violences, menaces, châtiments corporels,
atteintes à la liberté et à la sécurité des personnes en général.
Tout cela constitue dans nos pays, des délits qui ne sont pas tolérables en général.
Mais pensons aussi aux enfants et aux proches des adeptes. Il existe une dimension culturelle et sociale du problème
qui doit nous préoccuper autant, voire d’avantage, que les violations proprement dites de la légalité.
C’est pourquoi nous sommes d’accord avec les mesures préventives présentées par M. Nàstase.
Le meilleur travail à long terme, c’est l’information générale dans le système éducatif
dépendant des pouvoirs publics. On peut aussi accepter l’aide de certains groupes indépendants. Toutefois
il y a une obligation pour les pouvoirs publics de surveiller, lorsque les signes d’une secte destructrice sont
décelés. L’Etat et les pouvoirs publics ne peuvent pas renoncer à leur tâche de prévention
et de surveillance.
Je suis d’accord avec M. Nàstase, il ne faut pas élaborer une législation spécifique
sur les sectes. Il suffit tout simplement de soumettre l’action des sectes à la légalité de
nos pays. Le travail préventif doit être effectué par les pouvoirs publics ou par des ONG indépendantes.
Cela est indispensable pour nous épargner les problèmes que nous posent certaines sectes. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Atkinson.
M. ATKINSON (Royaume-Uni) (Interprétation) félicite, au nom des Démocrates européens,
M. Nàstase, qui a proposé des initiatives propres à répondre aux inquiétudes
de la société. Le rapporteur a également eu le mérite de souligner que toutes les religions
et sectes devaient être en mesure de poursuivre librement leurs activités légales, conformément
à l’article 9 de la Convention des Droits de l’Homme. Cependant, une actualité terrifiante obligeait
à réagir: trop d’existences ont été ruinées, trop de familles désintégrées,
et ce dans pratiquement tous les pays. L’orateur soutient à ce propos la recommandation de M. Séverin
tendant à créer des centres d’information sur les pratiques illégales des sectes.
La situation en Russie est particulièrement préoccupante. Avec la glasnost, un certain nombre de
groupements religieux comme les Baptistes, les Pentecôtistes ou l’Armée du salut, ont pu se reconstituer
mais d’autres mouvements, généralement venus de l’étranger et surtout des Etats-Unis, ont
également pu s’implanter, au détriment des Eglises traditionnelles. Sous la pression de l’Eglise
orthodoxe, la Fédération de Russie a adopté une nouvelle loi qui revient à imposer
un contrôle de l’Etat sur les Eglises en excluant toutes celles qui n’existaient pas avant 1992.
Des organisations comme l’Armée du salut, les Adventistes du 7e jour ou les missions luthériennes
évangéliques sont ainsi dans l’impossibilité de se faire enregistrer, au mépris de
la Convention européenne des Droits de l’Homme. M. Atkinson avait soulevé le problème en novembre
1997 mais la question, renvoyée à la commission des affaires juridiques, n’a toujours pas donné
lieu à un rapport et l’orateur a donc déposé des amendements qu’il invite l’Assemblée
à adopter. Sous cette réserve, son groupe approuvera le texte équilibré proposé
par M. Nàstase. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à Mme Isohookana-Asunmaa.
Mme ISOHOOKANA-ASUNMAA (Finlande) (Interprétation), parlant au nom du Groupe libéral, démocrate
et réformateur, pense qu’il existait de très bonnes raisons de revenir sur cette question délicate
des sectes. Que le mot soit difficile à définir n’est pas ce qui importe: ce qui compte c’est de
protéger la liberté de religion, d’expression et de conscience. La tâche peut être délicate
dans la mesure où les textes de référence remontent pour beaucoup à la fin du XVIIIe
siècle, c’est-à-dire à une époque où la religion était encore considérée
comme un instrument de pouvoir, voire de répression.
Malheureusement, certaines sectes suscitent à nouveau, aujourd’hui, des réactions tout aussi négatives,
en abusant de la confiance de leurs membres, en portant atteinte aux libertés fondamentales. Le Conseil
se devait de réagir, en portant notamment attention aux personnes les plus vulnérables. Il est clair
qu’une législation plus rigoureuse ne permettrait pas de modifier notablement la situation et l’oratrice
approuve donc les recommandations du rapporteur, en particulier celles qui tendent à la création
d’un observatoire européen en vue de faciliter les échanges d’information. Il faut aussi mettre l’accent
sur l’éducation aux droits de l’homme et à la tolérance et ouvrir des débats publics
sur les abus et dérives sectaires afin de favoriser une prise de conscience du public. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Maltsev.
M. MALTSEV (Russie) (Interprétation), s’exprimant au nom de la Gauche unitaire européenne, convient
que le problème des sectes se pose de façon aiguë dans son pays. Pendant soixante-dix ans, les
croyants y ont été moqués, persécutés, obligés de se cacher. Puis est
intervenue une brusque libération, que certains ont essayé de mettre à profit. Le développement
de pratiques sectaires ou même païennes risque ainsi de compromettre le renouveau de la spiritualité.
Pour la plupart, ces groupes, telles la secte Moon, l’Eglise de Satan, l’Eglise «orthodoxe authentique»
ou l’Eglise des derniers jours, n’avaient aucune tradition en Russie. Leur comportement souvent agressif et leurs
méthodes douteuses ont suscité l’hostilité dans la population.
Cette situation a trouvé sa traduction dans la nouvelle loi fédérale sur la liberté
de conscience qui a suscité bien des discussions en Russie et ailleurs, mais qui visait d’abord à
combler un vide juridique. Aujourd’hui le problème est résolu, les organisations religieuses qui
ont leur centre à l’étranger et qui sont enregistrées peuvent continuer à pratiquer
leur culte. Il ne s’agit pas de sonder les cœurs et les reins pour savoir qui a raison mais de veiller à
ce que la loi soit respectée et que ces cultes ne représentent pas une menace pour l’ordre public.
Ces organisations ont parfaitement le droit d’expliquer et de présenter leur foi à condition qu’elles
ne violent pas les droits de la personne humaine et n’incitent pas à la haine.
Le Groupe de la Gauche unitaire européenne félicite et remercie M. Nàstase pour son rapport,
lui souhaite un bon anniversaire et appuie son projet de recommandation. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Jurgens.
M. JURGENS (Pays-Bas) (Interprétation), qui s’exprime au nom du Groupe socialiste, estime que M. Nàstase
a présenté un rapport équilibré qui doit être conservé en l’état.
L’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme fait de la liberté de conscience et
de la liberté religieuse un principe éminent qui n’admet que des restrictions limitées dans
un cadre légal. A quoi s’ajoute l’article 10 qui fait de la liberté d’expression un autre principe
fondamental. On pourrait penser que les législations nationales suffisent à réprimer les agissements
coupables.
Certains cependant sont préoccupés par les activités de groupes, qualifiés de sectes,
qui exploitent le vulnérabilité des jeunes et des personnes les plus fragiles. Il s’agit sans doute
d’abus qu’il convient de réprimer, mais en sachant que la définition d’un abus est toujours difficile
et qu’il ne faut pas confondre l’opinion de la majorité avec la vérité dans ces matières.
Les gouvernements doivent faire preuve d’une grande prudence s’ils ne veulent pas violer des droits fondamentaux,
et ils doivent s’abstenir de porter un jugement sur le contenu religieux lui-même. Le rapport de M. Nàstase
fait preuve d’une réserve de bon aloi en s’abstenant de céder à l’hystérie de l’opinion
qui, à l’égard des sectes, fait bon marché de la liberté de conscience. Il est important
par conséquent de diffuser une information indépendante et objective. L’orateur conclut en disant
que l’équilibre de ce rapport ne doit pas être rompu par des amendements qui en dénatureraient
la signification. Il lance un appel à ses collègues sur ce point. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Beaufays.
M. BEAUFAYS (Belgique). – Depuis 1992, le Conseil de l'Europe, puis le Parlement européen, ont appelé
les Etats membres à plus de vigilance à propos du phénomène sectaire qui, en s'amplifiant,
devenait dangereux pour l'ordre public et les individus.
Dans son exposé des motifs, M. Nàstase a justifié la nécessité pour notre Assemblée
de se pencher à nouveau sur ce phénomène. La dangerosité de cette pratique, l'ampleur
du phénomène a avivé les inquiétudes et un effort tout particulier est apparu souhaitable
et judicieux pour les pays d'Europe centrale et orientale confrontés dans une mesure croissante au problème
des sectes.
Le rapport en discussion propose, dans le respect bien sûr de la liberté religieuse garantie à
l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, des mesures dans le domaine de la prévention
et en matière de limitation.
Le débat sur les sectes ne peut, en aucune manière, restreindre les libertés fondamentales,
mais il doit conduire à dénoncer tout comportement leur portant atteinte. Vous avez montré,
monsieur Nàstase, comment éviter ce piège et M. de Puig a, dans son intervention, bien ciblé
ce qui doit être l'objet de notre attention aujourd'hui.
Les risques d'amalgame résultent, à cet égard, principalement de l'utilisation généralisée
du terme «secte» pour définir un phénomène aux multiples facettes. Plutôt
que d'aboutir à une définition théorique, légale des sectes, il faut agir de façon
pragmatique, identifier le phénomène par des critères, des caractéristiques, voire
recourir à une définition opérationnelle de la criminalité.
L'expérience des commissions d'enquête française et belge est allée dans ce sens. Nous
avons, en effet, eu l'occasion de constater la méconnaissance du problème, l'absence de stratégie
d'information, les insuffisances dans l'action, les handicaps dus au manque de moyens, les manquements déontologiques,
les contrôles aléatoires, etc.
