Note explicative au projet de loi "droits de propriété et d'activités d'affaires
des organisations religieuses, leurs entreprises et institution ...
Les points essentiels du projet sont:
D'abord, il est fondé sur l'admission du statut non commercial des organisations religieuses, de leurs
entreprises et institutions. Cela signifie que les entreprises religieuses devraient acquérir le droit à
créer toute entreprise ou institution, à l'exception de quelques-unes spécifiées dans
le projet. Ces personnalités juridiques auront pour obligation de transférer leurs bénéfrices
aux activités statutaires des organisations religieuses, et donc, de bénéficier de système
de taxation préférentiels ainsi que d'autres privilèges. Ces normes sont fixées dans
les lois de tous les pays civilisés et ne sont pas une innovaion en matière de lois commerciales.
Deuxièmement, le projet tient compte d'un statut particulier pour les biens immobiliers des cultes, biens
qui ont toujours été inviolables en Russie et partout dans le monde. L'inviolabilité (immunité)
des biens des cultes et religions en tant que personnes juridiques, signifie qu'ils ne peuvent être achetés,
vendus ou hypothéqués, et ne sont pas assujettis à l'impôt, etc. [seuls les scientologues
peuvent être assez stupides et naïfs pour penser qu'une loi définitive peut encore être
sérieusement votée où que ce soit dans le monde].
Troisièmement, le projet règle un problème important: la restitution de la capacité
à exercer la propriété pour les organisations religieuses, et la succession des dénominations.[en
résumé, les droits des 'marques commerciales' religieuses, tels que la scientologie les entend.]
Quatrièmement, le projet introduit le concept de succession de la dénomination, qui devient dès
lors propriété légale, et fournit une base légale pour rendre leurs biens confisqués
ou aliénés illégalement depuis le 26 occtobre 1917. Il est évident que la succession
entière des droits et devoirs en tant que personnalités juridiques est impossible si l'on part de
1917, car les églises russes ont fait partie de l'appareil politique et qu'il faudrait donc réorganiser
le principe même de succession des dénominations.
Cinquièmement, le projet met en place une base de nouvelles relatiobns églises/état. La
loi sur la "liberté religieuse" adoptée par le Soviet Suprème de la fédération
Russe le 25 octobre 1990 déclarait la séparation de l'église d'avec l'état, ce qui
constituait un évènement important de la transition entre le système totalitaire et la société
légale. Cela ne suffit plus: il faut une nouvelle étape de coopération et partenariat entre
l'état et les organisations religieuses afin de faire revivre la Russie, spirituellement et économiquement
parlant.
Sixièmement, le projet ouvre de larges moyens de coopération des diverses églises avec
les entreprises. Les droits pour les organisations religieuses de créer, mettre en place et acquérir
des entreprises ou institutions, à l'exception de celles mentionnées dans le texte, promeut l'entreprise
honnète, non corrompue et avide de bien faire.
L'immunité des biens des cultes créera une "zône de sécurité" pour
les hommes d'affaire prèts à investir dans une agriculture écologiquement saine, dans des
projets charitables, etc. Toutes ces sortes d'activités devraient recevoir une préférence
très nette en ce qui concerne les taxes, si bien que cela attirerait les investisseurs.
Ce sont là les points essentiels du projet de loi.
Note du Webmaster: nous ignorons pour l'instant si ce projet a été proposé, et de quand
il daterait. Probablement aux alentours de 1997.
