Note du traducteur italiques entre parenthèses carrées
- english translation -
Observation: l'apologiste Massimo Introvigne, avocat et directeur du CESNUR, fort écouté
dans les milieux sectaires pour ses prises de position en faveur des sectes, a qualifié cette intervention
"d'hystérique": jugez par vous-même de l'hystérie de ce qualificatif bien cesnurien.
La France a été attaquée au moins quatre fois ce matin. Deux origines à
ces attaques :
- Trois attaques pouvaient s'interpréter comme venant de l'organisation dite église
de scientologie, et ce alors que l'intervention officielle de cet organisme polymorphe a été plutôt
modérée,
- Une comme venant des Témoins de JEHOVAH, et ce pour de sombres raisons fiscales.
Je dirais simplement qu'il faudrait que les mots employés par les auteurs de ces attaques
puissent avoir un sens réel et intelligible, pour que la France ait la possibilité de répondre
dans les conditions d'un procès équitable conformément à l'art. 6-1 de la Convention
européenne de sauvegarde de DH et de libertés fondamentales.
SENS DES MOTS
Le mot anglais CULT, monsieur le Président, engendre des difficultés continuelles
de traduction largement exploitées par certains. Il est la source en effet d'une ambiguïté permanente
de fond, lors des traductions dont nous bénéficions, puisque l'on peut s'imaginer que la lutte contre
les sectes est une lutte contre les religions. J'aimerais que cela soit clarifié au sein de notre séminaire.
Cette ambiguïté sur le mot cult se retrouve dans le document de <<INTERNATIONAL
HELSINKI FOR HUMAN RIGHTS>> au dernier paragraphe.
Toujours sur le sens des mots.
Que dire de la notion de pratiques illégales ou illegal practices, si on limite les pratiques
illégales aux seules infractions pénales que sont le meurtre et l'assassinat, comme je l'ai entendu
ce matin ? [note du traducteur: c'est de l'intervention de CESNUR-Introvigne qu'il s'agit
ici]
LA FRANCE
La France, je le rappelle, est un pays de SÉPARATION DES EGLISES ET DE L'ÉTAT.
Il n'y a pas en France de religion officielle, seulement des religions plus ou moins importantes.
La première est la religion catholique, la seconde est la religion musulmane, viennent ensuite les religions
protestantes et bouddhistes.
On oublie aussi souvent ceux qui sans faire profession d'athéisme militant, ne s'intéressent
pas à la religion et n'ont aucune croyance affichée. En France si l'on y inclut les non pratiquants,
ils sont en passe d'être majoritaires.
Il n'est pas nécessaire en France, devant un tribunal, ou pour prendre une fonction officielle,
de jurer ou prêter serment sur les Évangiles, sur la Bible, sur le Coran ou tout autre livre sacré.
En ce qui concerne l'aspect fiscal évoqué pour le compte des TJ , il faut que l'on
ait conscience que le régime fiscal dont se plaignent les TJ, est celui de toutes les associations de la
loi française de 1901. Seules échappent à ce régime les associations ayant un objet
exclusivement cultuel, et TEL N'EST PAS, DANS L'ETAT ACTUEL DES CHOSES, LE CAS DES ASSOCIATIONS DES Témoins
de Jéhovah.
Enfin la représentation française tient à dire qu'elle est particulièrement
choquée par la déclaration que INTERNATIONAL HELSINKI FEDERATION FOR HUMAN RIGHTS a publié
à son encontre, y compris sur INTERNET.
Cette déclaration est d'ailleurs désapprouvée par la section française
de cette fédération qui ne s'est appuyée que sur les indications de "DROITS DE L'HOMME
SANS FRONTIÈRES" dont les affinités et préférences sont bien connues des spécialistes.
En France, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME nous a indiqué qu'elle s'interrogeait sur les
motifs réels de ces affirmations, et sur le but recherché.
Je pense que cette affaire doit se régler entre les associations qui déclarent
défendre les DH.
Alors au-delà, je crois qu'il faut être positif et poser les problèmes, tels
qu'ils doivent se poser si l'on veut réellement avancer et définir une liberté effective de
religion, c'est à dire un droit de pouvoir pratiquer sa religion dans le respect du droit des autres.
J'ai été autorisé en qualité de technicien du droit & Juriste,
à lancer quelques idées qui ont été déjà en partie évoquées,
mais qu'il conviendrait de rappeler dans un ensemble.