Aux points 33 et suivants du rapport, un certain nombre de propositions sont énoncées. Elles ont
été faites par les différents rapports nationaux ou internationaux.
Plus particulièrement au point 34, nous relevons la création d'un observatoire indépendant,
qui était proposé à la suite des travaux de la commission parlementaire d'enquête belge.
Un centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles a été constitué,
répondant ainsi à la recommandation 10.i qui vous est soumise.
Ce centre donnera des avis et devra étudier et analyser le phénomène sectaire. Il sera également
un lieu de contact avec le public, ce qui nous paraît essentiel, offrant à ce dernier un service de
documentation et l'assistance juridique souhaitable. Il doit pouvoir orienter les personnes vers les services adéquats,
que ce soit pour des guidances, pour des actions en justice spécifiques ou pour une aide psychologique.
Il est important que le centre puisse également être en contact avec des organismes ou des personnes
disposant d'une expérience concrète du phénomène sectaire. Il s'agit encore de mieux
informer et orienter les personnes en fonction de ce qui existe déjà sur le terrain.
Il aura également en charge, via une cellule administrative, la coordination des actions menées par
les différents services et organismes en la matière. Nous pensons ainsi pouvoir disposer d'un observatoire
indépendant, pluridisciplinaire et efficace dans le contrôle d'un phénomène qui reste
trop peu connu dans son ensemble et surtout mal contrôlé.
En conclusion, nous affirmons dès lors notre soutien à la recommandation faite à l'intention
du Comité des Ministres de créer un observatoire européen qui faciliterait les échanges
entre les centres nationaux. En cette matière, l'internationalisation des informations devrait s'avérer
particulièrement utile. Nous pensons vraiment que le Conseil de l'Europe a un rôle à jouer
en ce sens et soulignons la pertinence de l'effort à réaliser en matière d'information et
de formation à destination des pays d'Europe centrale et orientale, qui ne connaissent pas encore les différents
centres auxquels nous avons fait allusion, ni les associations organisées qui viennent en aide aux victimes.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Besostri.
M. BESOSTRI (Italie) (Interprétation) exprime sa reconnaissance envers M. Nàstase qui, après
un laborieux travail de rédaction, présente aujourd’hui un rapport équilibré qui ne
doit pas être compromis par le vote d’amendements. Il souhaite écarter d’emblée le faux débat
sur la liberté religieuse, en rappelant que, jadis, bien des religions minoritaires ont été
persécutées comme des hérésies alors qu’elles exprimaient les aspirations de couches
sociales opprimées: il évoque à cette occasion les Cathares et les mouvements liés
aux ordres mendiants, qui portaient une revendication égalitariste. Quant aux juifs, on sait le sort qu’ils
ont eu pendant longtemps dans la chrétienté.
Quelle différence pourra-t-on faire entre une secte qui persuade ses fidèles de lui léguer
ses biens et l’Eglise officielle qui fait peur à une vieille dame en évoquant devant elle les peines
de l’enfer? L’orateur pense que, si l’on veut respecter la liberté de conscience tout en protégeant
les mineurs, il faut dispenser partout une éducation laïque et critique, qui mette les adolescents
à l’abri des menées des sectes, mais aussi des manœuvres des groupes extrémistes de toute
nature.
Le Code pénal suffit à réprimer les activités délictuelles et criminelles des
uns et des autres, sans qu’il soit nécessaire de faire un sort particulier aux sectes elles-mêmes.
Ce sont les organisations religieuses qui étouffent l’esprit critique et qui n’ont pour but que l’enrichissement
de leur chef qui doivent être réprimées. Le projet de recommandation établit une claire
séparation entre les Eglises et l’Etat, sans se soucier de mettre telle ou telle Eglise officielle à
l’abri de la concurrence. L’orateur souhaite que ce projet de recommandation soit adopté sans amendement.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à Mme Näslund.
Mme NÄSLUND (Suède) (Interprétation) éprouve des scrupules à se rallier à
la position exprimée par le rapport de la commission saisie au fond et par les avis. Elle peut approuver
le projet de recommandation qui lui paraît équilibré, à condition que les centres nationaux
et l’observatoire européen soient confiés à des universitaires et des personnalités
indépendantes de l’Etat. Mais elle s’interroge sur l’effet d’un tel texte en Russie parce qu’elle estime
que la définition des sectes est trop vague, comme celle des activités illégales.
Ce flou ne peut manquer de susciter en elle un certain malaise, d’autant plus que les avis de la commission des
questions sociales et de la commission de la culture sont beaucoup moins prudents dans leur formulation et traitent
des sectes dans des termes très généraux, sans faire les distinctions qui s’imposent. Il est
tout de même étonnant de voir un amendement demander la suppression du paragraphe 10.v qui souhaite
une approche des nouveaux groupes religieux «empreinte de compréhension, de tolérance, de dialogue».
Quel effet un tel rapport peut-il avoir sur des gens qui sont déjà victimes de préjugés
et de persécutions?
Le Conseil de l’Europe se préoccupe t-il autant qu’il le devrait de préserver la liberté de
conscience et la liberté de religion? Toute information sur les sectes doit être objective, équilibrée
et exempte d’émotivité. Cela implique de faire référence à des activités
spécifiques, sans se fonder sur des idées plus ou moins générales. Oublier ces principes
pourrait avoir pour conséquence de susciter la haine envers certains groupes minoritaires, ce qui contredirait
les valeurs qui soutiennent l’action du Conseil de l’Europe, ce qui, plus gravement encore, constituerait un délit
au regard du droit international.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique à l’oratrice qu’elle a épuisé son temps
de parole.
M. SOLONARI (Moldova) (Interprétation) considère le rapport comme un texte équilibré,
ce qui s’explique aisément, puisque la commission des questions juridiques a travaillé sans relâche
pour éviter les deux pièges qui la guettaient: d’une part, recommander aux Etats de limiter la liberté
de conscience, d’autre part ignorer le danger que représentent les activités des sectes totalitaires.
Il est tout naturel que le Conseil de l’Europe se consacre une nouvelle fois aux relations entre les Etats et les
religions, car il s’agit d’une question fondamentale, particulièrement épineuse dans les pays issus
de l’ancienne Union soviétique qui n’ont pas de traditions en la matière et qui ne savent pas véritablement
quelle peut être la place des religions dans un régime démocratique. Après la chute
du communisme, on a vu les religions traditionnelles s’efforcer d’occuper à nouveau l’espace dont elles
avaient été chassées mais on a vu aussi se développer de nouvelles religions, qu’il
faut bien qualifier de sectes, et dont la politique de communication est parfois beaucoup plus efficace que celle
des religions traditionnelles.
Il faut donc agir, et le rapporteur souligne avec raison que des informations au sujet de ces sectes doivent être
collectées par des organismes indépendants des gouvernements. Cette notion doit impérativement
demeurer dans le texte final du projet de recommandation. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Hancock.
M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) déplore qu’une fois encore, l’Assemblée s’apprête
à adopter un texte tiède abondant en platitudes, sans se soucier comme elle le devrait des individus
et des familles dont la vie a été réduite en cendres par l’activité des sectes. La
commission aurait dû avoir le courage d’exposer clairement que certains continuent d’user de la terreur pour
dominer les plus vulnérables et les réduire en esclavage. Certains ont beau vanter le rôle
«civilisateur» des religions, ils ne peuvent faire oublier les abus commis par les plus célèbres
d’entre elles dont la religion catholique. Il est bien de rappeler le droit fondamental à la liberté
de conscience mais cela ne doit pas conduire à ignorer les vies détruites par la peur. L’orateur
cite à cet égard le sort dramatique de l’un de ses amis, toxicomane devenu la proie d’une secte qui
s’était fait fort de le sevrer. Un an plus tard, il était mort, et sa famille était plongée
dans le désespoir. De tels événements se sont produits des millions de fois.
C’est dire que ce rapport ne peut être considéré que comme un point de départ, une tentative
courageuse mais insuffisamment énergique pour mettre fin à ces activités. On ne peut tolérer
que qui que ce soit se rende coupable de tels agissements au nom de la liberté de conscience. Les parlementaires
ont une responsabilité particulière à cet égard et les jeunes gens présents
en ce moment même dans la tribune du public ne devraient pas quitter Strasbourg en ayant le sentiment que
rien ne va changer, et que des gens qui prétendent parler au nom de Dieu vont continuer leurs méfaits
en toute impunité. Rien ne justifie une telle complaisance, rien ne devrait faire hésiter à
interdire les sectes. On peut enfin se demander qui va financer les centres nationaux ou régionaux d’informations
dont le rapport préconise la création. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Surján.
M. SURJÁN (Hongrie) (Interprétation) fait valoir que l’Assemblée n’a aucune compétence
particulière en théologie et qu’il s’agit d’un sujet où il est très difficile de faire
preuve d’objectivité. Le principe fondamental de la liberté de conscience rend les choses plus complexes
encore. Le rapporteur a donc réalisé un excellent travail, même s’il a laissé de côté
certains points importants.
De fait, au cours des dernières années, les incidents se sont multipliés et une réaction
concertée s’impose pour mettre un terme aux pratiques illégales de certains groupes qui se sont constitués
en nouvelles Eglises pour frauder en toute impunité et pour éviter aussi, que leurs activités
commerciales soient soumises à l’impôt. Obligation devrait être faite à ces organisations
de reconnaître l’Etat de droit et, bien entendu, de respecter la législation. Malheureusement, le
projet de recommandation ne le permettra pas. C’est particulièrement vrai dans les pays d’Europe centrale
et orientale, où les sociétés sont encore trop faiblement structurées pour s’opposer
efficacement aux abus de droit. Aussi, l’orateur votera en faveur du projet de recommandation mais il tient à
ce que l’Assemblée se penche à nouveau sur le sujet. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Libicki.
