Si le tribunal adopte formellement cette règle, après une période ouverte aux commentaires
du public qui s'achèvera le 30 septembre, cela sonnera le glas le plus strict quant au secret de certains
compromis passés dans les tribunaux fédéraux. Mary Squiers, qui traque les règles individuelles
des Cours Fédérales pour le compte de la Conférence Judiciaire des
Etats-Unis, explique que seul le Michigan possède une règle semblable,
permettant de mettre fin au secret après une période de deux ans. La "Conférence"
est le corps administratif des tribunaux fédéraux.
Le Juge Anderson expique que la nouvelle règle pourrait sauver des vies.
Il écrit: "Certains des compromis pour les procès Firestone ont été scellés
au secret et y sont restés des années, ce qui a empèché qu'on apprenne les défauts.
On peut estimer que des vies ont été perdues parce que des juges ont signé des accords secrets
à propos des défauts de pneus Firestone.
Les avocats disent que la proposition, qui a largement été débattue par la Conférence
nationale du Barreau, risque d'influencer d'autres tribunaux fédéraux ainsi que des tribunaux d'états,
lesquels suivent souvent l'exemple fédéral pour les questions procédurales. Le Juge en Chef
d'état de Caroline du Sud a exprimé son vif intérêt face à cette proposition.
Les scandales de l'église catholique sont l'une des causes du renouveau d'intérêt quant au
sujet du secret des tribunaux, expliquent les experts en droit.
Toutes les réactions seront affectées par les réactions bureaucratiques de parapluie de la
hiérarchie de l'église, explique Edward H.Cooper, professeur de droit à l'université
du Michigan.
Mais certains experts en droit ou groupes industriels estiment que la règle ne convient guère.
Les juges de Caroline du Sud, Dieu les garde, n'ont pas évalué le coût de ce qu'ils proposent,
confie Arthur Miller, professeur de droit à Harvard, et expert en procédure civile. Il explique que
l'interdiction de compromis secrets découragerait certains de porter plainte et de signer ensuite des compromis,
et qu'elle menacerait la vie privée et les secrets commerciaux.
Joyce E. Kraeger, avocate salariée à l'Alliance des Assureurs américains, explique que le système actuel - où les juges ont le droit d'accepter ou refuser le secret,
qu'il y ait ou pas compromis, marche bien. Une approche unique du problème ne satisferait pas, selon Madame
Kraeger.
Jeffrey A. Newman, avocat du Massachussets représentant des gens qui disent avoir été abusés
par des prètres, a applaudi à la proposition de Caroline du Sud. Il dit son regret d'avoir participé
à des compromis secrets lors de certains des premiers procès pour viol. "C'était une
erreur terrible, et je crois qu'elle a fait du tort à certains".
M. Newman explique que la règle d'interdiction de compromis secrets, combinée à l'Internet,
créerait un puissant outil d'information pour les avocats à la recherche de "schèmes"
d'exaction.
L'impact de la règle serait cependant limité si seuls les tribunaux fédéraux l'adoptent.
La grande majorité des procès ne responsabilité civile pour blessure et risques liés
à des produits, ainsi que la quasi-totalité de toutes les plaintes pour viol par le clergé,
sont traîtées par les tribunaux d'état.
Plusieurs lois étatiques ont cependant établi des restrictions à ce secret, en particulier
lors des procès impliquant la sécurité du public. Par exemple, la Floride interdit à
ses tribunaux d'émettre des ordres qui auraient pour effet "de taire un danger public".
Les experts disent que nombre de ces limitations sont délicates à imposer, en particulier lorsque
les différentes parties d'un procès poussent le juge à approuver le compromis. En effet, des
collègues du Juge Anderson ont rejeté sa proposition, qui était limitée aux affaires
touchant la sécurité et la santé publiques, pour une interdiction complète.
La proposition fédérale a attiré l'attention de Madame Jean Toal, juge en chef de la Cour
Suprème de Caroline du Sud. Elle a dit qu'elle attendrait l'adoption formelle de la règle avant de
faire sa propre proposition, ajoutant que le sujet était important et qu'il tombait à pic.
Je suis très intriguée, a-t'elle dit, faisant observer que cela venait en partie
des procès en pédophilie scellés". Elle-même et le juge Anderson ont indiqué
que leur intérêt s'était accru du fait d'une série d'articles d'un journal de Columbia
"The State", au sujet de compromis secrets signés dans des procès pour erreurs médicales
répétées de certains médecins.
.../...(suivent quelques détails sur le fait que le montant des sommes versées lors de compromis
pourrait être tenu secret quand-même)
Les opposants au projet disent que le secret encourange les compromis, ce qui serait souhaitable en raison des
ressources limitées des tribunaux.
.../...
Un avocat de Chicago, Robert A. Clifford, qui représente habituellement des plaignants s'est exclamé
à l'idée que des défenseurs ne sigbneraient pas de compromis sans la possibilité de
secret, expliquant qu'un compromis public valait généralement mieux qu'un procès nettement
plus public.
Mr. Clifford ajoute: "Le fait indéniable? Ils ne veulent surtout pas que la vicitime n° 2 sache
ce qu'a obtenu la victime n° 1 comme domamges..."
Madame Kraerger, de l'Alliance des assureurs, ne le contredit pas. "Si l'on fait largement connaître
cette information, cela risquerait de faire monter les coûts judiciaires.
Le Professeur Miller fait de son côté remarquer que les plaignants peuvent ne pas avoir envie qu'on
fasse publiquement savoir leur nouvelle richesse.
"On a le droit de ne pas vouloir faire savoir à chaque voisin et associé ce qu'on a obtenu.
Est-ce que vous aimeriez recevoir des appels en série de vendeurs par téléphone qui auraient
découvert que vous venez de gagner un million de dollars?"
Stephen Gilllers, professeur de droit à la faculté de New York, dans un article de la revue Juridique
Hofstra, signale que les provisions de confidentialité qui interdisent aux victimes de viols du clergé
de parler de leurs expériences reviennent à faire obstruction à la justice et à violer
les règles éthiques gouvernant les avocats.
Le Professeur Gillers excluerait cependant que l'on dévoile dans ces compromis rendus publics, les montants
versés, les secrets de commerce, et des informations privées.
Le Juge Anderson s'intéresse beaucoup à l'aspect "vente de la commodité que représente
le secret". Il se souvient qu'un avocat d'un défenseur s'était plaint que son l'avocat du plaignant
ait obtenu une somme plus importante en échange de la promesse du secret.
"Ca m'a vraiment estomaqué, dit-il. Cela signifie que le secret serait quelque chose qu'on achète
et qu'on vend, sous le nez du juge."
Note du webmaster: il m'apparaît que la procédure de secret d'instruction
française, dans les cas où des défenseurs obtiiennent le retrait de la plainte après
un compromis, devrait elle aussi faire l'objet d'une modification dans le sens de lever le secret. Il va de soi
par exemple que si la scientologie n'a été que relativement peu souvent condamnée dans nos frontières, c'est en raison de tels compromis
regrettables, puisqu'ils ont permis à la secte criminelle de continuer à pratiquer les mêmes
escroqueries envers d'autres victimes. Si les conditions de compromis et les causes originales de plaintes avaient
été connues de la presse, des avocats et des associations de défenses des victimes des sectes,
il y a longtemps que certaines auraient plié bagage.