En effet, il n'y a pas d'état de droit, sans un respect des fondements du droit, un respect
scrupuleux, j'ajouterais.
- La liberté de religion et la liberté de croyance sont à des niveaux différents,
mais sont de même importance. L'une ne va pas sans l'autre, mais elles peuvent entrer en conflit.
- La liberté de religion est plutôt une liberté collective d'expression et
de pratiques.
- La liberté de croyance est une liberté individuelle. C'est l'application de la
liberté d'opinion qui est une des toutes premières libertés fondamentales.
Or ces deux libertés peuvent être en conflit lorsque l'individu change d'opinion
ou de croyance, ou lorsque l'on veut lui imposer une opinion (ou une croyance) qui n'est pas ou plus la sienne,
ou même qui n'a jamais été la sienne.
- Ces conflits deviennent complexes, lorsque l'on aborde la question des droits de l'enfant,
notamment le droit à l'éducation dont les objectifs sont définis à l'art. 29 de la
Convention internationale des droits de l'enfant (NU).
- Ces conflits sont également complexes, lorsque l'on aborde la question des majeurs à
protéger et des personnes en état de faiblesse.
- On pourrait également parler des atteintes dolosives [contraintes
telles qu'elles vicient la validité du consentement] à la liberté
contractuelle, ou en matière de dons et legs.
La liberté de religion peut également se heurter à d'autres libertés
collectives, et chacune de ces oppositions mériterait d'être approfondie dans cette instance.
- Le droit des individus à la sécurité et le droit de religion.
- Les atteintes à l'ordre public et le droit de religion.
- Les atteintes à l'ordre social (bénévoles réels ou salariés non payés)
et le droit de religion.
- Les atteintes à l'ordre économique et financier :
Quinze pages du rapport pour 1997 d'un organisme indépendant existant au sein de
l'administration française, le SCPC [Service central de prévention de la corruption], sont consacrées
aux sectes et à leurs pratiques illégales en ce domaine.
Enfin la liberté de religion peut aussi se comprendre comme la liberté de s'afficher
comme étant d'une religion [je suis de telle ou telle religion].
Il s'agit alors d'une liberté individuelle à résonnance collective :
Celui qui s'affiche revendique les pratiques de la religion à laquelle il dit appartenir.
Or ces pratiques peuvent avoir été jugées ou considérées comme
dangereuses ou répréhensibles. Elles peuvent être regardées techniquement comme telles.
Elles peuvent l'être pour l'individu, pour le groupe [Villes, quartiers, entreprises,
etc]. Elles peuvent l'être pour les enfants. Elles peuvent l'être pour l'adulte
à protéger.
Voilà quelques idées de juriste pour contribuer au débat, comme vous l'aviez
de mandé, monsieur le Président.
En tant que représentant officiel de la France, je me dois de terminer en rappelant à
nouveau que la France est un pays de liberté religieuse. La France reste ouverte au dialogue avec les religions
dans le respect de la séparation des églises et de l'Etat, dans le cadre de ses lois internes, de
ses principes fondamentaux [sa propre déclaration des DH et du Citoyen], dans le cadre des accords internationaux
auxquels elle a souscrit.
LA REACTION D'INTROVIGNE A CE TEXTE, AGREMENTEE DE QQUES REFLEXIONS PERSONNELLES (italiques)
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Readers could think that the comments done here against a scholar or scholars
do not demonstrate politeness or respect. They are right; I'm no longer intending to show respect for some people
who do not respect their own integrity or their readers or spectators. Indeed, lying is not showing much respect
for others.