M. LIBICKI (Pologne) (Interprétation) souligne que le Parlement européen et de nombreux parlements
nationaux ont rédigé de multiples rapports depuis qu’en 1992 l’Assemblée a adopté la
Recommandation 1178 relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux. Tous mettent en évidence les
problèmes croissants que posent les sectes dans les pays d’Europe centrale et orientale, dans lesquels le
communisme a détruit les relations sociales traditionnelles et qui ne sont pas en mesure de défendre
les valeurs démocratiques. Les sectes, qui disposent de moyens importants, parviennent à s’infiltrer
jusque dans les écoles, comme on l’a constaté en Pologne, où un tribunal vient d’interdire
plusieurs ouvrages qu’il a considéré émaner d’une secte dangereuse. L’orateur partage donc
les conclusions de la commission et il approuve certains des amendements qui ont été déposés.
La création d’un observatoire européen sur les activités des sectes serait utile. L’essentiel
est de mettre l’accent sur la plus large information possible afin d’aider à mieux comprendre l’évolution
du phénomène. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à Mme Roudy.
Mme ROUDY (France). – Les méfaits des sectes et le danger qu’elles représentent pour l’équilibre
de ceux qui tombent entre leurs mains, ont été largement dénoncés, mais peut-être
pas encore suffisamment: il faut continuer à les dénoncer.
Je souhaite appeler votre attention sur des activités illégales dans le domaine des finances et de
la fraude fiscale. Un rapport du Parlement français, rendu public la semaine dernière, dénonce
en particulier la puissance financière des sectes et formule une série de propositions pour lutter
contre les dérives et les fraudes. Cela peut contribuer à les affaiblir et à freiner leur
influence.
Le rapport constate que, depuis trois ans, le monde des sectes s’est développé, diversifié,
adapté pour se prémunir contre les mesures de contrôle mises en place par les pouvoirs publics.
Nous savons que les sectes pénètrent, en particulier, les domaines de l’éducation et de la
santé. De plus en plus de médecins, semble t-il, sont proches des sectes. Il en est de même
de la formation professionnelle, du commerce, de la distribution, du conseil en entreprises et de l’informatique.
La France dispose d’un arsenal législatif qui permet de poursuivre les fraudes fiscales. Cependant nous
constatons que les condamnations ne sont pas appliquées car les sectes, fort intelligemment, savent organiser
leur insolvabilité. Les dettes au Trésor public français s’élèvent à
plus de 500 millions de francs. Récemment les témoins de Jéhovah ont été condamnés
à payer 300 millions de francs pour des dons qui n’avaient pas été déclarés.
Je n’ai pas le temps de vous énoncer la trentaine de propositions réparties en sept domaines que
ce rapport propose. Je précise simplement que certaines demandent un aménagement du statut des associations
pour renforcer la démocratie interne et la transparence, ainsi qu’une application plus stricte de la loi
de séparation de l’Eglise et de l’Etat, qui existe déjà en France.
Dans le domaine de la santé, il est demandé une meilleure information et une meilleure formation
des médecins, une réglementation du secteur de la formation professionnelle, une amélioration
de la lutte contre les fraudes, l’aménagement de la procédure pénale et, notamment, une réflexion
sur un délit de manipulation mentale, la mobilisation de l’administration, la présence de représentants
des banques dans la mission interministérielle d’observation des sectes, organisme existant en France, la
création de structures départementales rattachées à la mission interministérielle.
En outre, le rapport recommande d’engager une concertation au sein de l’Union européenne pour déboucher
sur une convention spécifique de lutte contre les sectes ainsi que sur une action diplomatique permanente
au niveau du Conseil de l'Europe sur les dangers du sectarisme et la présence de sectes au sein d’organisations
non gouvernementales et affichant un but humanitaire. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Birraux.
M. BIRRAUX (France). – Je remercie M. Nàstase pour son rapport très intéressant.
Aborder le phénomène des sectes, plus particulièrement celui de leurs activités illégales,
suppose au préalable que l’on définisse le concept même de secte. Faute de temps, aujourd’hui,
je me bornerai à reprendre les conclusions d’un rapport parlementaire français qui souligne l’extrême
difficulté de définir le terme en raison eu égard à la notion de laïcité
qui implique la liberté d'opinion, de religion sous réserve du respect de l’ordre public.
Il n’en demeure pas moins que le phénomène s’est développé largement ces dernières
années et que la prolifération des sectes s’accompagne, à l’approche du troisième millénaire
– calendrier oblige! – d’une radicalisation des sectes dites «apocalyptiques». Je pense en particulier
aux suicides collectifs, comme ceux du temple solaire. C’est une vision très négative, objective,
madame Näslund, et qui n’a pas besoin d’être déformée par qui que ce soit. Les sectes
elles-mêmes se sont chargées de donner l’exemple de ce qu’elles étaient.
Une autre caractéristique que la commission d’enquête française a révélé
est la propagation sur l’ensemble du territoire d’un phénomène, alors qu’il était plus localisé
ces dernières années. Surtout, donnée particulièrement inquiétante, le phénomène
touche de plus en plus de jeunes de 18 à 35 ans, une population qualifiée, avec une dominante de
scientifiques ou de médecins. Nombreuses sont celles qui affichent comme but officiel «l’amélioration
de l’individu».
Les explications de cette évolution, sont sans doute, à chercher surtout pour la jeunesse, dans la
peur du lendemain, la perte des repères traditionnels et l’éclatement familial.
Face à la montée incontestable du phénomène sectaire, il importe, comme l’a justement
souligné M. Nàstase, de porter notre attention sur les activités illégales des sectes.
Ainsi que le rappelle un rapport parlementaire français: «Libre à chacun de croire à
ce que bon lui semble, à une condition toutefois, ne pas nuire à son prochain. Ce qui retient notre
attention, ce ne sont pas les pratiques d’un groupe, mais le non-respect de la loi et de la liberté des
autres.»
Certes, la liberté de croyance et de conscience doit être garantie: mais elle ne doit en aucun cas
servir de paravent à des pratiques immorales ou illégales. En revanche, je pense que l’on peut mentionner
comme contraires à la loi un certain nombre de comportements dangereux pour l’individu, qu’il s’agisse de
déstabilisation mentale, d’exigences financières exorbitantes, de rupture de la personne avec son
environnement, d’atteinte à l’intégrité physique des personnes ou de l’embrigadement.
Il faut, pour être complet, citer également les comportements qui représentent des dangers
pour la société tels que les troubles à l’ordre public, l’infiltration ou les tentatives d’infiltrations
des pouvoirs publics, via la reconnaissance du statut d’ONG. Notre Assemblée doit être très
vigilante, la Convention de 1986 risquant d’être détournée par les sectes à leur profit.
Dois-je rappeler que certains bureaux de l’Assemblée nationale à Paris contenant des documents secrets,
sous clé dans des coffres, comme la liste des personnes auditionnées par la commission d’enquête
ont été «visités» pendant que siégeait la commission d’enquête sur
le sujet?
Quelle réponse apporter à ces déviances sectaires? Faut-il se doter d’un arsenal juridique
propre aux sectes, plus complet, plus coercitif? Peut-être pas, mais il convient d’être plus rigoureux
dans l’application de la loi. Je pense en particulier au respect des droits de l’enfant, au droit de voir ses deux
parents, à la nécessité d’assurer sa protection morale et physique, à son droit à
sortir librement. Je crois aussi qu’il convient de donner des pouvoirs renforcés aux associations de lutte
contre les sectes.
Si l’on y regarde de près, l’arsenal juridique est déjà relativement complet, mais une meilleure
application du droit existant s’impose – et sans faiblesse! Je pense tout particulièrement à des
infractions relevant du droit spécialisé, du droit fiscal, du droit de la construction, du droit
du travail, qui peuvent être des moyens permettant au parquet de lutter contre les phénomènes
sectaires.
Il me semble indispensable de mieux faire connaître le phénomène pour mieux le combattre. La
proposition du rapporteur de créer un observatoire européen chargé de faciliter l’instauration
de centres nationaux d’information, me paraît excellente.
En France, tel est le but de l’observatoire sur les sectes créé pour suivre l’évolution des
sectes et formuler des propositions pour lutter contre ces déviances; il ne s’agit pas uniquement de réaliser
des études universitaires. Un rapport parlementaire récent met au jour l’emprise financière
des sectes et leurs ramifications diverses et variées.
Les ramifications internationales, avec des paravents nationaux, dans des domaines aussi divers que l’édition,
la formation, la santé, la gestion immobilière, les prestations de services divers, la vente de produits
alimentaires, sanitaires, les conférences, les loisirs, tous, rendent l’identification de plus en plus difficile.
La transparence est le plus sûr ennemi des sectes. Il convient donc de mieux informer le public, et les jeunes
en particulier, sur les dangers et les méthodes des sectes.
Il est également indispensable de renforcer la coopération internationale, avec pour objectif une
convention organisant une lutte concertée contre les sectes. (Applaudissements).
(M. Obuljen, Vice-Président de l’Assemblée remplace M. Elo au fauteuil de la présidence.)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Jaskiernia.
M. JASKIERNIA (Pologne) (Interprétation) remercie M. Nàstase et la commission de présenter
un texte équilibré sur ce sujet délicat en ce qu’il aborde la question des libertés
de religion et d’opinion. Ce sont en effet des droits fondamentaux de la Convention européenne des Droits
de l’Homme qui sont mis en cause. L’orateur rappelle que la Recommandation 1178 de l’Assemblée avait reconnu
la liberté de religion comme essentielle et la nécessité de ne pas interférer dans
celle-ci. Les religions les mieux établies ont toutes été à l’origine considérées
comme des sectes et n’auraient jamais évolué si elles étaient restées à ce stade.
Au point 6, le projet de recommandation affirme que les activités des groupes sectaires doivent être
conformes aux principes démocratiques. L’orateur constate que cette excellente disposition s’applique à
tous, y compris aux gouvernements. De même, au point 10.iii, le projet de recommandation invite à
utiliser les procédures normales du droit pénal et civil contre les pratiques illégales commises
par des sectes. Cette disposition ne diffère pas des procédures à appliquer à tout
contrevenant.
Ayant formulé ces critiques, l’orateur estime néanmoins que la recommandation a su trouver un équilibre
entre la nécessité de préserver les libertés fondamentales et l’obligation de lutter
contre les activités négatives des sectes.
M. Jaskiernia s’opposera à un amendement visant à ajouter la philosophie aux courants de pensées
et de religions. Pour l’orateur, la philosophie fait partie intégrante de ces courants et il est inutile
d’introduire une discrimination.
Si un observatoire européen doit être créé, il faudra définir son rôle
et revenir devant l’Assemblée parlementaire pour évaluer chaque cas. L’orateur regrette que des instruments
plus précis n’aient pas été trouvés pour s’attaquer à ce problème. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. About.
M. ABOUT (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, toutes les tentatives de définition
des sectes sont vouées à l’échec si l’on n’attaque pas le problème sous le bon angle.
Tout groupement, tout groupuscule, n’est pas, a priori, une secte, mais peut le devenir. La secte se caractérise
en effet par ses activités illégales, donc parler des activités «illégales des
sectes» est, selon moi, un quasi-pléonasme.
La question n’est pas de savoir ce qu’est une bonne ou une mauvaise religion, ni de décider quels sont les
contenus spirituels acceptables et ceux qui ne le sont pas. L’article 9 n’est pas en cause, même si l’on
a tenté, au cours du débat de ce matin, de troubler les esprits et de créer la confusion entre
la religion et les sectes, une confusion qu’adorent les sectes. Aucun rapport entre secte et religion. La question
est de savoir quelles limites imposer à la liberté d’un groupe au sein de notre société
démocratique. Quel que soit son objet, quels que soient les buts qu’il poursuit, les idées ou les
éventuelles croyances qu’il véhicule, il doit s’inscrire dans le cadre du respect des droits de l’homme
et de la dignité humaine.
C’est par respect pour la liberté de réunion et d’association qu’il nous faut faire preuve de la
plus grande sévérité à l’encontre des déviances et des dérapages. Nous
devons agir chaque fois qu’un groupement sert de paravent à des activités illégales, pour
frauder, manipuler, maltraiter, pour exploiter ou pour asservir. Le Conseil de l’Europe doit être, à
mon sens, la première instance à mener un tel combat.
La coopération européenne est le meilleur moyen de renforcer notre vigilance à l’encontre
des sectes, d’intensifier les échanges d’informations autour de ce phénomène entre les Etats
membres. Les autorités judiciaires et policières de nos pays doivent collaborer plus étroitement,
afin de combattre plus efficacement les atteintes aux droits fondamentaux dont certaines sectes se rendent coupables.
Les sectes bénéficient aujourd’hui d’une trop grande mansuétude sur notre continent. A l’image
des mafias, certaines opèrent au sein de réseaux transfrontaliers. Profitant des écarts de
législations en Europe, elles procèdent à des transferts illégaux de fonds, s’adonnent
à des activités illicites ou criminelles, tout en changeant de nom ou de pays d’implantation, au
gré des poursuites ou des condamnations. Il est donc impératif de mettre en commun nos moyens pour
lutter contre un phénomène qui prend une ampleur internationale.
C’est sans doute en ce domaine que doit s’exercer notre vigilance. Très récemment, nous avons pu
assister à une parodie de colloque au sein de l’OSCE l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe. La France y a fait l’objet d’une condamnation virulente pour sa fermeté à
l’encontre des sectes. Or, la plupart des intervenants étaient notoirement liés à l’Eglise
de scientologie. Ne nous laissons pas envahir par des organisations qui cherchent, au sein des instances internationales,
une reconnaissance et une respectabilité qu’elles n'obtiennent pas dans chacun de nos pays. Un contrôle
étroit
– pourquoi pas d’ordre parlementaire? – doit pouvoir s’exercer sur quelques ONG qui participent à nos débats
et sur leurs motivations réelles.
A ce propos, j'ai tenu à déposer un amendement au projet de recommandation. La Convention 124 du
Conseil de l'Europe, adoptée le 24 avril 1986, vise à favoriser le développement des organisations
internationales non gouvernementales. Cela est très bien, mais s'il devait être appliqué en
l'état, ce texte permettrait à certaines ONG qui ne méritent pas une reconnaissance internationale
de l'obtenir. L’intention est louable, certes pour la très grande majorité des organisations qui
défendent le droit humanitaire et l'intérêt général, mais il faut veiller à
ne pas fournir à des groupements sectaires de nouveaux paravents juridiques derrière lesquels ils
pourront s'abriter et obtenir plus facilement des moyens financiers avec la bénédiction des institutions
internationales.
Enfin, le rôle principal du Conseil de l'Europe consiste à assister les plus faibles et les plus vulnérables.
C'est pourquoi il est de notre devoir de lutter contre toutes les tentatives d'embrigadement qui menacent les jeunes,
en particulier les tout petits enfants.
La France vient d'adopter, à mon initiative, et à l'unanimité du parlement, une loi tendant
à renforcer l'obligation scolaire. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre
des parents et des chefs d'établissement qui ne respecteront pas le droit fondamental des enfants à
s'épanouir , à se socialiser et à exercer leur citoyenneté dans une société
libre. Je souhaite que nous fassions de même et que nous accordions un intérêt particulier à
cette protection, en répondant en priorité à ces trois impératifs, comme nous y invite
la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989.
L'esprit de ce texte doit guider le débat, pour protéger l'enfant mais aussi, plus largement, tout
être humain contre les tentatives d'asservissement sectaire dont il peut être la victime. (Applaudissements.)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Toshev.
M. TOSHEV (Bulgarie) (Interprétation) rappelle qu’en approuvant le rapport de M. de Puig sur «Religion
et démocratie», l’Assemblée a consacré l’existence d’un modèle multiculturel,
à l’opposé de toute tentation d’unification religieuse. Elle a ainsi lancé un appel à
la tolérance et au respect des différences. D’autre part, pour le cinquantième anniversaire
du Conseil, le Comité des Ministres a approuvé un programme en faveur de la citoyenneté démocratique
qui fait, lui, appel à la responsabilité des citoyens. Or on ne responsabilise pas par la loi, mais
par l’éducation et par l’information.
Pour informer comme il convient sur le problème des sectes, il importe de tracer une frontière claire
entre ce qui relève de la liberté d’expression et de croyance et ce qui est violation des droits
d’autrui. Les fondamentalismes ne sauraient avoir droit de cité dans l’Europe nouvelle. De même, de
l’avis de l’orateur, il faut considérer comme illégale l’attitude de ceux qui, au nom de leur croyance
religieuse, mettent en danger leur vie et celle de leurs enfants, par exemple en s’opposant aux transfusions de
sang. Cela étant, la ligne de démarcation n’est pas toujours facile à trouver. Les rapporteurs
ont fait des propositions qui marquent des progrès certains, mais il conviendra de poursuivre le débat.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Perrault, observateur du Canada, autorisé
par le Bureau à prendre la parole, conformément à l’article 55 du Règlement.
M. PERRAULT (Observateur du Canada) (Interprétation) note que l’approche d’un nouveau millénaire
va certainement provoquer un renouveau sectaire. Même si l’on peut juger le phénomène absurde,
il est bien difficile de l’empêcher si ces sectes ne violent pas les droits de l’homme. Les observateurs
canadiens conviennent qu’il ne faut pas légiférer car ce serait risqué d’aller contre l’article
9 de la Convention des Droits de l’Homme, et ils approuvent les recommandations contenues dans le rapport, en particulier
celles qui visent à créer un observatoire européen et des centres d’information, à
soutenir les ONG qui aident les victimes et les familles ou à développer l'enseignement de l’histoire
des religions. M. Perrault suggère de recourir également à Internet pour mettre en pleine
lumière les fraudes et les faux.
Au total, même si la notion d’activités illégales apparaît mal définie, le projet
de recommandation poursuit des objectifs justes et est propre à instaurer un ordre meilleur à l’aube
du troisième millénaire. Il mérite donc tout l’appui de l’Assemblée. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Solé Tura.
M. SOLÉ TURA (Espagne) (Interprétation) souligne que le rapport intervient dans un contexte délicat,
à un moment où l’on s’affronte à nouveau en Europe au nom de la religion ou de l’appartenance
ethnique, mais qu’il était nécessaire. En effet, au sortir d’une époque où l’équilibre
de la terreur garantissait une paix relative, le continent a connu un renouveau de liberté qui pose de nombreux
problèmes de fond. Des doutes surgissent dans les esprits, y compris sur le contenu de la notion même
de liberté, et des relations nouvelles s’établissent entre les citoyens.
On observe un regain de certaines organisations religieuses qui s’étaient déjà opposées
par le passé aux grandes religions établies, mais aussi l’apparition de groupes qui profitent du
mouvement pour se livrer à des escroqueries ou à des manipulations. Il faut absolument contrecarrer
ces dérives en distinguant soigneusement ce qui relève d’une liberté respectable et ce qui
est à combattre pour protéger la société civile.
Le rapport a su trouver l’équilibre en préférant la dissuasion à la coercition. Il
permet de respecter les croyances intimes tout en protégeant ceux que de faux prophètes pourraient
abuser. L’accent mis sur l’information devrait permettre à chacun de penser par lui-même et par conséquent
de défendre sa propre liberté. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) annonce, en lui donnant la parole, que M. Jirinovski sera le dernier
orateur.