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En prenant la parole au nom de la France, M. Denis Barthélemy, secrétaire général
de la
Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes (MILS), dans un discours
très émotionnel et
aux tons souvent franchement hystériques , a déclaré que tous les
attaques contre la France "
émanaient de la Scientologie ou des témoins de Jéhovah " (alors
que la Scientologie elle-même
s’était montrée, d’après M. Barthélemy, " plutôt
modérée " dans sa déclaration). (Il est à noter que la
scientologie fut effectivement la seule à s'engager dans des manoeuvres de déstabilisation de toutes
les agences officielles ou des médias, à chaque fois qu'un doute était émis quant à
ses motivations; les témoins de Jéhovah viennent de lui emboiter le pas; les techniques utilisées
par le CESNUR et les sectes coercitives sont du même ordre: diffamation, injures, déformation de la
réalité, exagérations, disparition de pièces maîtresses)
Ce commentaire, parfaitement ridicule compte tenu du fait que les critiques à la
politique française
et à la MILS venaient de plusieurs gouvernements et NGOs indépendantes,
n’a pas trop amusé
les délégations des Etats-Unis et de plusieurs autres gouvernements [généralisation: Introvigne cite les USA, mais pas les autres états supposés
lui apporter de l'aide]. M. Barthélemy a aussi
déclaré que la France respecte la liberté religieuse dans les limites
de l’ordre public et aussi "
de l’ordre civil, l’ordre social, l’ordre économique ". Il a mentionné
que la liberté religieuse est
protégée au même titre que la " liberté des conscience
", et qu’il peut y avoir conflit entre les deux (un argument, comme plusieurs spécialistes l’ont noté,
qui avait été utilisé en France au 19ème pour dissoudre des congrégations religieuses
catholiques, et qui refait surface aujourd’hui) [Introvigne oublie que le catholicisme
n'a pas toujours été exempt de défauts, que ce soit en France ou ailleurs, et que les doctrines
humanistes préchées actuellement par SS Jean-Paul II, par exemple, auraient été à
l'époque jugées "hystériques" et contraires aux buts de la religion chrétienne]. La France, a conclus M. Barthélemy, protégera contre les sectes non seulement les enfants,
mais aussi " l’adulte à protéger ", notion dont l’ambiguïté est évidente.
[certes, et alors? l'officiel français n'a fait ici que soulever les questions
que le CESNUR et ses séïdes refusent tout simplement que l'on pose, par crainte évidente des
réponses qui y seraient apportées]
En conversant avec des journalistes italiens et d’autres pays, le Dr Massimo Introvigne [rappelons que le Dr en question n'est que Docteur en droit, et n'a pas droit à ce titre en France
s'il n'ajoute pas "en droit" après son titre] a indiqué que,
bien mieux que n’aurait pu le faire n’importe quelle analyse d’un chercheur ou universitaire, le discours, extraordinaire
dans son genre, de M. Barthélemy a montré à tout le monde l’intolérance des milieux
de la MILS, qui non seulement substituent à la discussion et au dialogue une attitude " complotiste
" paranoïaque (tout ceux qui critiquent la MILS sont des agents de la Scientologie ou des sectes) [paranoïaque? qui parle de paranoïa et de complot? doit-on faire enfin lire les théories
d'Hubbard sur la conquète de cette planète et de l'univers par l'élite des scientologues?
ou les textes portant sur le POUVOIR et l'ARGENT, tels qu'Hubbard les concevait? Doit-on rappeler qu'Hubbard était
inconstestablement psychotique, paranoïaque et schizophrène, qu'il est mort alcoolique, drogué,
cancéreux et hurlant comme un dément après des "êtres parasites venus du fond des
âges" qu'il avait lui-même imaginés des décennies auparavant? Mais Introvigne se
refuse à lire les délires du fondateur de la pseudo-religion scientologue],
mais proposent comme position officielle de la France en matière de liberté religieuse des notions
hostiles à la religion en général qui remontent à l’anticléricalisme du 19ème
siècle. [lequel anticléricalisme faisait suite aux abus sectaires et assassins
des croisades et de l'inquisition, argument que retournent les sectes en se présentant comme victimes d'inquisition,
alors que nul ne songe un instant à les interdire, mais qu'on leur demande simplement de respecter les lois
et les individus qu'elles prennent dans leurs mailles de filet]
english
Observation: This lecture given at the OSCE conference in Vienna has been characterized
as "hysterical" by Massimo Introvigne, attorney, director of the Cesnur, the famous group of apologists
defending the interests of cults, coercive or not:
France has been attacked at least four times this morning. Two sources from those critics:
- Three could be interpreted as coming from the organization said church of scientology, while
the official intervention of this organism has been in itself rather moderate.
- One came from the Jehovas Witnesses, for trivial tax motivations.
I'd say that it should be necessary to decrypt clearly what the authors of those attacks said,
for France to be able to answer under the conditions of an equitable suit, as laid out by article 6-1 of the European
Convention of Human Rights and basic freedoms.
WORDS MEANING
The english word CULT, Monsieur le Président, generates regularly some problems of translation
which have been much used by some people. It is the source of a continual ambiguousness, in translations, as one
could imagine that struggling against cults is struggling against religions. I'd like this to be clarified during
this session.