M. JIRINOVSKI (Russie) (Interprétation) note que le problème des sectes se pose dans tous les pays
mais que, s’agissant de la Russie, il a été entièrement importé, pour l’essentiel des
Etats-Unis. Le phénomène ne s’explique d’ailleurs pas par une tentative d’asservissement spirituel,
mais par la pure et simple cupidité: les fonds collectés par les sectes sont envoyés aux Etats-Unis.
La liberté de croyance est bien évidemment une liberté essentielle, mais elle doit avoir des
limites comme la liberté des partis politiques. On ne saurait tolérer des partis totalitaires, communistes
ou fascistes, pas plus qu’on ne saurait laisser se développer la toxicomanie: les sectes doivent être
combattues pour la même raison. Cependant, avant de se lancer dans l’entreprise, le Conseil de l'Europe lui-même
devrait se montrer exemplaire en n’obligeant pas quarante députés à former une secte parce
que les grands groupes politiques, les grandes sectes officielles, refusent de les accueillir.
Les Eglises établies promulguent des interdits et les sectes apparaissent ainsi être du côté
de la liberté, mais il y en a qui pratiquent la violence, voire les meurtres rituels, et il faut donc les
interdire. Il faut aussi combattre celles qui, sous couvert de religion, recueillent des renseignements au bénéfice
de services spéciaux. En Russie, on a vu de pseudo-prêtres s’introduire dans des unités de
l’armée à des fins qui n’avaient rien de religieux et aux Etats-Unis même, il est arrivé
que des sectes essaient de s’approprier des documents concernant la défense nationale. L’offensive vient
aussi d’Asie, en particulier de Corée du Sud. D’autres groupements font commerce d’armes ou de stupéfiants…
Chacun doit bien sûr être libre de disposer de sa vie mais en Russie, il importe de protéger
la religion orthodoxe qui a beaucoup apporté au pays. Or, elle est la victime d’offensives qui ne peuvent
qu’encourager le mouvement sectaire. Plus généralement, celui-ci participe d’une offensive spirituelle
qui se traduit ailleurs, en Yougoslavie notamment, par les attaques de l’intégrisme musulman. Tout cela
est en fait dirigé contre la Russie. Le communisme né à Zurich, à Paris et à
Londres a échoué: il reste l’arme des sectes à un Occident qui n’a pas renoncé à
décomposer la société russe. Si l’on ajoute cela à tous les conflits ethnique ou raciaux,
on voit que l’Europe n’a rien à gagner à l’entreprise. (Applaudissement)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle que le scrutin pour l’élection du Secrétaire
Général est ouvert jusqu’à 12 h 30.
Il indique qu’il doit interrompre l’audition des orateurs. Ceux de nos collègues qui, présents dans
l’hémicycle, n’auraient pu s’exprimer, faute de temps, pourront déposer leur intervention dactylographiée
au Service de la séance, à la fin du débat, pour communication au compte rendu.
Il appelle les répliques des commissions et donne la parole à M. le rapporteur de la commission de
la culture et de l’éducation, pour quatre minutes, temps de parole à partager, avec les autres rapporteurs.
M. de PUIG (Espagne). – En cette matière, il ne s’agit nullement de discuter du caractère illicite
ou non de certaines activité qui sont tout simplement illégales, soyons clairs sur ce point. Et tel
était bien l’objectif de notre rapport.
Evidemment, j’approuve ceux d’entre vous qui ont rappelé la difficulté de définir le concept
de secte. Des amendements ont été déposés à ce sujet. Peut-être nous sommes-nous
trompés quelque peu en essayant d’introduire une définition dans le rapport principal?
Certaines sectes, il faut le reconnaître, n’ont pas d’activité illégale. Il faut en tenir compte
et les identifier. Au demeurant, la plupart des religions actuelles ont commencé par être des sectes.
On ne peut donc prétendre d’emblée qu’un mouvement religieux quelconque est une secte, avec ce que
cela implique de négatif et de destructeur.
J’adhère à l’intervention de M. Hancock qui nous a parlé des sectes destructrices. En effet,
nous ne pouvons tolérer que, sous prétexte de respect de la liberté religieuse et des droits
individuels, on en soit conduit à la destruction de nos enfants, à la manipulation des faibles, bref
à la barbarie. Il est de notre devoir de prévenir les pratiques barbares dont nous avons eu connaissance,
de les interdire et de les poursuivre. J’imagine que personne ici ne peut tolérer les sectes destructrices.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (interprétation) donne la parole à M. le rapporteur pour avis de la commission
des questions sociales, de la santé et de la famille.
M. HEGYI (Hongrie) (Interprétation) veut concilier la liberté de conscience et la protection des
victimes des sectes dangereuses, car celles-ci existent bel et bien. Pourquoi les parlements nationaux n’auraient-ils
pas le droit d’intervenir lorsque des enfants sont victimes de pratiques barbares ou sont incités à
se suicider? Les hommes politiques ont la responsabilité d’agir à temps et leur inaction leur serait
reprochée. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. le rapporteur.
M. NÀSTASE (Roumanie). – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi de commencer
par des mises en garde: défions-nous de créer, au Conseil de l’Europe, une réalité
virtuelle différente de celle qui prévaut dans nos pays où les parlements s’occupent des problèmes
relatifs aux sectes ou aux groupes religieux. Le Conseil de l’Europe ne saurait nier ces questions. Il doit même
les suivre et susciter une sorte d’effet de «résonance responsable» par rapport aux problèmes
qui se posent dans chaque Etat.
Au cours de ce débat, deux approches sont apparues. L’une préconise un contrôle intégral
des sectes, l’autre, au contraire, l’absence de contrôle. Comme toujours, la vérité est dans
l’équilibre, dans un compromis entre deux extrêmes, compte tenu de l’article 9 de la Convention des
Droits de l’Homme.
Par ailleurs, dans les pays d’Europe centrale et orientale, on est passé, ces dernières années
et très rapidement, de Karl Marx à Coca-Cola. Il en résulte, évidemment, un vide idéologique,
voire axiologique. Dans ces conditions, certaines sectes, certains groupes disposent d’un espace extrêmement
complexe pour se développer. Dans nos travaux, nous devons faire preuve de tolérance et de vigilance,
deux principes qui nous ont animés dans la rédaction du rapport.
Nous admettons que les services secrets soient contrôlés ainsi que les gouvernements: pourquoi les
activités des sectes ne le seraient-elles pas?
Le problème le plus grave – et cela ressort également, me semble-t-il, de la lettre de M. Gilman,
du Congrès américain – réside dans l’information, la transparence que nous demandons pour
ces activités. Il est d’ailleurs suggéré de garder en vigueur le rapport Hunt qui préconise
la création de centres nationaux d’information. Il est nécessaire de suivre cette tradition. Comme
il est impossible de tout faire en même temps, il faut y aller graduellement.
Une autre voie consisterait à développer une certaine connaissance des réalités. Il
faut étudier les gens, comprendre certaines composantes nationales. Seul un observatoire européen
peut permettre d’atteindre ce but. Notre action dépend de nous. Nous verrons bien si, dans quelques années,
en fonction de la suite réservée à nos recommandations, nous souhaitons aller plus loin.
Il faudra également examiner quelles sont les réactions des groupes religieux. A mes yeux, il faut
maintenir le cap d’une approche équilibrée. J’imagine que nos collègues qui participent à
cette discussion depuis deux ans ont subi certaines pressions dans leur pays de la part d’un groupement ou d’une
secte quelconque. J’espère qu’ils maintiendront l’approche définie au cours de nos longues discussions,
surtout au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, avec l’appui de nos collègues
de la commission de la culture et de la commission des questions sociales.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris part à ce débat. J’espère que le rapport
sera un nouveau repère pour notre prise de conscience d’un phénomène qui se révèle
important et complexe. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (interprétation) donne la parole à M. le président de la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) souscrit naturellement aux propos de M. Nàstase: toute discrimination
pour des raisons religieuses n’est pas tolérable, mais la liberté de conscience et de religion peut
se voir imposer des limites et des restrictions si celles-ci sont conformes à la loi et aux dispositions
de la Convention européenne des Droits de l’Homme comme cela a été rappelé par M. Jurgens
et M. Jaskiernia.
C’est dans cet esprit que la commission a examiné les vingt amendements qui ont été déposés.
Le président de la commission remercie les orateurs qui sont intervenus dans le débat et note que
les représentants des différents groupes politiques ont approuvé le projet de recommandation.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que la discussion générale est close et que la
commission a présenté un projet de recommandation, contenu dans le document 8373. Il est ainsi rédigé:
«Projet de recommandation
L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1178 (1992) relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux
dans laquelle elle a estimé inopportun le recours à une législation majeure pour les sectes
au motif qu'elle risquerait de porter atteinte à la liberté de conscience et de religion garantie
par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi qu'aux religions traditionnelles.
L'Assemblée réaffirme son attachement à la liberté de conscience et de religion. Elle
reconnaît le pluralisme religieux comme une conséquence naturelle de la liberté de religion.
Elle considère la neutralité de l'Etat et une protection égale devant la loi comme des garanties
fondamentales pour éviter toute discrimination et invite donc les autorités étatiques à
s'abstenir de prendre des mesures fondées sur un jugement de valeur relatif aux croyances.
Dans sa Recommandation 1178 (1992) elle s'est limitée à recommander au Comité des Ministres
d'entreprendre des actions d'information et de formation, tant à l'égard des jeunes que du public
en général, tout en demandant que la personnalité juridique soit accordée aux sectes
et aux nouveaux mouvements religieux dûment enregistrés.
Depuis l'adoption de cette recommandation un certain nombre d'incidents graves se sont produits qui ont incité
l'Assemblée à se pencher à nouveau sur le phénomène.
L'Assemblée est parvenue à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire de définir ce que
sont les sectes, ni de décider si elles sont ou ne sont pas une religion. Cependant les groupes désignés
sous ce nom suscitent une certaine inquiétude, qu'ils se décrivent comme religieux, ésotériques
ou spirituels, et cela doit être pris en considération.
Par ailleurs, elle estime qu'il faut veiller à ce que les activités de ces groupes, qu'ils soient
à caractère religieux, ésotérique ou spirituel, soient en conformité avec les
principes de nos sociétés démocratique.
Il est primordial de disposer d'une information fiable sur lesdits groupements, qui ne provienne exclusivement
ni des sectes elles-mêmes, ni des associations de défense des victimes de sectes et de la diffuser
largement au grand public, après que les personnes concernées aient eu la possibilité d'être
entendues sur l'objectivité de telles informations.
L'Assemblée réitère la nécessité d'une action spécifique d'information
sur l'histoire des grands courants de pensée et des religions, visant notamment les adolescents, dans le
cadre des programmes scolaires.
L'Assemblée attache une grande importance à la protection des plus vulnérables, et notamment
des enfants d'adeptes de groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel, en
cas de mauvais traitements, viols, absence de soins, endoctrinement par lavage de cerveau et non-scolarisation
qui rend impossible tout contrôle de la part des services sociaux.
En conséquence, l'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres:
à créer ou à soutenir, si nécessaire, des centres nationaux ou régionaux d'information
sur les groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel qui soient indépendants
de l'Etat;
à prévoir dans les programmes d'éducation générale une information sur l'histoire
des grands courants de pensée et des religions;
à utiliser les procédures normales du droit pénal et civil contre les pratiques illégales
menées au nom de groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel;
à encourager la création, si nécessaire, d'organisations non gouvernementales pour les victimes
ou les familles des victimes des groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel,
notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale;
à encourager une approche des nouveaux groupes religieux empreinte de compréhension, de tolérance,
de dialogue et de résolution des conflits;
à prendre des mesures fermes contre toute action qui constitue une discrimination ou qui marginalise des
groupes minoritaires;
En outre, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
de prévoir, le cas échéant, dans ses programmes d'aide aux pays d'Europe centrale et orientale
une action spécifique concernant la création de centres d'information sur les groupes à caractère
religieux, ésotérique ou spirituel dans ces pays;
de créer un observatoire européen sur les groupes à caractère religieux, ésotérique
ou spirituel dont la tâche serait de faciliter les échanges entre les centres nationaux.»
Il précise que vingt amendements et trois sous-amendements ont été déposés qui
seront examinés dans l’ordre suivant: nos 16, 7 et sous-amendement, 17, 18, 8, 9, 1, 10, 20 (révisé),
11, 12 et sous-amendement, 13, 2, 3, 4 et sous-amendement, 5, 6, 15 et 19.
M. ATKINSON (Royaume-Uni) (Interprétation) considère que l’amendement n° 17 devrait être
appelé avant l’amendement n° 7.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) répond qu’il n’y a pas lieu de modifier l’ordre indiqué
par la présidence.
Il appelle l’amendement n° 16, présenté par MM. Atkinson et Sinka, qui tend, dans le projet de
recommandation, à remplacer le paragraphe 5 par le nouveau paragraphe suivant:
«L’Assemblée est parvenue à la conclusion qu’il ne sert à rien d’essayer de définir
ce que sont les sectes ou de décider si elles sont ou ne sont pas une religion.»
Il donne la parole à M. Atkinson, pour défendre cet amendement.
M. ATKINSON (Interprétation) (Royaume-Uni) souligne que cet amendement tend à alléger la rédaction
du paragraphe.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) indique que la commission n’a pas accepté l’amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 16.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l’amendement n° 7, présenté par M. de Puig,
au nom de la commission de la culture et de l’éducation, qui tend, dans le projet de recommandation, à
la fin du paragraphe 6, à ajouter les mots: «et notamment avec les limitations prévues par
l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme».
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis, pour défendre cet amendement.
M. DE PUIG (Espagne). – Le paragraphe 6 prévoit qu’il faut veiller à ce que les activités
des groupes en cause, soient en conformité avec les principes de nos sociétés démocratiques.
Je vous demande de citer le document le plus important qui existe dans ce domaine: notre Convention européenne
des Droits de l’Homme dans son article 9, déjà mentionné par M. Jurgens. C’est celui qui se
réfère à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle le sous-amendement n° 1, présenté par M.
Nàstase, au nom de la commission juridique et des droits de l’homme, qui tend, dans l’amendement n°
7 à remplacer les mots «les limitations prévues par» par les mots: «les dispositions
de».
Il donne la parole à M. le rapporteur, pour défendre ce sous-amendement.
M. NÀSTASE (Roumanie) (Interprétation) préférerait parler des «dispositions»
de cette convention. Tel est le sens de son sous-amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) indique que la commission est en faveur du sous-amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix le sous-amendement n° 1.
Le sous-amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 7, sous amendé.
L’amendement ainsi modifié, est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l’amendement n° 17, présenté par MM. Atkinson
et Sinka, qui tend, dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 6, à ajouter les mots:
«en plus d’être légaux».
Il donne la parole à M. Atkinson, pour défendre cet amendement.
M. ATKINSON (Royaume-Uni) (Interprétation) veut .améliorer la rédaction du paragraphe.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) indique que la commission s’est prononcée pour.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 17.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l’amendement n° 18, qui, présenté par MM.
Atkinson et Sinka, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 7, à remplacer les mots «ni
des sectes elles-mêmes ni des associations de défense des victimes de sectes» par les mots:
«ni d’eux-mêmes ni des associations de défense de leurs victimes».
Il donne la parole à M. Atkinson.
M. ATKINSON (Royaume-Uni) (Interprétation) retire l’amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que l’amendement n° 18 est retiré et appelle l’amendement
n° 8, qui, présenté par M. de Puig au nom de la commission de la culture et de l’éducation,
tend dans le projet de recommandation, au paragraphe 7, après les mots «grand public,» à
supprimer la fin de la phrase.
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis.
M. de PUIG (Espagne). – Nous parlons des sectes destructives et de leurs activités illégales. Dans
ce paragraphe, on précise qu’il est indispensable de disposer d’une information fiable sur ces groupes et
de la diffuser largement au grand public. Et on ajoute: «après que les personnes concernées
aient eu la possibilité d’être entendues sur l’objectivité de telles informations»!
C’est là que notre commission voit un danger car on risque de subordonner le plus important au secondaire.
Je suis d’accord pour entendre tout le monde mais pas pour conditionner l’information du grand public aux réponses
des personnes concernées sur les activités illégales.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Jurgens contre l’amendement.
M. JURGENS (Pays-Bas) (Interprétation) se prononce contre l’amendement en rappelant qu’une règle
fondamentale du droit veut que toute personne ou tout groupe mis en cause puisse exercer un droit de réponse.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) indique que la commission s’est prononcée contre l’amendement
pour les raisons qu’a évoquées M. Jurgens.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 8.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l’amendement n° 9, présenté par M. de Puig
au nom de la commission de la culture et de l’éducation qui tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe
8, après les mots «l’histoire», à insérer les mots: «et la philosophie».
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis.
M. de PUIG ( Espagne). – Le paragraphe 8 mentionne «une action spécifique d’information sur l’histoire
des grands courants de pensée et des religions» Je vous propose d’ajouter «la philosophie»
qui est un système intellectuel de pensée. Je vais vous donner un exemple pour éclairer ce
point. Tous les intellectuels sont d’accord pour affirmer que le christianisme a développé, à
côté de la théologie, une philosophie. Par contre, l’Islam n’a pas développé
une philosophie. Je vous propose cet amendement pour ne pas écarter un concept qui me semble primordial.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) donne son accord.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 9.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l’amendement n° 1, présenté par M. Hegyi
au nom de la commission des questions sociales de la santé et de la famille, qui tend dans le projet de
recommandation, après le paragraphe 9, à insérer le nouveau paragraphe suivant:
«La scolarisation des enfants est un principe vital; si des enfants ne sont pas autorisés à
se rendre à l’école, alors les autorités doivent intervenir dans l’intérêt de
l’enfant. Il doit en être de même dans les cas où la santé de l’enfant est mise en danger
parce qu’il ne reçoit pas les soins médicaux appropriés.»
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis.
M. HEGYI (Hongrie) (Interprétation) souligne que la scolarisation des enfants est un principe fondamental
que les autorités publiques doivent faire respecter. Il en est de même dans les cas où la santé
de l’enfant est mise en danger parce qu’il ne reçoit pas les soins médicaux appropriés.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) indique que la commission des questions juridiques s’est prononcée
contre l’amendement, la Constitution de certains Etats membres imposant l’éducation des enfants sans qu’ils
doivent pour autant être scolarisés.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 1
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé
à un vote par assis et levé.)
L’amendement n’est pas adopté.
5. Election du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
LE PRÉSIDENT (Interprétation) déclare que le scrutin est clos et invite les scrutateurs à
procéder au dépouillement.
6. Débat sur les activités illégales des sectes. (suite)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l’amendement n° 10, présenté par M. de Puig,
qui tend, dans le projet de recommandation, à remplacer le paragraphe 10.i par: «à créer
des centres nationaux d’information sur les sectes;».
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis.