This ambiguousness on cult's meaning is visible in the last paragraph of the document from INTERNATIONAL
HELSINKI FOR HUMAN RIGHTS.
The meaning of words.
What should be said of illegal practices, if those are limited to sole major crimes represented
by murder and manslaughter, as I heard to-morrow morning, by Massimo Introvigne?
LA FRANCE
I must remind here that France is a country where State and Churches are separated.
There is no official religion in France, only more or less important ones. First being Roman
Catholicism, second being Islam, then protestant and buddhism.
Are also often forgotten those who, without professing a militant atheism, don't care of religion
and don't declare any specific belief. If we were including, for France, all those not practicing a religion, those
would be almost the main part of the population.
In France, there is no obligation, by instance before a Justice Court or to take an official
function, to swear or make allegiance on Bible, Gospel, Koran or any other sacred book. Regarding the JWs' tax
problems evoked by M. Garay, it is necessary to be aware that the tax regimen criticized by JWs is the one of every
french 1901 law on non-profit associations. The only ones to be outside of its reach are those associations having
an exclusively cultic (religious, in the sense of worship, rites etc) purpose. Actually, Jehovas Witnesses
assocations don't have this purpose only. [translator's note: major french religions
have often some commercial activities , such as cheese or bier fabrication, or icons etc: every one of these are
subjected too to trade ans tax laws, and they don't protest against those normal rules, while JWs would like not
to be subjected to those laws and rules]
The French representation wants to affirm that it is shocked by the declaration done against
France by INTERNATIONAL HELSINKI FEDERATION FOR HUMAN RIGHTS - also readable on Internet.
We can remind here that this declaration has been disapproved by the french section of this federation,
which took its own informations from one source only, called "HRWF" - Droits de l'Homme sans Frontières,
whose affinities and preferences are well known from specialists.
In France, the Ligue des Droits de l'Homme said to us that it questioned the real motivations
and purposes of those allegations.
My opinion is that this affair should be settled between the associations aimed at Human Rights
defense.
Besides, I'm believing that it is necessary to expose the problems as they should, if one would
like to progress and define a real and effective religion's freedom, that is, a right to practice one's religion
while respecting the other's rights.
I've been allowed, as a jurist and laws technician, to expose some ideas already partly
evoked, but that should be reminded as a more general topic.
I'd like to remind that there is no State of Right/State of Laws without a fundamental respect
of laws, a scrupulous respect.
Freedom of religion and freedom of Belief are on different levels, but of same importance. Though
one of them cannot exist without the other, one could conflict with the other.
- The freedom of religion is rather a collective expression and practice's freedom.
- The belief's freedom is an individual freedom. It's the application of Opinion's freedom,
one the very first basic freedoms.
But those can conflict when the individual changes his/her viewpoints, or when someone wants
to impose him/her a new opinion or belief, which has never been his/her.
- Those conflicts are complex when the Childrens Rights are at stake, particularly regarding
the Education's Rights as defined under article 29 of the International Convention of Childrens Rights (UN).
Those conflicts are also complex when it is useful to come to the topic of adults protection
and protection of the weakened persons.
- The problem posed by fraudulent acts against contractual freedoms [when
something cancels the validity of an agreement], or under heirs and heritages topics.
The freedom of religion can also conflict to other collective freedoms: every one of those possibilities
should be looked into here:
- The right of individuals to security and the religion's right.
- violations of law and order and the religion's right.
- violations of social order (unpaid wages for staffs, benevolents) and the religion's rights.
- violations of financial and economic order (15 pages of the 1997 record done by an independant
organ inside the french offices, the Central Office on prevention and corruption, on cults and their illegal practices
in those areas), and the religions' rights.
- Finally, the religion's freedom can include the freedom to expose oneself as adept of a religion : "Im'
a member of...", and religion's rights.
Here we have an individual freedom with a collective relationship:
The one exposing himself states his own claim to the practice of the religion he says being a
member of.
Those practices can have been sometimes ruled as dangerous or outlawed. They can have been technically
ruled as such. They can be such for the individual, the group (cities, areas, companies), the children, the adults
to be protected.
Those are, Monsieur le Président, some viewpoints from a jurist to contribute to this
debate, as you have asked.
As an official representant for France, I'm willing to conclude, reminding that France is a country
of religious freedoms. France is open to dialogue with religions, in the frame of the respect of State and Churches
separation, internal laws, of its fundamental principles [its own declaration of Human
and Citizen's Rights], and inside the frame of international agrreements it has signed.