M. DE PUIG (Espagne). – Le paragraphe 10.i vise à créer ou à soutenir, si nécessaire,
sur les groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel des centres nationaux
ou régionaux d’information indépendants de l’Etat. Je souhaiterais contracter ce libellé et
indiquer: créer des centres nationaux d’information sur les sectes. Je crains, en effet, de laisser à
l’écart des sectes qui ne présentent pas de semblables caractéristiques; elles pourraient
tout aussi bien relever de la vie personnelle, de l’organisation sociale, d’organisations plus ou moins philosophiques,
voire d’intérêts, ou répondre au charisme d’un leader. N’oublions donc pas que des sectes pourraient
échapper à la définition initiale.
Par ailleurs, je suis d’accord pour l’instauration de centres d’information, mais il ne doit pas s’agir uniquement
de centres indépendants de l’Etat: il doit exister des centres relevant de l’Etat et des pouvoirs publics.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Jurgens contre l’amendement.
M. JURGENS (Pays-Bas) (Interprétation) se prononce contre l’amendement et fait observer que l’amendement
n° 20, qui a le même objet, est beaucoup plus clair et beaucoup plus objectif.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) indique que la commission des questions juridiques s’est prononcée
contre l’amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 10.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l’amendement n° 20, présenté par MM. Atkinson
et Sinka, qui tend, dans le projet de recommandation, à remplacer le paragraphe 10.i par le nouvel alinéa
suivant:
«à encourager, si nécessaire, la création de centres de recherche et d’information indépendants,
de préférence rattachés aux universités et établis selon des principes objectifs
et éthiquement neutres».
Il donne la parole à Mme Näslund.
Mme NÄSLUND (Suède) (Interprétation) défend l’amendement n° 20 qui encourage la création
de centres d’informations indépendants, de préférence rattachés aux universités
et fondés sur des principes objectifs et éthiquement neutres.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Birraux contre l’amendement.
M. BIRRAUX (France). – Je vois là apparaître une notion de l’indépendance qui me semble déviante.
Nous voudrions à la fois informer le public sur les dangers des activités illégales des sectes
et confier à des universitaires des études sur leur manière de fonctionner. Or le drame du
Temple solaire, en Suisse et en France, a permis à la télévision de diffuser des interviews
du docteur Jourret dont l’objectif affiché était d’améliorer la condition humaine, ou le cheminement
personnel. Il n’a jamais déclaré vouloir assassiner des enfants, des hommes ou des femmes!
Si donc l’information ne vise pas à mettre en garde les jeunes contre des pratiques illégales, autant
dire tout de suite: «Messieurs des sectes, la voie vous est ouverte. Vous pouvez pratiquer toute activité
illégale, vous pouvez tuer, voler, organiser des activités en toute impunité. Allez-y, la
voie est libre!»
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. NÀSTASE (Roumanie) (Interprétation) indique que la commission s’est prononcée contre l’amendement
pour ne pas remettre en question le compromis que traduit le libellé actuel du paragraphe.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 20.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l’amendement n° 11, présenté par M. de Puig
qui tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 10.ii, après «l’histoire», à
insérer les mots: «et la philosophie».
Il demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) approuve l’amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 11.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que M. de Puig a présenté au nom de la commission
de la culture et de l'éducation l’amendement n°12 qui, dans le projet de recommandation, après
le paragraphe 10.iii, tend à insérer le nouvel alinéa suivant:
«à faire appliquer sans faille la législation sur l'obligation de scolarité et en cas
de non-observation de cette obligation à faire intervenir les services sociaux chargés de la protection
de l'enfance;»;
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis.
M. de PUIG (Espagne). – L'un des problèmes que posent les sectes est celui des enfants qui, enlevés,
ne peuvent suivre une éducation scolaire normale, qui est pourtant obligatoire. Leur éducation est
donc parfois négligée, parfois totalement manipulée, et ils sont énormément
influencés. La surveillance de l'accomplissement de l'obligation de la scolarisation permettrait de découvrir
ce type de problème.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que sur l’amendement n° 12 a été déposé
un sous-amendement n° 1, présenté par M. Nàstase au nom de la commission juridique et
des droits de l'homme. Ce sous-amendement tend à remplacer, dans l'amendement n° 12, les mots «services
sociaux chargés de la protection de l'enfance» par les mots «autorités appropriées;».
Il donne la parole à M. Nàstase pour le soutenir.
M. NÀSTASE (Roumanie) (Interprétation) présente le sous-amendement n° 1 au nom de la commission
juridique et des droits de l’homme.
Cette modification vise à élargir le texte en parlant d’autorités appropriées plutôt
que des seuls services sociaux.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l'avis de l'auteur de l'amendement.
M. de PUIG. – Je peux parfaitement accepter le changement des termes «services sociaux» par «autorités
appropriées», mais je vois que le sous-amendement supprime également les mots «chargés
de la protection de l'enfance». Je préférerais donc que l'on dise «autorités appropriées
chargées de la protection de l'enfance». J'accepte la modification apportée par ce sous-amendement
mais j'aimerais que ne soit pas supprimée l'idée qu'il s'agit de personnes «chargées
de la protection de l'enfance», parce que c'est bien de cela qu'il s'agit.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l'avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) se prononce en faveur du sous-amendement dont la formulation plus
large englobe notamment les services sociaux.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix le sous-amendement n° 1.
Le sous-amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'amendement n° 12, sous-amendé.
L'amendement, ainsi modifié, est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) en vient à l'amendement n° 13, qui, présenté
par M. de Puig au nom de la commission de la culture et de l'éducation qui tend, dans le projet de recommandation,
à remplacer le paragraphe 10.iv par:
«à encourager la création d'organisations non gouvernementales pour les victimes et les familles
des victimes des sectes;».
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis.
M. de PUIG (Espagne). – Le paragraphe 10.iv précise «notamment dans les pays d'Europe centrale et
orientale». Notre commission s'est interrogée sur le bien-fondé de ce «notamment».
Les problèmes de sectes ne sont-ils pas aussi graves dans les pays occidentaux que dans ceux d'Europe centrale
et de l'Est? Peut-être le sont-ils même plus. Je suis bien sûr favorable à ce que l'on
fasse en Europe centrale et de l'Est tout ce qui doit être fait. Pourquoi ce «notamment». Dans
les pays occidentaux nous avons vécu le problème des sectes avec beaucoup plus d'intensité
qu'en Europe centrale et orientale.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l'avis de la commission.
M. NÀSTASE (Roumanie) (Interprétation) signale que la commission a voté contre cet amendement
car elle estime que le phénomène évolue de façon particulièrement préoccupante
en Europe centrale et orientale où n’existe pas un arsenal juridique suffisant pour y faire face.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'amendement n° 13.
L'amendement n'est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que M. Hegyi a présenté un amendement n°
2 au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, qui tend, dans le projet
de recommandation, après le paragraphe 10.iv, à insérer le nouvel alinéa suivant:
«à prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants et adolescents de toute
négligence ou mauvais traitement physique ou psychologique, y compris le retrait préventif des enfants
de leur famille en cas de danger immédiat, et faciliter toute action préventive et de contrôle
des services sanitaires et sociaux;».
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis.
M. HEGYI (Hongrie) (Interprétation) présente un nouveau texte du paragraphe 10.iv d’où est
exclue la référence aux sectes ou aux groupes religieux. Le texte qu’il propose concerne la protection
de tous les enfants victimes de mauvais traitements.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. McNamara contre l'amendement.
M. MCNAMARA (Royaume-Uni) (Interprétation) se prononce contre cet amendement dont il trouve le libellé
trop général. Dans son pays, faute de limitation, des enquêtes sociales ont mené à
la destruction abusive de familles. Le manque de limitation dans la prévention peut aussi mener à
des abus.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l'avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) constate que la majorité de la commission partage le point
de vue de M. McNamara.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'amendement n° 2.
L'amendement n'est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l’amendement n°3, présenté par M. Hegyi,
au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, qui tend, dans le projet de
recommandation, à supprimer le paragraphe 10.v.
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis.
M. HEGYI (Hongrie) juge excellent le texte présenté par M. Nàstase. Il pense néanmoins
qu’il n’est pas de la compétence de l’Assemblée parlementaire d’inviter les Etats membres à
soutenir de nouveaux groupes religieux.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. NÀSTASE (Roumanie) (Interprétation) informe l’Assemblée que la commission a proposé
un compromis accepté par l’auteur de l’amendement en prévoyant la suppression du mot «nouveaux».
On évite ainsi toute discrimination par rapport aux groupes religieux.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate qu’il s’agit d’un sous-amendement oral visant à supprimer
le mot «nouveaux» au point 10.v, ce qui revient à lire ce point comme suit: «à
encourager une approche des groupes religieux empreinte de compréhension, de tolérance, de dialogue
et de résolution des conflits».
Le Président constate que personne ne s’oppose au sous-amendement oral qui peut donc être pris en
considération.
Il met aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Hegyi.
M. HEGYI (Hongrie) (Interprétation) indique qu’il retire son amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’amendement n° 3 est retiré.
Il appelle l’amendement n° 4, présenté par M. Hegyi, au nom de la commission des questions sociales,
de la santé et de la famille, qui tend, dans le projet de recommandation, à remplacer le paragraphe
10.v.i. par l’alinéa suivant: «à prendre des mesures fermes contre toute action qui constitue
une discrimination ou qui marginalise les activités religieuses ou culturelles des groupes minoritaires;».
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis.
M. HEGYI (Hongrie) craint que les activités religieuses ou culturelles de groupes minoritaires soient considérées
par la majorité comme ésotériques ou dangereuses. C’est pourquoi il pense qu’il est nécessaire
de défendre les droits des groupes minoritaires. Il accepte par ailleurs le sous-amendement présenté
par M. Nàstase.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. NÀSTASE (Roumanie) (Interprétation) souhaite remplacer le mot «culturelles» par le
mot «spirituelles» D’autre part il convient de supprimer le mot «activités» qu’on
ne peut marginaliser. Le texte de l’amendement devient donc: «à prendre des mesures fermes contre
toute action qui constitue une discrimination ou qui marginalise des groupes minoritaires religieux ou spirituels».
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande ce qu’en pense l’auteur de l’amendement.
M. HEGYI (Hongrie) accepte cette modification. Il souligne toutefois la différence qui existe entre des
groupes religieux minoritaires et les minorités ethniques auxquelles il souhaite donner le droit de choisir
une autre croyance que celle de la majorité.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Dreyfus-Schmidt, contre l’amendement.
M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – J’avoue que je ne comprends pas. D’une part, alors qu’il s’agit de nous prononcer
sur une recommandation contre les activités illégales des sectes, nous nous orientons de plus en
plus vers la rédaction d’une recommandation sur les rapports entre l’Etats et la religion, c’est-à-dire
que nous ne cessons de sortir du sujet.
D’autre part, dans le cadre qui nous intéresse, je pense que nous sommes tous hostiles à toute discrimination
et à une marginalisation des groupes minoritaires, et pas seulement lorsqu’ils sont religieux ou spirituels.
Or l’amendement n°4 limite la condamnation de la discrimination et de la marginalisation aux groupements minoritaires
religieux ou spirituels.
On suit donc l’idée selon laquelle il ne faut pas faire de mal aux religions. Mais ce n’est pas le problème!
Il convient de mettre hors d’état de nuire les sectes qui ont des activités illégales, point
à la ligne. Si l’on tient absolument à condamner la discrimination et la marginalisation, cela doit
valoir pour tous les groupes minoritaires pas seulement pour ceux qui sont religieux ou spirituels.
C’est pourquoi je suis contre l’amendement, même sous-amendé.
LE PRÉSIDENT (interprétation) met aux voix le sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (interprétation) met aux voix l’amendement 4, ainsi sous-amendé.
L’amendement, ainsi modifié, est adopté.
LE PRÉSIDENT (interprétation) appelle l’amendement n°5 qui, présenté par M. Hegyi,
tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 10.vi, à ajouter le nouvel alinéa
suivant: «à instaurer un suivi social susceptible de fournir une protection des individus contre le
processus dégradant de l’endoctrinement par les sectes dangereuses, et dans ce cadre à faire en sorte
que les travailleurs sociaux et les personnes travaillant en milieu scolaire reçoivent une formation adéquate,
de sorte à détecter et comprendre les dangers de certaines sectes.»
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis.
M. HEGYI (Hongrie) (Interprétation) dit que l’amendement vise à remédier à la difficulté
signalée par M. McNamara en assurant une formation adéquate aux travailleurs sociaux et aux enseignants.
On pourrait pour ce faire recourir aux données fournies par les centres d’information et par l’Observatoire
européen.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. McNamara contre l’amendement.
M. MCNAMARA (Royaume-Uni) (Interprétation) craint que cet amendement ne modifie l’équilibre du projet
de recommandation. Il porte en effet toute une série de jugements de valeur en parlant de «processus
dégradant», d’endoctrinement ou de sectes «dangereuses». Si les sectes doivent être
poursuivies, ce n’est pas en tant que telles mais à raison des infractions à la loi qu’elles auront
pu commettre.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) dit que la commission a repoussé l’amendement pour la même
raison.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n°5.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l’amendement n° 6 qui, présenté par M. Hegyi,
tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 10.vi, à ajouter le nouvel alinéa
suivant: «à organiser des campagnes publiques d’information dans les médias sur les dangers
des sectes, en mettant à profit l’expérience acquise avec d’autres campagnes de prévention».
Il donne la parole à M. le rapporteur pour avis.
M. HEGYI (Hongrie) (Interprétation) dit que cet amendement, comme les cinq précédents, a été
adopté par la commission des questions sociales à une large majorité. Il semble utile de lancer
des campagnes publiques d’information et de prévention sur le modèle de celles qui sont consacrées
à l’alcoolisme, par exemple, et qui ne mettent nullement en cause les consommateurs raisonnables. Là
encore, on pourrait mettre à profit le travail de l’Observatoire et des centres d’information.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Jurgens contre l’amendement.
M. JURGENS (Pays-Bas) (Interprétation) fait observer que les médias sont indépendants et,
surtout, qu’il peut y avoir des divergences d’opinion sur le danger que représente telle ou telle secte.
En outre, il ne faudrait pas que ces campagnes servent de moyens de propagande contre un groupe.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) dit que la Commission des questions juridiques s’est prononcée
contre l’amendement à une majorité encore plus large que celle qui a prévalu à la commission
des questions sociales en sa faveur.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 6.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (interprétation) appelle l’amendement n°15 qui, présenté par M. About,
Mme Durrieu, M. Bordas, Mme Jäger, M. Schloten, M. Kolb et M. Haack, tend, dans le projet de recommandation,
à la fin du paragraphe 10, à ajouter un nouvel alinéa libellé comme suit:
«à préciser la notion d’organisation internationale non gouvernementale, permettant ainsi de
distinguer entre les associations susceptibles de bénéficier des dispositions de la convention 124
du Conseil de l’Europe et celles qui ne poursuivent pas d’objectif d’intérêt général,
contreviennent aux dispositions législatives nationales ou dont l’activité est en contradiction avec
les déclarations et conventions internationales protégeant les droits de l’homme.»
Il donne la parole à M. About, pour soutenir l’amendement.
M. ABOUT (France). – Je tiens à rappeler que je siège à la mission interministérielle
française sur le suivi des sectes et que je me suis souvent exprimé dans cette Assemblée sur
la maltraitance des enfants.
Cet amendement vise à éviter l’implantation incontrôlée d’un certain nombre de groupes
à caractère sectaire dans l’ensemble des Etats européens. La Convention 124 du Conseil de
l’Europe vise à favoriser le développement des organisations internationales non gouvernementales,
et c’est très bien. Toutefois, il convient de demander aux gouvernements des Etats membres de confirmer
le bénéfice des dispositions de cette convention à toutes les organisations non gouvernementales,
à l’exception de celles dont les pratiques sont illégales parce qu’elles contreviennent aux dispositions
législatives nationales et dont les activités sont en contradiction avec les déclarations
et les conventions internationales protégeant les droits de l’homme et de l’enfant. C’est un minimum pour
cette Assemblée. J’espère que nous en serons capables.
LE PRÉSIDENT (interprétation) donne la parole à M. McNamara pour s’exprimer contre l’amendement.
M. MCNAMARA (Royaume-Uni) (Interprétation) considère l’amendement avec une certaine sympathie mais
fait valoir que ce n’est pas en précisant la notion d’ONG internationales qu’on pourra combattre des sectes
qui n’ont souvent qu’un caractère national. Par ailleurs, les sectes ne sont bien sûr pas toutes les
ONG et l’on risquerait de nuire à l’ensemble de ces organisations par un tel amendement. La recommandation
permet de poursuivre toutes les associations qui violeraient la loi: il faut s’en tenir là en évitant
tout excès de zèle.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) dit que la commission des questions juridiques n’a pu trancher: les
voix se sont partagées à égalité pour et contre l’amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 15.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l’amendement n° 19, présenté par MM. Atkinson
et Sinka, qui tend, dans le projet de recommandation à remplacer le paragraphe 11.i par le nouvel alinéa
suivant:
«de prévoir, le cas échéant, dans ses programmes d’aide aux pays d’Europe centrale et
orientale une action spécifique concernant la création de centres d’information indépendants
sur les groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel dans ces pays, tout
en suivant de près la formulation et la mise en œuvre de la législation religieuse qui présente
un caractère discriminatoire et qui est préjudiciable aux libertés fondamentales de culte,
d’expression et de réunion;».
Il donne la parole à M. Atkinson, pour défendre cet amendement.
M. ATKINSON (Royaume-Uni) (Interprétation) entend préciser que les centres d’information seront indépendants.
Il souhaite également faire référence aux programmes, lancés notamment par l’Union
européenne, en vue de favoriser le développement d’une démocratie pluraliste et de surveiller
l’adaptation de la législation pour les pays d’Europe centrale et orientale.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Hegyi, contre cet amendement.
M. HEGYI (Hongrie) (Interprétation) rétorque que les problèmes de sectes se posent de façon
de plus en plus identique à l’Ouest comme à l’Est. Au surplus, ces sectes viennent souvent de l’Occident.
Enfin et surtout, il s’agit dans le projet de recommandation de combattre les activités illégales
des sectes, mais en aucun cas de surveiller la législation relative à la religion, législation
qui peut du reste être très discriminatoire dans certains Etats qui ne sont pas forcément d’Europe
centrale et orientale.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.
M. JANSSON (Finlande) (Interprétation) refuse d’empiéter sur le mandat de la Commission de suivi.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 19.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix le projet de recommandation contenu dans le document 8373,
amendé.
Le projet de recommandation, amendé, est adopté. (Applaudissements.)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) félicite le rapporteur qui vient de trouver là un beau
cadeau d’anniversaire
7. Modifications dans la composition des commissions
LE PRÉSIDENT (Interprétation) signale que la délégation de la République tchèque
propose les modifications suivantes dans la composition des commissions générales:
Commission de la culture et de l’éducation
Titulaire: Mme Moserová (siège vacant)
Commission de la science et de la technologie
Suppléante: Mme Moserová (siège vacant)
Ces modifications sont adoptées.
8. Prochaine séance publique
LE PRÉSIDENT (Interprétation) propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance
publique cet après-midi, à 15 heures, avec un ordre du jour conforme au calendrier adopté
lors de la première séance de la partie de session.
L’ordre du jour de la prochaine séance publique est ainsi réglé.
La séance est levée à 13 h 15.